Ausgangslage

Communiqué de presse de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national du 23.01.2024

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation et a approuvé son projet de modification de la loi la protection de la nature et du paysage. La révision vise à exclure les petits projets de construction de logements et ceux de moyenne importance du droit de recours des organisations environnementales.

La commission a approuvé, par 14 voix contre 8 et 1 abstention, le projet de modification de loi élaboré dans le cadre de l’initiative parlementaire 19.409, qui vise à restreindre la portée du droit de recours inscrit dans la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN). La commission veut ainsi éviter qu’une demande de construire un logement déposée par un simple privé ne se voie confrontée à un recours d’une organisation environnementale, créant une situation manifestement déséquilibrée dans les moyens pouvant être engagés dans la procédure. Pour ce faire, le droit de recours des organisations fondé sur la LPN ne devrait pas s’appliquer aux projets de construction situés dans une zone à bâtir d’une surface de plancher inférieure à 400 m². La commission estime que cette modification est cohérente avec le droit de recours inscrit dans la loi sur la protection de l’environnement (LPE), qui s’applique lui uniquement dans le cadre de projets de grande ampleur devant faire l’objet d’une étude de l’impact sur l’environnement. Enfin, la commission souligne que l’étendue des restrictions au droit de recours est limitée, car les projets prévus dans les sites construits protégés et les biotopes, ainsi que ceux situés en dehors des zones à bâtir, ne sont pas concernés par la révision.

Une minorité de la commission souligne l’importance du droit de recours des organisations pour la sauvegarde du patrimoine historique et naturel, et propose donc de ne pas entrer en matière. D’autres minorités envisagent des limitations moins strictes en proposant une surface de référence plus petite, 250 m², ainsi qu’une exclusion des nouvelles règles pour les logements situés dans des zones à bâtir se prêtant à un déclassement et pour ceux soumis à la loi sur les résidences secondaires (LRS).

Les résultats de la procédure de consultation sont disponibles sur le site de la commission.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 27.03.2024

Droit de recours des organisations : le Conseil fédéral appuie les propositions de restriction

Le 27 mars 2024, le Conseil fédéral s’est prononcé sur le projet soumis par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N). La CEATE-N propose de restreindre, dans la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN), le droit de recours des organisations environnementales pour les projets de construction de logements en zone à bâtir qui ne dépassent pas une certaine taille. Le Conseil fédéral soutient les propositions de la CEATE-N.

Les organisations environnementales ayant un droit de recours peuvent demander à un tribunal d’évaluer si certains projets de construction sont conformes aux dispositions légales. L’initiative parlementaire 19.409 « Droit de recours des organisations. David contre Goliath » demande une adaptation de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN). Ses auteurs argumentent que, dans certains cas, il n’est pas justifié que les organisations environnementales déposent des recours contre des projets de construction de logements qui ne dépassent une certaine taille. Par conséquent, ils demandent que les personnes souhaitant réaliser de tels projets en zone à bâtir n'encourent plus le risque d’un recours de ces organisations. Pour ce faire, le droit de recours des organisations doit être restreint pour les projets de construction de moindre importance réalisés dans la zone à bâtir. La CEATE-N a élaboré le projet d’acte correspondant, sur lequel le Conseil fédéral s’est prononcé le 27 mars 2024.

Le Conseil fédéral soutient les propositions de la CEATE-N. Il considère qu’il est judicieux que le droit de recours des organisations soit restreint s’agissant des projets de construction, en zone à bâtir, de logements d’une surface de plancher inférieure à 400 m2.

Le Conseil fédéral est également favorable aux exceptions proposées par la CEATE-N, notamment au fait que le droit de recours des organisations reste intact en ce qui concerne les projets de construction de logements, en zone à bâtir, ayant un impact sur des sites construits d’importance, des sites historiques ou des monuments culturels, ainsi que les projets prévus dans une zone à bâtir se recoupant avec des zones sensibles telles que des biotopes ou des espaces réservés aux eaux.

Wortlaut

La loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; RS 451) est modifiée de manière à restreindre le droit de recours des organisations prévu aux articles 12 ss LPN lorsqu'il s'agit de projets de moindre importance en zone à bâtir, à l'image des restrictions imposées par la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01).

Begründung

Le 30 novembre 2008, le peuple suisse a rejeté à 66 % l'initiative populaire fédérale "Droit de recours des organisations. Assez d'obstructionnisme - Plus de croissance pour la Suisse !". Si ce vote réaffirme dans son principe le droit de recours des organisations, il ne légitime cependant pas les dérives procédurales et bureaucratiques de ce droit lorsqu'il s'agit de projets de moindre importance réalisés par de simples citoyens.

L'art. 55, al. 1, LPE réserve aux organisations environnementales désignées par le Conseil fédéral le droit de recourir contre les décisions des autorités fédérales et cantonales relatives à la planification, à la construction ou à la modification d'installations fixes. Ce droit est toutefois limité aux installations soumises à l'étude de l'impact sur l'environnement au sens de l'article 10a LPE.

Dans le champ d'application de la LPN, le droit de recours des organisations est réglé aux articles 12 ss et est accordé aux organisations qui se vouent à la protection de la nature, à la protection du paysage, à la conservation des monuments historiques ou à des tâches semblables. Contrairement à la LPE, la LPN ne prévoit cependant pas de restriction en ce qui concerne l'ampleur du projet. Il en résulte que les grandes entreprises et les investisseurs puissants ne sont pas seuls à devoir faire face aux organisations reconnues : les simples citoyens qui réalisent de petits projets, telle une maison familiale, se retrouvent dans la même situation.

Une solution pourrait être par exemple d'exclure du droit de recours des organisations les projets qui sont réalisés dans la zone à bâtir mais en dehors des centres villageois et urbains et qui portent sur une surface brute au sol de moins de 600 mètres carrés ou qui remplissent d'autres critères objectifs clairement définis.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 17.04.2024

Fin du droit de recours pour les projets de moindre importance
Les organisations environnementales ne doivent pas pouvoir faire recours contre des projets de construction de logements de petite et moyenne importance. Le National a adopté mercredi, par 113 voix contre 72, un projet de commission en ce sens. Le dossier part au Conseil des Etats.

Faisant suite à une initiative parlementaire de Philipp Matthias Bregy (Centre/VS), le projet vise à éviter qu'une demande de construire un logement déposée par un simple privé ne se voie confrontée au recours d'une organisation environnementale. Cela crée une situation déséquilibrée dans les moyens pouvant être engagés dans la procédure, selon le Valaisan.

Le droit de recours des organisations ne devrait donc pas s'appliquer aux projets de construction situés dans une zone à bâtir d'une surface de plancher inférieure à 400 m2. Cette modification est modeste et cohérente avec un autre droit de recours, qui s'applique uniquement dans le cadre de projets de grande ampleur devant faire l'objet d’une étude de l’impact sur l’environnement, a relevé Simone de Montmollin (PLR/GE) pour la commission.

Le droit de recours des organisations reste intact en ce qui concerne les projets de construction de logements, en zone à bâtir, ayant un impact sur des sites construits d’importance, des sites historiques ou des monuments culturels, a précisé Mme de Montmollin. De même que pour les projets prévus dans une zone à bâtir se recoupant avec des zones sensibles telles que des biotopes ou des espaces réservés aux eaux.

Le Conseil fédéral était favorable au projet. Avec moins de recours, les procédures d'autorisation de construire pourront être accélérées, un élément important en période de pénurie de logements, a salué le ministre de l'environnement Albert Rösti.

"David contre Goliath"

La modification est raisonnable et permet de soulager des citoyens qui ont la possibilité une fois dans leur vie de construire un logement, a souligné M. Bregy. Et de parler d'oppositions disproportionnées de type "David contre Goliath".

La gauche et le PVL ne voulaient pas entrer en matière, défendant les droits des organisations environnementales. L'expression "David contre Goliath" n'est pas tout à fait honnête, a rétorqué Aline Trede (Vert-e-s/BE). Les organisations font souvent recours contre de grands projets. Contre des investisseurs extrêmement puissants, a abondé Beat Flach (PVL/AG).

Les organisations qui font recours n'ont pas d'intérêt financier, elles ne poursuivent que le but de faire respecter le droit en vigueur en matière d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement, a ajouté Nadine Masshardt (PS/BE).

Mme Trede a argué que les tribunaux donnent raison aux recourants dans la majorité des cas, en raison d'une violation de loi ou d'un manquement dans la procédure. Le droit de recours est important comme mécanisme de contrôle.

Recours de particuliers

Mme Masshardt a encore estimé que la majorité des recours provient de particuliers, comme des voisins. Ces particuliers garderaient ce droit, donc le droit de recours ne serait pas réduit, comme le veut le projet.

Il ne faut pas regarder le nombre effectif de recours, a contré Susanne Vincenz-Stauffacher (PLR/SG). Le droit de recours est utilisé en guise de menace, il donne déjà un pouvoir de négociation qui crée de l'insécurité auprès des gens qui veulent construire. Cela pousse ces particuliers à faire des concessions disproportionnées, selon elle.

Surface de 250 m2

Lors du débat de détail, la gauche et le PVL ont tenté de réduire la portée du projet, comme introduire une surface de référence plus petite, de 250 m2. "Est-ce que Monsieur et Madame Tout-le-monde construit une villa de 400 m2?" s'est demandé Christophe Clivaz (Vert-e-s/VS). Et de trouver qu'une surface de 250 m2 est déjà assez généreuse, permettant déjà de construire une maison individuelle de grande taille.

Un projet de 400 m2 n'est pas un petit projet, a complété Martina Munz (PS/SH), citant aussi des immeubles de plusieurs appartements. Cette surface est un compromis, a rappelé M. Bregy, qui évoquait une limite de 600 m2 dans son projet initial.

La gauche a aussi échoué à exclure des nouvelles règles les logements situés dans des zones à bâtir se prêtant à un déclassement et ceux soumis à la loi sur les résidences secondaires.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 09.09.2024

Droit de recours supprimé sur les petits projets de constructions
Les organisations environnementales ne doivent plus pouvoir faire recours contre de petits et moyens projets de construction de logements. Le Conseil des Etats a approuvé lundi, par 30 voix contre 14, un projet du National en ce sens.

Faisant suite à une initiative parlementaire de Philipp Matthias Bregy (Centre/VS), le projet vise à éviter qu'une demande de construire un logement déposée par un simple privé ne se voie confrontée au recours d'une organisation environnementale. Ce qui est au centre du projet, c'est l'asymétrie des forces entre les organisations et les simples citoyens, a souligné Beat Rieder (Centre/VS) pour la commission.

Le droit de recours des organisations ne devrait donc pas s'appliquer aux projets de constructions situés dans une zone à bâtir d'une surface de plancher inférieure à 400 m2. Ce droit reste toutefois intact pour les projets de construction de logements, en zone à bâtir, ayant un impact sur des sites construits d'importance nationale et les projets prévus dans une zone à bâtir se recoupant avec des zones sensibles telles que les biotopes.

La gauche et quelques centristes ne voulaient pas du projet. Le nombre d'oppositions contre les projets individuels a certes augmenté ces dernières années, mais la majorité des oppositions viennent des voisins, a fait valoir Simon Stocker (PS/SH).

Et d'ajouter que le taux de succès des oppositions déposées par les organisations est relativement haut. Ces dernières exercent leur doit avec responsabilité, a abondé Heidi Z'Graggen (C/UR), qui a souligné que même de petits projets peuvent avoir un impact négatif sur le paysage et la nature. De plus, le rapport n’est pas aussi asymétrique qu’on veut bien le faire croire, car les constructeurs sont souvent des professionnels, a-t-elle complété.

Critères plus stricts

Par rapport au National, le Conseil des Etats a resserré les critères de maintien du droit de recours des organisations. Alors que les députés prévoyaient ce maintien pour tous les sites construits d'importance en général, les sénateurs ont estimé que seuls les effets sur les sites d'importance nationale sont déterminants.

La grande majorité des cantons sont opposés à ce changement, qui affaiblit non seulement la protection de la nature mais aussi du patrimoine, a argué, en vain, Céline Vara (Vert-e-s/NE).

Les sénateurs ont aussi biffé le maintien du droit de recours dans l'espace réservé aux eaux. Il existe déjà de nombreuses prescriptions légales dans ce domaine, il n'y a donc pas besoin de législation supplémentaire, a relevé Beat Rider (C/VS) pour la commission. La gauche et certains centristes se sont opposés en vain à ce changement.

Ils ont aussi échoué à réduire la surface de plancher concernée à 250 m2. Cela correspond à la surface moyenne d'une maison familiale en Suisse. Fixer cette limite respecterait l'esprit de cette initiative parlementaire, a fait valoir Simon Stocker (PS/SH), en vain.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 23.09.2024

Droit de recours supprimé sur les petits projets de construction
Les organisations environnementales ne pourront plus faire recours contre des petits et moyens projets de construction de logements. Le Conseil national a éliminé lundi les dernières divergences sur ce projet.

Faisant suite à une initiative parlementaire de Philipp Matthias Bregy (Centre/VS), le projet veut éviter qu'une demande de construire un logement déposée par un simple privé ne se voie confrontée au recours d'une organisation environnementale.

Le droit de recours des organisations ne s'appliquera donc plus aux projets de constructions situés dans une zone à bâtir d'une surface de plancher inférieure à 400 m2.

Exceptions

Ce droit reste toutefois intact pour les projets de construction de logements, en zone à bâtir, ayant un impact sur des sites construits d'importance nationale et les projets prévus dans une zone à bâtir se coupant avec des zones sensibles telles que les biotopes.

Le Conseil des Etats a estimé que seuls les effets sur les sites d'importance nationale sont déterminants. Il a aussi biffé le maintien du droit de recours dans l'espace réservé aux eaux estimant qu'il existe déjà suffisamment de règlementations sur le sujet. Le National s'est rallié à ces décisions.

La gauche, le PVL et quelques centristes ont plaidé en vain pour que le droit de recours ne soit levé que pour les projets qui n'entrent que peu dans l'espace réservé aux eaux, en vain. La proposition a été rejetée par 118 voix contre 72.

Gauche et PVL opposés

La gauche et le PVL était opposés à l'ensemble du projet. Lors des débats, divers orateurs ont rappelé que les tribunaux donnent raison aux recourants dans la majorité des cas, en raison d'une violation de la loi ou d'un manquement dans la procédure. De plus, la majorité des recours proviennent de particuliers, comme les voisins.

Ces partis ont aussi échoué à réduire la portée du projet. Ils auraient voulu que le droit de recours ne soit levé que pour les projets d'une surface plancher de 250m2 ou moins, soit la surface moyenne d'une maison familiale en Suisse.