Sécurité et qualité accrues des projets informatiques et des autres projets stratégiques grâce à la transparence des travaux préliminaires

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport qui déterminera non seulement comment fournir des informations régulières aux commissions parlementaires concernées à propos des travaux préliminaires portant sur des projets de grande ampleur, que ce soit dans le domaine informatique ou dans d'autres domaines, mais également si un projet préliminaire doit leur être présenté.

Begründung

La plupart du temps, le Parlement ne reçoit les messages relatifs à des crédits d'engagement portant sur des projets informatiques ou d'autres projets stratégiques de grande ampleur qu'après l'achèvement de vastes travaux préliminaires. Le fait d'informer très tôt le Parlement des grandes lignes des projets informatiques qui n'ont pas encore été avalisés présenterait l'avantage suivant : le Parlement ou les commissions concernées pourraient se faire suffisamment tôt une idée précise des grands projets à venir et présenter leurs demandes au début de la planification. Le Parlement pourrait de surcroît fixer à un stade précoce les grandes orientations du projet, lesquelles n'aurait plus à être corrigées lors des débats sur le message du Conseil fédéral. Dans le cadre des travaux préliminaires portant sur les projets informatiques les plus importants, l'administration doit établir un rapport sur les problèmes à résoudre et sur les solutions envisageables. Cet échange à un stade précoce accroîtra la qualité des projets et permettra d'accélérer le traitement des messages et d'accroître la sécurité lors de la mise en oeuvre des projets.

Il se peut certes que le fait d'associer le Parlement prolonge la durée des travaux préliminaires, mais ce report de la réalisation des projets sera compensé par un gain de qualité. Par le passé, on a malheureusement gaspillé beaucoup d'argent à cause de planifications de mauvaise qualité. Ce ne sera plus le cas si l'on procède à temps aux corrections et aux clarifications préliminaires qui s'imposent.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour des raisons d'économie administrative, on examinera surtout si le besoin de renseignements du Parlement pourrait être satisfait par l'intermédiaire des canaux d'information qui existent déjà dans le cadre du budget et du compte d'État. De plus, l'examen portera en particulier sur le domaine informatique ainsi que sur les projets d'organisation et de numérisation de l'administration fédérale. À l'heure actuelle déjà, le Département fédéral des finances fournit très tôt des informations régulières aux organes parlementaires (notamment aux commissions des finances, à la délégation des finances et aux commissions de l'économie et des redevances) au sujet d'importants projets de grande ampleur. Pour ce qui est des autres projets stratégiques dans les domaines de l'infrastructure (route, rail, etc.), des bâtiments de la Confédération et de l'armement, le Conseil fédéral est d'avis que la participation du Parlement à un stade précoce est déjà garantie au moyen des instruments actuels. À cet égard, l'examen proposé en réponse à la demande de l'auteur du postulat consiste en la consolidation et la poursuite de la pratique actuelle.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.