Garantie de la qualité des soins. Surveiller les indicateurs de qualité également dans le domaine des soins ambulatoires

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de surveiller et de publier les indicateurs de qualité des soins médicaux dans le domaine ambulatoire, au même titre que ceux du domaine hospitalier, en même temps que les données collectées en vertu de l'article 59a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie.

Begründung

L'évolution démographique a des conséquences non seulement sur les coûts de la santé et de l'AVS, mais aussi sur les soins. La pénurie de personnel chargé de fournir des soins qui se dessine pour ces prochaines années touchera en effet également la qualité des soins, et donc la sécurité des patients. L'Office fédéral de la santé publique surveille et publie les indicateurs de qualité des soins médicaux du domaine hospitalier au moyen des données collectées par l'Office fédéral de la statistique. Les fournisseurs de prestations du domaine des soins ambulatoires (organisations de soins à domicile) collectent eux aussi des données pour élaborer la planification individuelle des soins. Des indicateurs de qualité pourraient également en être tirés. À l'instar des données des fournisseurs de prestations dans le domaine des soins hospitaliers, il faut surveiller et publier les données des fournisseurs de prestations du domaine des soins ambulatoires relatives aux indicateurs de qualité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'article 59a de la loi fédérale sur l'assurance- maladie (RS 832.10) oblige les fournisseurs de prestations à communiquer aux autorités fédérales compétentes les données permettant de surveiller l'application des dispositions concernant l'économicité et la qualité des prestations. Les indicateurs de qualité en font partie. Ces données sont ensuite publiées.

La Confédération procède à une mise en oeuvre progressive de cet article. Depuis 2012, la Confédération et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) soutiennent le développement d'un pool de données (Homecaredata) au sein de l'association suisse des services d'aide et de soins à domicile (Aide et soins à domicile Suisse). Cette dernière utilise les données de HomeCareData pour élaborer des rapports annuels concernant les indicateurs de qualité, à l'intention des organisations impliquées dans ce pool. Aide et soins à domicile Suisse pilote actuellement la transition du système d'évaluation des besoins RAI-HC utilisé en Suisse vers le système d'évaluation international adapté à la Suisse (interrai-HC Suisse). La transition vers ce système permettra au secteur de l'aide et des soins à domicile de collecter des indicateurs de qualité uniformes dans toute la Suisse. Parallèlement à ce changement, des travaux sont en cours dans le cadre du Programme national de recherche PNR 74 "Système de santé" dans le projet "Amélioration des données relatives à la qualité des soins à domicile" (projet 24).

Dès que les conditions techniques seront réunies et que le projet 24 (PNR 74) aura permis de jeter les bases nécessaires, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) lancera un projet visant à définir les indicateurs de qualité, en collaboration avec l'Office fédéral de la statistique (OFS), la CDS et Aide et soins à domicile Suisse. Subséquemment l'OFS lancera une procédure d'audition sur les documents correspondants. Ensuite, l'OFS collectera les données et l'OFSP les analysera avec le concours des parties prenantes, avant de les publier.

Le Conseil fédéral est d'avis que des mesures s'imposent dans le domaine des soins ambulatoires. Les services fédéraux compétents ont déjà pris l'affaire en main. La motion doit par conséquent être rejetée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.