Wortlaut

Lors d'une récente interview (RSI, "Il Qotidiano" du 2.9.2019), la directrice de l'Office fédéral de la police (Fedpol) Nicoletta Della Valle a confirmé que son office avait affiné et développé le contenu du plan antimafia annoncé il y a un peu moins d'un an. Elle a par ailleurs regretté que l'ampleur de ce phénomène ait été longtemps sous-évalué en Suisse. Elle a également précisé que le plan comprend surtout des mesures de police administrative et qu'il a un caractère préventif. Étant donné que le plan n'a pas encore été présenté officiellement, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Partage-t-il l'avis de la directrice de Fedpol, selon lequel le phénomène mafieux a été sous-évalué par les autorités suisses ?

2. Le plan d'action aura-t-il l'ampleur et la profondeur d'un véritable plan d'action national (PAN), à l'instar de celui contre le terrorisme ?

3. Quand sera-t-il présenté officiellement ?

4. Le futur plan prévoit-il, en plus des mesures de prévention et de formation, des mesures de coordination entre les cantons, la Confédération et le Ministère public de la Confédération (MPC) ainsi que des mesures de poursuite des organisations mafieuses ? Si oui, lesquelles ?

5. Vu les difficultés rencontrées et le retard accumulé par la Suisse dans la poursuite de ces organisations, le futur PAN prévoit-il des mesures visant à augmenter la dotation du MPC ?

6. Étant donné que plusieurs cantons frontaliers, tels que le Tessin, se sont engagés davantage dans la lutte contre ce type de criminalité, précédant la Confédération, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il faudrait augmenter les ressources des cantons plus exposés au risque d'infiltrations mafieuses ?

Begründung

Ce risque a été longtemps sous-évalué en Suisse, comme l'a admis Fedpol, notamment en raison de problèmes systémiques (effectifs à disposition, répartition des compétences entre la Confédération et les cantons). Grâce à l'amélioration, depuis quelques années, de la collaboration entre Fedpol et les autorités policières tessinoises, 13 interdictions d'entrée ont été prononcées contre des personnes condamnées à l'étranger pour activités mafieuses. Il est donc essentiel que la Suisse se dote d'un véritable PAN antimafia, étendu à tous les cantons et octroyant à ceux-ci comme au MPC plus de compétences et plus de ressources.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a bien conscience de la menace que représentent pour la Suisse les organisations criminelles de type mafieux, et donc aussi les mafias italiennes. Les membres de ces dernières sont installés en Suisse depuis des générations parfois et commettent des infractions, par exemple contre le patrimoine et à la loi sur les stupéfiants ou sur les armes. Cette présence de longue date, les liens familiaux avec la Suisse, la proximité linguistique et la structure organisationnelle spécifique de ces mafias leur permettent d'infiltrer l'administration, l'économie et la place financière à un point qui n'a encore été constaté pour aucune autre organisation criminelle.

C'est pourquoi le combat contre la mafia italienne est l'une des priorités de la stratégie 2020-2023 du Département fédéral de justice et police (DFJP) en matière de lutte contre la criminalité. Cette stratégie devrait être publiée fin 2019.

2./3. Sur la base de la stratégie 2020-2023 du DFJP en matière de lutte contre la criminalité, des méthodes de collaboration sont à ce jour mises en place qui permettront de combattre les organisations criminelles de manière interdisciplinaire et interautorités, sur le modèle de la lutte antiterroriste, qui a déjà fait ses preuves. La future stratégie et les méthodes de collaboration précitées nécessitent une approche globale mobilisant les autorités concernées de la Confédération, des cantons et de la société civile. Conjointement avec les autorités tessinoises, de premières mesures intégrées au plan d'action sont élaborées dans un essai pilote pour combattre le crime organisé italien.

Certaines de ces mesures sont déjà mises en oeuvre. Ainsi Fedpol a prononcé ces derniers mois quinze interdictions d'entrée et deux expulsions contre des personnes condamnées pour appartenance à la mafia italienne en Italie. En 2018, le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent de Fedpol a traité 126 communications reçues concernant le crime organisé, dont la plupart présentent un lien avec des groupes criminels italiens. La tendance est à la hausse. Entre 2018 et aujourd'hui, l'Italie a adressé aux autorités suisses compétentes 34 demandes d'entraide judiciaire concernant le crime organisé.

La plan d'action prévu Antimafia, qui comprend tout un train de mesures préventives, coopératives et répressives, servira d'instrument de travail opérationnel aux autorités fédérales et cantonales. À ce titre, il n'est pas destiné à être publié.

4. La coopération nationale et internationale est indispensable à la lutte contre la grande criminalité internationale - et donc contre la mafia italienne. Aussi est-elle l'un des piliers inscrits dans la stratégie de lutte contre la criminalité, en plus de la prévention et de la répression. La collaboration entre la Confédération et les cantons, dont le Tessin, est aujourd'hui bien établie. La coopération avec les partenaires étrangers, italiens notamment, sera quant à elle intensifiée sur les plans stratégique et opérationnel.

5. Aucune autorité de poursuite pénale ne dispose d'un budget illimité, raison pour laquelle il est impératif de fixer des priorités. La lutte contre les organisations criminelles comme la mafia continuera de compter parmi les principaux axes stratégiques de Fedpol et du Ministère public de la Confédération (MPC). La répression se heurte à des difficultés, induites aussi par les bases légales. Les obstacles à une condamnation pour appartenance à une organisation criminelle en vertu de l'article 260ter du code pénal sont nombreux, et la peine encourue est clémente, surtout en comparaison internationale. Il est prévu d'y remédier dans le cadre de la révision du code pénal, en cours au Parlement.

6. Le Conseil fédéral a bien conscience de la difficulté des tâches de sécurité que doivent accomplir les cantons frontaliers du fait de la migration illégale et de la criminalité transnationale. L'Administration fédérale des douanes, Fedpol et le MPC les soutiennent dans leurs tâches afférentes à la sécurité des frontières et à la lutte contre la grande criminalité transnationale. La collaboration avec le Tessin est très efficace aujourd'hui déjà. Le risque d'activités mafieuses est élevé surtout dans les cantons frontaliers méridionaux, notamment le Tessin. C'est pourquoi le plan d'action Antimafia sera axé sur le Tessin et élaboré conjointement avec les autorités cantonales.

Réponse du Conseil fédéral.