Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer l'introduction, dans le code civil (CC), d'une disposition prévoyant que les cantons sont tenus de veiller à ce que les mandats pour cause d'inaptitude puissent être remis, ouverts ou clos, à une autorité chargée d'en recevoir le dépôt (comme les art. 504 et 505 al. 2 du code civil le prévoient pour les testaments).

Le Conseil fédéral proposera également l'introduction dans le code civil d'une disposition faisant obligation à l'autorité de protection de l'adulte de s'enquérir auprès de l'autorité dépositaire (et pas uniquement auprès de l'office d'état civil) de l'existence éventuelle d'un mandat pour cause d'inaptitude au cas où une personne deviendrait incapable de discernement et ne saurait plus si un tel mandat existe ou non.

Begründung

Les cantons sont tenus, en vertu des articles 504 et 505, alinéa 2 CC de pourvoir à une conservation adéquate des testaments olographes auprès d'une autorité. Le sens et le but de ces dispositions est de protéger les intéressés, par des mesures de police légales, des conséquences de la perte du document ; il faut que le document puisse en tout temps être produit comme moyen de preuve et qu'on ait l'assurance qu'il sera ouvert.

Par contre, une telle obligation n'existe pas pour les cantons en ce qui concerne les mandats pour cause d'inaptitude. Le droit fédéral permet uniquement de faire enregistrer contre paiement à l'office d'état civil, dans une base de donnée centrale (Infostar), la mention qu'un mandat pour cause d'inaptitude a été constitué et le lieu où ce mandat a été déposé (domicile ou coffre-fort, par ex.); il ne prévoit pas le dépôt du mandat. Le risque est donc que l'original du mandat pour cause d'inaptitude reste introuvable, volontairement ou non, lorsqu'une personne devient incapable de discernement (notamment si l'acte établi est manuscrit, auquel cas il n'existe généralement qu'un exemplaire original). Malgré l'absence de norme fédérale, plusieurs cantons (AG/AI/AR/BL/BS/GL/OW/UR/SG/SH/TG/ZH) ont toutefois désigné une autorité dépositaire cantonale, donnant ainsi la possibilité aux usagers de déposer contre paiement un mandat pour cause d'inaptitude auprès d'une autorité.

Les cantons étant déjà tenus de garantir le dépôt des testaments auprès d'une autorité contre paiement, on ne voit pas pourquoi cette obligation n'existerait pas aussi pour les mandats pour cause d'inaptitude, d'autant plus que cette mesure n'entraînerait pas de coûts supplémentaires (l'infrastructure existe déjà et le dépôt se ferait contre paiement).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.