Wortlaut

Le ministre de l'intérieur allemand Horst Seehofer veut accorder aux autorités chargées de la sécurité un accès aux chats et aux conversations téléphoniques qui sont par défaut chiffrés de bout en bout. Il existe un projet de loi par lequel il entend, par injonction du tribunal, forcer les fournisseurs de messagerie tels que Whatsapp, Telegram ou Threema à enregistrer les communications de leurs clients et à les transmettre aux autorités sous forme lisible, c'est-à-dire non cryptée. Les fournisseurs qui ne se soumettraient pas à cette obligation pourraient être bloqués en Allemagne par ordre de l'agence du réseau fédéral (Bundesnetzagentur). Le chiffrement de bout en bout est actuellement le meilleur moyen de sécuriser la communication numérique contre les mises sur écoute et autres formes d'intrusion. Il empêche les criminels, mais aussi la police et les services secrets, de déchiffrer les chats et les conversations interceptés entre deux parties car seul le logiciel de chat ou de téléphonie installé sur les appareils de l'émetteur et du destinataire connaissent la clé qui permet de décoder les messages. En d'autres termes, l'émetteur et le destinataire sont les seuls à pouvoir lire le texte en clair, ni un tiers, ni même le fournisseur de services ne peuvent le faire.

Les autorités allemandes voient là un risque pour la sécurité, étant donné que cette partie essentielle des réseaux sociaux est largement utilisée dans un contexte de grand banditisme, de trafic de drogue et d'espionnage sans que l'on puisse suivre ces activités.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes.

1. Le chiffrement de bout en bout des services de messagerie tels que Whatsapp, Telegram ou Threema est-il également un problème pour la sécurité de la Suisse ?

2. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il le risque que représente le chiffrement de bout en bout des services de messagerie du point de vue de la sauvegarde des intérêts de l'État ?

3. La Confédération a-t-elle l'intention, dans certaines conditions (par ex. par injonction du tribunal), d'obliger les fournisseurs de services de messagerie à rendre accessibles les chats et les conversations téléphoniques chiffrés de bout en bout ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le Conseil fédéral est conscient des risques et des défis que constituent les technologies de cryptage pour la sécurité intérieure et la poursuite pénale. Les citoyens et citoyennes tout comme l'économie doivent pouvoir compter sur des technologies de protection efficaces pour protéger leurs données dans la cadre de la communication numérique. La poursuite pénale et le renseignement doivent eux aussi pouvoir recourir à des technologies de cryptage de pointe pour protéger leurs données de tout accès indu et pour permettre une communication sûre.

Le chiffrement de bout en bout des technologies de la communication restreint certes notablement les possibilités dont disposent les autorités de poursuite pénale et les services de renseignement dans le cadre de leurs tâches légales pour surveiller et utiliser les données, mais la surveillance et l'administration des preuves n'en sont pas pour autant empêchées. L'utilisation de "programmes informatiques spéciaux", réglée dans le code de procédure pénale (RS 312.0) et la loi fédérale sur le renseignement (RS 121), permet l'introduction d'un programme dans l'appareil qu'il s'agit de surveiller. Des données de services de messagerie chiffrés peuvent ainsi être rendues lisibles. L'utilisation de programmes informatiques spéciaux augmente cependant considérablement le coût des enquêtes. Par ailleurs, ces données peuvent être extraites directement des appareils mis sous séquestre grâce aux moyens de la forensique informatique. Ces moyens garantissent aux autorités de sécurité, dans les cas prévus par la loi, l'accès aux communications chiffrées. L'utilisation de "programmes informatiques spéciaux" par les autorités de poursuite pénale constituant une mesure de contrainte relevant de la procédure pénale, elle doit être ordonnée par un ministère public et approuvée par un tribunal des mesures de contrainte. Pour pouvoir ordonner une mesure de recherche soumise à autorisation, le Service de renseignement de la Confédération (SRC) doit obtenir l'autorisation du Tribunal administratif fédéral et l'aval du chef du DDPS.

3. Les autorités de poursuite pénale et le SRC doivent adapter leurs instruments aux développements techniques de la technologie de la communication. Aujourd'hui déjà, le cryptage de la communication est une réalité et les criminels privilégient eux aussi les canaux cryptés. Dans leur travail, les autorités de poursuite pénale et les services de renseignement doivent eux aussi tenir compte de cette réalité, tant sur les plans tactiques que techniques. Conscients de cette évolution technologique fulgurante, le Service SCPT et les fournisseurs de services de télécommunication adaptent continuellement leurs systèmes pour pouvoir fournir, à l'avenir également des données aux autorités compétentes. Le 3 septembre 2014, le Conseil fédéral a fait du développement et de l'exploitation des systèmes d'information de police de la Confédération ainsi que du système de traitement pour la surveillance des télécommunications ("programme Surveillance des télécommunications") un projet informatique clé et transmis au Parlement le message relatif à ce programme. Par arrêté fédéral du 11 mars 2015, le Parlement a approuvé à cette fin un crédit global de 99 millions de francs. Les travaux de mise en oeuvre du programme sont en cours.

Compte tenu de tous ces éléments et des possibilités de surveillance dont disposent déjà les autorités de poursuite pénale, la Confédération n'entend pas, comme le prévoit l'Allemagne, obliger les fournisseurs de services de messagerie à rendre les données accessibles aux autorités de poursuite pénale.

Réponse du Conseil fédéral.