Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les fréquences radio OUC soient maintenues jusqu'en 2025. À cet égard, il s'agit de veiller à ce que la SSR ne lance pas sa propre dynamique dans ce dossier et ne fixe pas de délai anticipé pour l'arrêt de l'exploitation de ces fréquences. Par ailleurs, il ne saurait être question de mener des activités de lobbying ou des campagnes publicitaires pour convaincre les radios privées du bien-fondé d'un arrêt anticipé.

Begründung

La radio n'a rien perdu de son importance malgré l'avènement d'Internet. Les radios OUC traditionnelles sont encore très présentes dans les foyers helvétiques. Quelque 56 % des Suisses écoutent encore la radio la plupart du temps sur les fréquences OUC. L'arrêt de l'exploitation de ces fréquences avant 2025 n'a aucun sens, non seulement pour des raisons de nostalgie, mais aussi parce qu'il rendrait d'un seul coup inutiles des centaines de milliers de postes de radio OUC. Qui plus est, il y a encore beaucoup de voitures automobiles qui ne sont équipées que de radios OUC. Le remplacement de ces autoradios serait fastidieux et générerait des frais supplémentaires inutiles. Une telle solution n'est ni économique ni écologique.

Par ailleurs, on ne dispose pas de base légale pour procéder à un arrêt anticipé. Un arrêt anticipé pourrait d'ailleurs déboucher sur la création de monopoles sur le marché radiophonique en Suisse, ce qui pourrait provoquer d'indésirables distorsions du marché. En outre, il est probable que, dans ce cas de figure, des radios étrangères accapareraient le marché suisse. Aussi faut-il procéder à un arrêt ordonné de l'exploitation des fréquences OUC, qui permettra aux stations de radio de se préparer à relever les nouveaux défis venant de l'étranger et de proposer des solutions de rechange de qualité sous la forme de contenus rédactionnels dignes de ce nom. La SSR savait pertinemment, dès le début, qu'elle devrait financer pendant un certain temps un double système, comprenant à la fois le DAB plus et les fréquences OUC. En tant qu'entreprise, on doit en tenir compte dans sa comptabilité. C'est pourquoi il est notamment absurde que l'Office fédéral de la communication mène une campagne publicitaire de près de 7,5 millions de francs sur ce sujet et que, simultanément, la SSR geigne à propos de surcoûts de 15 millions de francs qui ne sont guère réalistes. Nous n'avons pas le droit de renoncer purement et simplement au marché radiophonique en Suisse. Au contraire, nous devons veiller à créer des bonnes conditions générales sur les plans économique et technique afin que Suisses et Suissesses puissent bénéficier de programmes dignes de ce nom et diversifiés. Mais cela demande du temps, raison pour laquelle il faudrait que les fréquences OUC continuent d'être exploitées jusqu'en 2025 au moins.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La numérisation de la diffusion radio - passage des OUC au DAB plus - est un objectif commun de l'ensemble de la branche de la radio en Suisse ; elle vise à créer une plus grande diversité de programmes, ce qui n'est pas possible avec la technologie OUC analogique, faute de fréquences suffisantes. Le Conseil fédéral a soutenu cette démarche avec sa stratégie de numérisation de 2006. Le 1er décembre 2014, dans le cadre du groupe de travail Migration numérique (GT DigiMig), la branche de la radio a formellement informé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication de son intention de mettre fin à la diffusion de programmes radio sur les OUC au plus tard fin 2024. Toutes les associations de radios privées et la SSR sont représentées dans le GT DigiMig, de même que l'Office fédéral de la communication (OFCOM), dont la voix est consultative et qui n'a pas de droit de vote. Sur la base du rapport final DigiMig de 2014, la SSR et plus de 80 % des radios privées ont signé un accord le 18 mars 2015, dans le but de fixer la date d'abandon des OUC comme solution de la branche et de définir un scénario pour cet abandon.

En octobre 2017, le Conseil fédéral a repris l'objectif de la branche de la radio. D'une part, il a déclaré que la norme numérique DAB plus deviendrait le principal canal de diffusion des programmes radio à partir de 2020. D'autre part, dans l'article 62a de l'ordonnance sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication (OGC ; RS 784.102.1), il a prévu la possibilité de prolonger les concessions OUC existantes jusqu'à fin 2024. Simultanément, il a inscrit dans l'OGC les bases en vue d'un abandon des OUC avant 2024 "pour autant qu'une mise en oeuvre ordonnée du passage de la diffusion analogique à la diffusion numérique l'exige".

Les bases juridiques pour un abandon anticipé des OUC existent. Un tel abandon n'est donc pas ordonné par le Conseil fédéral, ni imposé par la SSR. Une mise hors service anticipée interviendra uniquement si la branche y consent. La SSR n'est qu'un acteur parmi d'autres. La Confédération ne fait qu'accompagner la décision de la branche de la radio : les radiodiffuseurs privés reçoivent des contributions provenant de la redevance de radio-télévision et de la redevance de concession pour compenser les coûts de diffusion sur les deux canaux DAB plus et OUC. En outre, l'OFCOM mène depuis 2017 une campagne de communication, en application de la loi, pour préparer la population au passage des OUC au DAB plus.

Il est vrai que les consommateurs devront acheter une nouvelle radio lorsque les OUC seront abandonnées. Cependant, le marché a réagi rapidement après la décision du DigiMig de décembre 2014 et, depuis lors, n'a pratiquement plus vendu que des appareils DAB plus (avec réception OUC intégrée). On peut donc supposer que le nombre de radios OUC diminuera fortement dans les années à venir par le biais des achats de remplacement habituels.

Les radios sont tributaires d'une forte pénétration des appareils DAB plus dans les ménages et les véhicules pour continuer à atteindre leur public après l'abandon des OUC. La prolongation de l'exploitation des OUC demandée par l'auteur de la motion risque d'avoir un effet négatif sur la vente d'appareils DAB plus. Seule une décision d'abandon communiquée définitivement et rapidement mise en oeuvre permettrait d'augmenter les ventes, comme en témoignent l'expérience de la Norvège, où l'exploitation des OUC s'est terminée fin 2018.

Cela vaut aussi pour les véhicules, dont à peine 30 % étaient équipés d'une radio DAB plus fin 2018. La campagne de communication vise également à rattraper ce retard important, notamment pour les véhicules plus anciens. Toutefois, étant donné que fin 2018, plus de 90 % de toutes les voitures neuves étaient équipées de manière standard d'une radio DAB plus, cette proportion va fortement augmenter dans les années à venir. En outre, à partir de 2021, chaque poste de radio installé dans une nouvelle voiture dans l'UE devra être compatible avec la technologie DAB plus.

La demande formulée dans la motion de prolonger l'exploitation des OUC jusqu'en 2025 diffère à peine des objectifs fixés par la branche de la radio et des dispositions légales qui en découlent. Mais elle empêche des solutions flexibles et va à l'encontre des efforts conjoints fournis par la branche de la radio, avec le soutien de la Confédération, pour numériser la radiodiffusion. Elle compromet la volonté de continuer à offrir à l'avenir aussi une palette de programmes de radio diversifiée et forte en Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.