Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un projet de loi au Parlement afin de créer la base légale qui permette de tenir compte de manière adéquate des spécificités de la médecine pédiatrique dans les tarifs de l'assurance sociale.

Begründung

Les enfants ne sont pas de petits adultes : ils ne peuvent pas simplement s'asseoir dans la salle d'attente jusqu'à qu'on les appelle. Selon leur âge, il faut du temps pour qu'ils s'habituent à un nouvel environnement tel qu'une salle d'attente ou une salle de consultation et prennent confiance. Les enfants en bas âge ne peuvent pas s'habiller ou se déshabiller seuls et il faut parfois changer les couches des plus jeunes. Ils peuvent aussi avoir peur, par exemple lors d'une prise de sang ou d'une piqûre. Les mineurs sont particulièrement vulnérables et ont le droit d'être traités en fonction de leur âge. Il est essentiel de leur expliquer les comportements qui sont bons pour leur santé et les comportements préventifs.

Les enfants et les adolescents ne sont jamais seuls : ils font partie de tout un système social incluant notamment leurs parents, les personnes de référence, la famille, l'école et leurs amis. En cas de problème de santé, il est essentiel d'intégrer l'environnement dans lequel l'enfant évolue. Les comportements préventifs et bons pour la santé doivent donc être expliqués tant aux enfants qu'à leurs personnes de référence. Ces discussions portent sur les problèmes concrets rencontrés par l'enfant et peuvent prendre plus ou moins de temps selon l'environnement dans lequel il évolue. Elles se déroulent naturellement au cours de la consultation de base. Les limites de temps imposées aux consultations ne doivent pas conduire à ce que seules des prestations curatives puissent être fournies. Les professionnels de la santé s'adressent à deux publics : aux parents ou personnes de référence et aux enfants malades. Ils doivent établir un rapport de confiance avec les uns et les autres.

Le temps nécessaire au traitement des enfants et des adolescents est donc beaucoup plus long que pour les adultes. Les tarifs de l'assurance sociale doivent en tenir compte.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral tient à garantir des soins de santé adaptés et de bonne qualité aux tarifs les plus bas possibles pour tous les groupes de patients, comme il l'a déjà indiqué dans ses réponses aux interpellations Eymann 18.3915, "Hôpitaux pédiatriques de Zurich, Saint-Gall et Bâle, Clinique pédiatrique de Berne et autres cliniques pédiatriques. Remboursement insuffisant des prestations dans le domaine ambulatoire", et Hess Lorenz 18.4368, "Les tarifs en médecine pédiatrique sont-ils vraiment trop bas pour fournir des soins médicaux efficients ?".

En principe, il relève de la responsabilité des partenaires tarifaires de fixer, d'adapter et de mettre à jour des tarifs adéquats et conformes à la loi. Il convient de souligner que les tarifs pris en charge par l'assurance obligatoire des soins (AOS) ne peuvent couvrir que les coûts justifiés de manière transparente et nécessaires pour fournir efficacement une prestation. Le Conseil fédéral ne dispose que d'une compétence subsidiaire, dont il fait usage si les partenaires tarifaires ne parviennent pas à s'entendre. Il ne serait pas pertinent d'introduire un régime spécial pour la pédiatrie.

Dans le domaine ambulatoire, les prestations médicales sont remboursées par l'AOS selon le tarif TARMED ; dans le domaine stationnaire, il s'agit du tarif SwissDRG. Ces deux structures tarifaires prennent déjà en compte les spécificités de la pédiatrie. Dans le Tarmed, il existe des positions tarifaires et des suppléments spécifiques pour le traitement des enfants et des adolescents. Comme il l'a déjà mentionné dans son avis relatif à la motion CSSS-E 19.3957, "Pour un financement couvrant l'intégralité des coûts supportés par les hôpitaux pédiatriques pour des prestations efficaces", le Conseil fédéral a avantagé sur le plan tarifaire les prestations de soins de premier recours, y compris en pédiatrie, en adaptant le Tarmed en 2014 et en 2018 ; en outre, il est intervenu en 2018 pour introduire des exceptions, notamment pour les enfants, concernant les restrictions quantitatives pour certaines prestations. Dans le domaine stationnaire, SwissDRG SA a déjà intégré les demandes des hôpitaux pédiatriques et est parvenu, ces dernières années, à améliorer sensiblement la structure tarifaire SwissDRG afin d'éviter que les prestations fournies de manière efficiente en médecine pédiatrique soient systématiquement mal couvertes.

Une adaptation des bases légales n'est donc pas nécessaire. Le Conseil fédéral restera toutefois, dans le cadre de ses compétences, particulièrement attentif à l'évolution des structures tarifaires de la médecine pédiatrique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.