Wortlaut

On complétera la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) de telle sorte que les entreprises dont le chiffre d'affaires est comptabilisé deux fois, notamment les communautés de travail, les holdings et les entreprises ayant un lien durable entre elles, soient exemptées de la redevance de radio-télévision. On complétera dès lors l'article 70 LRTV par l'alinéa 2bis ci-après :

Art. 70

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Al. 2bis

Les entreprises qui sont fondées par d'autres entreprises pour une durée limitée dans le but de former une communauté de travail, ou qui ont un lien durable entre elles, sont exemptées de la redevance.

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Begründung

Dans le cadre de la modification de la LRTV (13.048), le Conseil fédéral et le Parlement ont remplacé la redevance de réception que devaient payer les entreprises par une redevance des entreprises, tout en simplifiant la procédure. Désormais, la redevance est calculée en fonction du chiffre d'affaires total de l'entreprise qui est déterminant pour la perception de la TVA (art. 70 al. 1 LRTV). Par ailleurs, est réputée entreprise toute entité enregistrée auprès de l'Administration fédérale des contributions dans le registre des personnes assujetties à la TVA (al. 2). Cette simplification est à saluer sur le principe, elle qui a engendré - comme on s'y attendait - une diminution du volume des travaux administratifs dans l'administration et dans les entreprises assujetties à la redevance. Mais, quelques semaines seulement après l'entrée en vigueur de la modification, on a constaté que cette simplification a des effets indésirables. C'est ainsi que les communautés de travail qui ont été fondées par d'autres entreprises dans le seul et unique but de mener une activité déterminée entrent aussi dans le champ de la définition simplifiée de l'entreprise. La redevance est ainsi perçue deux fois : une fois auprès des entreprises faisant partie de la communauté de travail, et une seconde fois auprès de la communauté de travail proprement dite. Pour éviter qu'il y ait une double imposition dans ces cas de figure, il faut édicter une disposition prévoyant une exception pour les communautés de travail, qui constituent des cas particuliers.