Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de présenter une statistique des filles et jeunes femmes exposées à la violence et de faire le point sur les besoins en matière de places d'accueil en Suisse pour les filles et les jeunes femmes touchées par la violence physique, psychique et sexuelle, à la maison ou dans leur entourage.

Begründung

Les femmes exposées à la violence et leurs enfants peuvent trouver refuge et protection dans des maisons d'accueil partout en Suisse. Ces maisons ont toutefois des capacités limitées et elles ne répondent souvent pas aux besoins des filles et des jeunes femmes, d'une part parce que les mineures non accompagnées d'une personne majeure et responsable ne sont pas admises dans les établissements pour adultes et, d'autre part, parce que leur encadrement et leur accompagnement ne répondent pas aux mêmes exigences que ceux de femmes adultes. En Suisse, il n'existe qu'un seul établissement spécialisé dans la protection des filles et des jeunes femmes exposées à la violence, le Mädchenhaus de Zurich, qui propose sept places d'accueil. Dans le canton de Berne, l'association Mädchenhouse Biel-Bienne a lancé en 2018 un projet pilote pour jeunes femmes majeures, qui a permis d'accueillir sept jeunes de 18 à 21 ans. Il a fallu refuser une douzaine de mineures faute de reconnaissance de l'institution et de participation au financement au niveau cantonal. Il faut encore définir sous quelle forme le projet de Mädchenhouse Biel-Bienne pourra être poursuivi et comment il sera financé.

La Suisse a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul), s'engageant ainsi à protéger les jeunes filles. Dans ce domaine, la Suisse ne dispose cependant pas de chiffres précis ni d'analyse concrète des besoins en places d'accueil. Les filles et les jeunes femmes passent au travers des mailles du filet dans les statistiques actuelles. Elles n'apparaissent pas entièrement dans les statistiques de la maltraitance des enfants ni dans celles de la violence domestique. Afin d'assumer la tâche de protection dans toute la Suisse en coopération avec les cantons et des tiers, nous avons besoin de statistiques pertinentes et d'une analyse des besoins.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La statistique policière de la criminalité recense déjà les victimes de violence en fonction du délit, du sexe et de l'âge. L'Office fédéral de la statistique a récemment publié sur son site Internet des chiffres relatifs aux mineurs concernés : https ://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/criminalite-droit-penal/police/violence.assetdetail.10489292.html; https ://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/criminalite-droit-penal/police/violence-domestique.assetdetail.10489284.html.

En application de l'article 14 de la loi sur l'aide aux victimes (LAVI, RS 312.5), les cantons sont tenus d'assurer un nombre suffisant de places en hébergement d'urgence. La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) s'attèle actuellement à définir des mesures à partir des résultats de cette analyse et à en planifier la mise en oeuvre.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.