Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires afin que l'on connaisse mieux les effets sanitaires du rayonnement de la téléphonie mobile dû aux technologies actuelles et futures.

Les travaux en la matière seront financés par les recettes perçues par la Confédération lors de la vente aux enchères des concessions de téléphonie mobile au début de l'année 2019. Par ailleurs, le Conseil fédéral encouragera la recherche notamment en mettant en place des partenariats entre le secteur public et des entreprises privées.

Begründung

Le débat de société qui a lieu actuellement autour de la téléphonie mobile se caractérise par la dureté de ses échanges. La question majeure qui ressurgit de façon récurrente est la suivante : le rayonnement a-t-il des effets négatifs sur la santé de la population ? Cette question se pose tout particulièrement à propos de la technologie des ondes millimétriques, car on ne dispose pas de données probantes en la matière.

Le Conseil fédéral a décidé non seulement de mettre en place un système de surveillance du rayonnement non ionisant portant aussi bien sur l'exposition de la population que sur les effets sanitaires, mais aussi d'allouer les moyens nécessaires à cette mise en place. Mais il est aussi urgent de mettre en place un processus ciblé pour acquérir de nouvelles connaissances.

La réalisation d'un projet approfondi, par exemple par une haute école, coûtera dans ce domaine environ 250 000 à 350 000 francs suisses et prendra plusieurs années. En utilisant les fonds disponibles pour la mise en place du système de surveillance, si l'on en croit les explications, la Confédération pourrait financer un ou deux projets de ce type simultanément, ce qui serait tout à fait insuffisant.

L'article 39a de la loi sur les télécommunications dispose qu'une partie du produit des redevances de concession peut être utilisée pour la recherche dans le domaine du rayonnement non ionisant et de la santé. Il s'agit dès lors d'utiliser de manière ciblée une partie des 380 millions de francs du produit des redevances en question, avant tout dans la perspective des fréquences qui seront exploitées à l'avenir. Le Conseil fédéral doit cela à la population. Les fonds en question pourront générer d'autant plus de connaissances nouvelles que l'on aura notamment conclu des partenariats avec des entités privées. C'est pourquoi il faut mandater sans tarder un institut de recherche pour coordonner les projets et instituer un centre national spécialisé reposant sur des bases solides, lequel fera aussi office d'interlocuteur neutre pour les autorités et pour la société civile dans le domaine du rayonnement non ionisant.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral soutient l'objectif visé par la motion, à savoir augmenter les ressources destinées à la recherche sur les effets sanitaires du rayonnement de la téléphonie mobile. Il cherchera des solutions garantissant le financement de ces activités sans affectation à une fin déterminée en vertu de l'article 39a de la loi sur les télécommunications (RS 784.10).

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.