Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires afin de réglementer la culture de plantes issues de l'édition génomique, modifiées sans introduction de matériel génétique étranger, et d'établir clairement que cette technique n'entre pas dans le champ d'application de la loi sur le génie génétique (LGG) et ne doit donc pas être soumise à l'interdiction de la culture d'OGM. Cette réglementation ouvrira la voie à l'édition génomique et permettra d'exploiter le potentiel qu'offre cette technologie comme alternative à l'utilisation de produits phytosanitaires polluants dans la production alimentaire.

Begründung

Depuis la dernière prolongation du moratoire sur la culture de plantes génétiquement modifiées (le moratoire expirera fin 2021), la science a fait des progrès majeurs. Une de ces avancées est le développement de la technologie de l'édition génomique, fondamentalement différente du génie génétique classique. Cette technique ouvre une possibilité de modification du matériel génétique d'un organisme qui fonctionne de manière analogue à celle qui pourrait s'opérer naturellement lors d'une mutation aléatoire. Les organismes génétiquement modifiés produits par édition génomique ne sont pas différents de ceux obtenus avec les techniques de sélection classique et sont également sûrs. Certaines plantes issues de méthodes de sélection classique, beaucoup moins précises, ne sont pas réglées par la législation sur le génie génétique. Les raisons scientifiques pour lesquelles des modifications génétiques, bien qu'identiques, obéissent à des régimes totalement différents selon la méthode de production utilisée nous échappent. De plus, une réglementation claire de l'édition génomique stimulerait l'innovation et la recherche, cette technologie offrant un potentiel énorme au niveau mondial, notamment en termes de sécurité alimentaire. La Suisse, terre d'innovations, pourrait jouer un rôle de leader dans ce domaine et apporter une contribution majeure. L'édition génomique ouvre des possibilités considérables au regard des enjeux environnementaux et de l'objectif de réduction de l'emploi de produits phytosanitaires. Elle permet de produire des denrées alimentaires de manière plus efficace et plus écologique grâce à l'utilisation de méthodes et de produits moins dommageables pour l'environnement. Le Conseil fédéral doit donc exclure les plantes issues de l'édition génomique du champ d'application de la LGG et créer une base légale qui réglera la coexistence de ces plantes et des plantes transgéniques obtenues à partir de méthodes conventionnelles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Aux termes de l'art. 5, al. 2, de la loi sur le génie génétique (LGG ; RS 814.91), on entend par organisme génétiquement modifié (OGM) tout organisme dont le matériel génétique a subi une modification qui ne se produit pas naturellement, ni par multiplication ni par recombinaison naturelle. Les nouvelles méthodes d'édition génomique interviennent au niveau du matériel génétique de l'organisme cible et le modifient. Par conséquent, étant donné qu'une telle modification ne se produit pas en conditions normales, ces nouveaux procédés sont considérés comme des méthodes de modification génétique du point de vue technique et juridique.

Une exception est faite, à l'annexe 1 alinéa 3 de l'ordonnance sur la dissémination dans l'environnement (RS 814.911), pour certaines techniques de modification génétique classiques, telles que la mutagénèse provoquée par rayonnement ou à l'aide de produits chimiques, qui partant n'entrent pas dans le champ d'application de la LGG. Elle s'explique par le fait que, à l'époque de l'introduction de la législation sur le génie génétique, ce type de procédés avaient déjà été appliqués dans la pratique depuis longtemps et de manière sûre.

Des points de vue tant technique que juridique, l'édition génomique de plantes sans introduction de matériel génétique étranger n'est pas comparable aux traitements classiques par mutagénèse. En effet, elle se distingue fondamentalement des techniques de modification génétique classiques, comme en conviennent les auteurs de la présente motion dans le développement de leur argument. Contrairement aux techniques classiques, qui avaient déjà été appliquées de manière sûre et durant une longue période lors de l'entrée en vigueur de la LGG - ce qui a motivé l'exception susmentionnée -, l'édition génomique n'affiche pas un tel historique, notamment en ce qui concerne ses répercussions éventuelles sur l'environnement. C'est pour cette raison également que la Cour de justice de l'Union européenne a décidé, le 25 juillet 2018, que le principe de précaution devait être appliqué aux nouveaux procédés, en déclarant que le cas d'édition génomique qu'elle a alors jugé restait soumis au droit européen relatif au génie génétique.

En ce qui concerne l'agriculture, il n'existe pour l'heure pas d'informations fiables garantissant que les plantes issues de l'édition génomique permettent de réduire l'emploi de produits phytosanitaires en maintenant les risques à un niveau acceptable.

Une adaptation de la LGG proposée par le Conseil fédéral en 2016 a montré que le Parlement refuse aussi bien la culture d'OGM que les mesures relatives à la coexistence entre systèmes culturaux avec OGM et systèmes sans OGM. La nouvelle réglementation mentionnée par les auteurs de la motion autoriserait, sous le droit de l'agriculture, l'utilisation de produits issus de l'édition génomique. Il serait ainsi possible d'avoir recours à des applications qui, selon la concrétisation de la réglementation, ne seraient pas conformes aux dispositions de la LGG, notamment en ce qui concerne les principes de précaution et de causalité, le libre choix des consommateurs ainsi que les règles concernant la désignation et l'information.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas justifié de soustraire au domaine d'application du droit sur le génie génétique la culture de plantes issues de l'édition génomique et modifiées sans introduction de matériel génétique étranger.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.