Wortlaut

Le ciel européen est aujourd'hui encore fragmenté. Les États conservent une part importante des compétences en matière de trafic aérien au-dessus de leur territoire. Ce manque d'uniformité a des conséquences néfastes à plusieurs niveaux. Le niveau de sécurité d'un ciel non uniformisé à l'échelle continentale est insuffisant. L'absence d'une harmonisation des routes aériennes génère en outre des émissions de gaz à effet de serre qui pourraient et devraient être évitées.

Lancé en 2004 à l'instigation des États européens et de la Commission européenne, le projet Single European Sky a pour objectif d'offrir un espace aérien européen plus sûr, plus respectueux de l'environnement et plus performant. Un tel projet est bien évidemment à saluer. Toutefois, une quinzaine d'années après son lancement, force est de constater que sa mise en oeuvre est en perte de vitesse.

Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quel pourcentage des émissions de CO2 du trafic aérien continental pourrait être évité, si le ciel européen était parfaitement harmonisé ?

2. Quel est l'état d'avancement de la mise en oeuvre du projet d'uniformisation Single European Sky et quelles sont les prochaines étapes prévues ?

3. Single European Sky connaît du retard depuis son lancement. Quelles en sont les raisons ?

4. Qu'entreprend le Conseil fédéral pour assurer l'avancement de ce projet ?

5. La commission européenne a rendu public en avril 2019 un rapport dans lequel sont émises plusieurs recommandations législatives en lien avec ce projet. Quelles en seront les conséquences pour la Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'objectif avoué de l'initiative "Ciel unique européen" (Single European Sky ; SES) est d'aboutir à une réduction de 10 % des émissions de CO2 en Europe (par rapport à 2012). Par la mise en oeuvre de systèmes techniques et de procédures de vol innovants, on espère réduire les émissions de 1,6 tonne de CO2 par vol. Et l'on se rapproche progressivement de cet objectif. Une nouvelle procédure de vol introduite en 2014 a ainsi déjà permis de diminuer les émissions de CO2 de 2,5 millions de tonnes par année. La conception et la mise en oeuvre de procédures innovantes s'inscrivent dans un processus graduel avec 2035 comme horizon. Par ailleurs, un important train de mesures est mis en oeuvre à travers l'UE afin d'optimiser les routes aériennes, ce qui aura aussi un effet positif sur le bilan carbone. L'initiative contribue d'ores et déjà à limiter les atteintes à l'environnement causées par l'aviation. Mais sera-t-il possible également à long terme de conserver les progrès réalisés et d'atteindre l'objectif de réduction des émissions de CO2 souhaité, malgré la hausse annoncée du trafic aérien en Europe ?

2. Certains progrès ont été réalisés depuis le lancement du SES en 2004 : le système européen du service de la navigation aérienne a gagné en efficacité opérationnelle et a réussi à abaisser ses coûts. Une culture basée sur la performance s'est instaurée, où les prestataires de services de navigation aérienne sont évalués en fonction d'indicateurs de performance communs. Nonobstant la croissance ininterrompue du trafic aérien, qui a même atteint des proportions inattendues ces dernières années, les exigences en matière de sécurité et d'environnement ont pu être respectées.

Actuellement, sous l'égide de l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), des mesures coordonnées à l'échelle du continent européen sont prises afin de contrecarrer la situation en matière de retards. Alors que ces huit dernières années, l'accent a été mis sur la réduction des coûts du service de la navigation aérienne, les futurs projets portent davantage sur les capacités de l'espace aérien européen.

3. Avec le recul, il est apparu que les objectifs posés par l'UE au SES étaient trop ambitieux. D'abord, la volatilité du trafic aérien s'est accrue, renforcée par des phénomènes météorologiques extrêmes toujours plus fréquents, des grèves et les écarts entre les redevances de navigation aérienne, ce qui a compliqué la planification des capacités et la gestion des coûts par les prestataires de services de navigation aérienne. Ensuite, les États membres craignent que le processus de consolidation porté par le SES ait un fort impact social et économique sur leurs systèmes de navigation aérienne nationaux. Enfin, l'espace aérien national relève du territoire souverain des États, notamment au regard du droit international, dont les États membres veulent garder le contrôle.

4. Le Conseil fédéral s'assure que la Suisse respecte ses engagements dans le cadre de l'accord bilatéral sur le transport aérien, y compris en ce qui concerne sa participation au SES. Celle-ci comprend également la participation active de la Suisse à la mise en oeuvre et au développement de cette initiative. Cela se traduit notamment par la collaboration dans les instances politiques de l'UE (SES, Functional Airspace Block Europe Central FABEC) au sein desquelles la Suisse siège.

5. "Le Report of the Wise Persons Group on the future of the Single European Sky" a été publié en avril 2019. À l'heure actuelle, il est impossible de dire si et dans quelle mesure les recommandations de ce rapport seront mises en oeuvre dans la législation, pas plus qu'il n'est possible d'en estimer les conséquences pour la Suisse. Une nouvelle commission européenne est en train de se constituer, qui doit encore arrêter puis faire connaître ses priorités.

Réponse du Conseil fédéral.