Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'introduire un ratio entre le nombre d'infirmiers et le nombre de patients dans le domaine des soins, afin d'améliorer la qualité des soins et de réduire par là même les coûts de la santé.

Begründung

Les enquêtes menées en Suisse montrent clairement qu'il y aura un manque important d'infirmiers diplômés dans notre pays ces prochaines années. Cette pénurie aura des conséquences sur la qualité des soins, et donc sur la sécurité des patients. Or, nombre de ces personnes qualifiées dont on a urgemment besoin quittent la profession après peu de temps. Pour rendre le métier à nouveau plus attrayant et améliorer simultanément la qualité des soins, il faut introduire un ratio entre le nombre d'infirmiers et le nombre de patients.

Plusieurs études de longue durée montrent clairement que le nombre d'infirmiers diplômés a une grande influence sur la qualité des soins, et donc sur la sécurité des patients. Il est prouvé que l'introduction d'un ratio entre le nombre d'infirmiers et le nombre de patients améliore la qualité des soins. Celui-ci augmente en effet le nombre d'infirmiers par équipe de soins, et donc le temps pendant lequel un infirmier diplômé s'occupe du patient.

Outre l'amélioration de l'attrait de la profession et de la qualité des soins, l'augmentation du nombre d'infirmiers diplômés exerce également une influence positive sur l'évolution des coûts de la santé : il est prouvé qu'un ratio entre le nombre d'infirmiers et le nombre de patients permet de réduire les coûts de la santé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral tient à ce que l'amélioration de la qualité permette non seulement d'augmenter la sécurité des patients, mais également d'éviter des coûts superflus.

Il sait que des études menées dans des hôpitaux de soins aigus ont démontré qu'un nombre plus élevé d'infirmiers diplômés par patient agit positivement sur les taux de morbidité et de mortalité des patients. Cela étant, ce ratio dépend fortement de la complexité des maladies et des structures propres à chaque système de soins. La mesure consistant à réguler les effectifs en personnel par un ratio entre le nombre d'infirmiers et le nombre de patients serait donc extrêmement délicate à mettre en place car elle devrait prendre en compte les multiples facteurs contextuels. En outre, il appartient aux cantons de fixer le nombre et le niveau de qualification des professionnels des soins en fonction des besoins et de faire en sorte que la qualité des traitements dispensés dans les diverses institutions réponde aux exigences.

Cependant, le Conseil fédéral reconnaît qu'il est nécessaire d'agir et réunira donc, en réponse au postulat Marchand-Balet (18.3602), les bases pour mener une discussion approfondie sur le lien entre le nombre d'infirmiers et la qualité et la sécurité des patients. Ce faisant, il examinera si d'autres pays ont adopté des mesures sur la régulation du personnel qui se prêteraient en Suisse pour garantir la qualité des soins. Le rapport sera vraisemblablement publié en 2021.

En adoptant la révision de la loi sur l'assurance-maladie du 21 juin 2019 relative au renforcement de la qualité et de l'économicité, le Parlement a appuyé la création d'une commission extraparlementaire pour la qualité. Cette dernière se chargera en priorité de mettre au point des indicateurs et des instruments de mesure de la qualité et sera compétente pour les questions liées au développement de la qualité. Les résultats des mesures serviront de base pour identifier les lacunes et prendre des mesures ciblées pour y remédier. Le Conseil fédéral est convaincu que le projet sur la qualité constitue une étape décisive dans l'amélioration durable de la sécurité des patients et, par là même, dans la baisse des coûts de la santé.

Vu les actions envisagées et les mesures déjà prises, le Conseil fédéral estime qu'il n'est, pour l'heure, pas indiqué de mettre en place un ratio pour réguler les effectifs dans le domaine des soins.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.