Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de légiférer sur les activités de convoyage de fonds en définissant des standards notamment en matière d'équipement, de sommes convoyées, d'horaires de transport, de dispositifs de sécurité (privé ou public), d'infrastructures (véhicules et bâtiments adaptés pour cette activité) et de formation du personnel.

Begründung

Depuis le début de l'été, trois braquages de convois de fonds ont frappé notre pays. Selon les rapports faits aux médias, les méthodes utilisées sont dignes de la guérilla urbaine et témoignent d'une escalade sans précédent dans l'équipement des auteurs de ces attaques et dans la violence perpétrée. Cette évolution est une menace tant pour la sécurité publique que pour l'intégrité physique et psychique ainsi que pour la sécurité au travail des convoyeurs de fonds.

Alors que plusieurs États ont, ses dernières années, renforcé leur contrôle sur l'activité du transport de valeurs et ont pris des mesures drastiques suite à la commission de mes mêmes méfaits, les autorités suisses ont jusqu'ici pour l'essentiel ignoré cette évolution et laissé les acteurs de la branche prendre leurs dispositions. À l'heure actuelle, les mesures du concordat sur les entreprises de sécurité (CES) ne s'appliquent qu'à une partie du territoire et se révèlent notoirement insuffisantes. Il est à craindre que la concurrence forte sur ce marché et le faible encadrement législatif de cette activité risque de favoriser la répétition de ces actes de nouveau banditisme.

La présente motion a pour but de susciter un encadrement légal de l'activité de convoyage de fonds au moyen de plusieurs mesures cohérentes, soit dans une loi ad hoc, soit au moyen d'un chapitre spécifique dans une loi régissant les activités de sécurité privée. Ce nouveau cadre légal devrait à notre sens s'appliquer aux entreprises de convoyage et couvrir plusieurs domaines : les modalités du convoyage de fonds (sommes maximales convoyées), les types de véhicules autorisés, les horaires autorisés, les infrastructures sécurisées nécessaires aux entreprises de convoyages (bâtiment sécurisés, parkings fermés), l'équipement du personnel, les dispositifs électroniques de sécurité exigés et les formations exigées.

Le Conseil fédéral est invité à établir ce cadre légal en collaboration avec les autorités de police confrontées à cette nouvelle criminalité et aux partenaires sociaux de la branche.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La lutte contre la grande criminalité transfrontalière, dont relèvent les attaques de véhicules affectés au transport de fonds, constitue l'une des priorités stratégiques de l'Office fédéral de la police (Fedpol), lequel entretient d'ores et déjà des contacts étroits avec les autorités de police cantonales dans le but d'élaborer et de mettre en oeuvre des contre-mesures. A titre d'exemple, un groupe de travail mis sur pied dans le canton de Vaud bénéficie du soutien de Fedpol, qui lui fournit des analyses opérationnelles et stratégiques. De son côté, Fedpol a également formulé des propositions visant à renforcer et améliorer l'échange d'informations et la coordination entre les forces de police suisses et étrangères et les sociétés de transport. Ces propositions reposent sur la stratégie existante dans le domaine des braquages de bijouteries, qui donne des résultats très positifs depuis plusieurs années, tant en Suisse qu'en collaboration avec les autorités étrangères. Fedpol est également responsable des échanges internationaux de renseignements via Interpol ou d'autres canaux spécialisés tels que le Bomb Data Center (pour les infractions commises au moyen d'explosifs). Les informations obtenues par ces canaux sont immédiatement mises à la disposition des cantons. Le Conseil fédéral est convaincu que ces mesures policières contribuent à lutter efficacement contre la criminalité.

Dans le cadre de la motion Feller 19.3425, "Autoriser les véhicules automobiles de plus de 3,5 tonnes affectés au transport de fonds à circuler de nuit", le Conseil fédéral s'est par ailleurs opposé à toute dérogation à l'interdiction de circuler la nuit pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes affectés au transport de fonds, estimant qu'il existe sur le marché des fourgons blindés dont le poids total est inférieur à 3,5 tonnes et qui permettent le transport de fonds également pendant la nuit. Afin de protéger la population contre le bruit, le Conseil fédéral rejette toute nouvelle dérogation à l'interdiction de circuler la nuit faite aux véhicules plus lourds. Par ailleurs, les fonds peuvent toujours être convoyés dans des véhicules lourds en dehors des horaires d'interdiction de circuler de nuit.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.