Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures afin de suspendre intégralement et avec effet immédiat l'aide au développement versées aux États qui refusent de reprendre sur leur territoire leurs citoyens coupables de crimes sur sol helvétique. De plus, la Suisse ne devrait prendre aucun engagement en faveur de la coopération au développement si aucun accord bilatéral pour la réadmission des citoyens criminels n'a été conclu avec le pays en question.

Begründung

Le 18 septembre 2019, le journal "Blick" explique que le requérant d'asile débouté, Moestafa K., 27 ans, se rit des autorités helvétiques. Le Marocain vole, frappe - impossible de l'arrêter. En décembre 2018, il attaque et blesse deux commerçants à Frauenfeld (TG) en essayant de s'emparer du montant de leurs recettes (3500 francs). Jusqu'à présent, la Suisse n'est pas parvenue à conclure un accord de réadmission avec le Maroc. Selon le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), les fonds engagés par la Suisse en faveur de la coopération internationale avec le Maroc s'élevaient à 32 millions de francs entre 2011 et 2016. De plus, le DFAE dit poursuivre ses projets de coopération au développement et d'aide humanitaire au Maroc. La présente motion vise à suspendre de tels projets lorsque les autorités d'un pays étranger refusent de reprendre leurs citoyens criminels.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral accorde la plus haute priorité à l'exécution des renvois. Toutes les mesures sont prises pour qu'une décision d'asile négative assortie d'un renvoi de Suisse soit exécutée. Comme le Conseil fédéral l'a souligné dans son avis concernant l'interpellation Müller Damian 18.3809, la Suisse figure parmi les États les plus efficients en matière d'exécution des renvois dans les pays de provenance.

Le Conseil fédéral a déjà indiqué à plusieurs reprises qu'il ne souhaitait pas instaurer une relation d'interdépendance entre la coopération internationale de la Suisse (CI) et la disposition des États étrangers à coopérer en matière de réadmission. On surestime souvent l'effet d'une conditionnalité négative. Une telle menace peut être perçue comme une ingérence dans la souveraineté nationale et bloquer le dialogue politique. Elle peut même amener l'autre partie à faire dépendre de la CI des concessions dans d'autres domaines. Une conditionnalité stricte diminuerait également la marge de manoeuvre politique de la Suisse, dans la mesure ou la CI ne pourrait plus être utilisée comme une porte d'entrée ou une mesure de confiance. En Érythrée par exemple, la réalisation de projets pilotes dans le domaine de la formation professionnelle a permis de renforcer les contacts avec les autorités. Des rencontres plus fréquentes offrent en effet l'occasion d'évoquer des sujets importants tels que la migration ou le développement. De plus, la CI a pour mandat de soutenir les populations touchées par la pauvreté ou les crises. Elle ne constitue donc pas un levier adéquat pour exercer une pression sur les gouvernements. Enfin, la réadmission de ressortissants constitue une obligation de droit international qui doit être respectée indépendamment des programmes de CI.

Le mandat du Conseil fédéral ne consiste pas à appliquer une conditionnalité, mais à mettre en oeuvre le lien stratégique entre CI et politique migratoire, comme l'a décidé le Parlement dans le cadre des délibérations relatives au message sur la coopération internationale 2017-2020 (FF 2016 2179). Ce lien stratégique constitue un principe important de la politique migratoire suisse, qui repose sur un dialogue actif avec les gouvernements des pays d'origine et de transit des migrants et migrantes. Dans le cadre de l'élaboration du message sur la stratégie de coopération internationale 2021-2024, le Conseil fédéral a décidé de mettre en oeuvre systématiquement le lien stratégique avec tous les instruments de la CI. Le développement des soins de santé primaires, l'incitation à créer des places de travail pour les jeunes ou l'engagement de la Suisse en matière de politique de paix sont en effet autant d'éléments susceptibles de réduire les causes des déplacements forcés et de la migration irrégulière, tout en améliorant la protection des populations sur place. La Département fédéral des affaires étrangères souhaite en outre mettre de côté 60 millions de francs pour être en mesure de réagir avec souplesse aux possibilités qui se présenteraient en matière migratoire dans les pays qui ne constituent pas une priorité pour la coopération bilatérale au développement. Ce montant complète les activités relatives à la migration mises en oeuvre dans le cadre des stratégies de coopération dans les pays prioritaires et du Programme global Migration et Développement de la Direction du développement et de la coopération.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.