Wortlaut

L'article 32 de l'ordonnance sur l'élimination des déchets (OLED) dispose que les incinérateurs en Suisse doivent fonctionner de sorte qu'au moins 55 % du potentiel énergétique soit exploité ; les usines ont un délai jusqu'à 2026 pour atteindre cet objectif.

Aujourd'hui déjà, les meilleures usines parviennent à assurer un rendement supérieur à 90 %. Au bas côté de l'échelle, les plus mauvaises centrales dépassent à peine un rendement de 30 % net.

Considérant que la capacité d'incinération en Suisse est aujourd'hui déjà supérieure aux besoins, ne serait-il pas justifié de fixer des objectifs plus ambitieux pour les usines d'incinération qui bénéficient en Suisse d'un monopole régional, de l'ordre d'au moins 75 % ?

La Confédération ne dispose-t-elle pas ici d'un moyen d'agir efficacement pour atteindre ses objectifs climatiques ?

Stellungnahme des Bundesrates

Une exigence minimale quantitative a pour la première fois été formulée en matière d'efficacité énergétique des usines d'incinération des ordures ménagères (UIOM) à l'art. 32, al. 2, let. a, de l'ordonnance sur les déchets (OLED ; RS 814.600), entrée en vigueur le 1er janvier 2016. En vertu de cet article, les détenteurs doivent exploiter leurs installations de sorte qu'au moins 55 % du potentiel énergétique des déchets urbains et des déchets de composition analogue soient utilisés en dehors de l'installation. Cette disposition s'appliquera à partir du 1er janvier 2026 (art. 54 al. 2 OLED).

Cette nouvelle réglementation vise une utilisation la plus optimale possible de la valeur énergétique des déchets combustibles. La vente d'électricité et de chaleur constitue, outre les taxes perçues pour l'incinération, la principale source de revenu des UIOM et revêt depuis ces vingt dernières années une importance croissante pour la rentabilité des installations. Par conséquent, nombre d'entre elles ont déjà consenti des investissements afin d'améliorer leur efficacité énergétique.

Les moyens d'accroître l'efficacité énergétique sont toutefois souvent limités et dépendants de l'emplacement des UIOM. Ainsi, les installations situées dans des zones urbaines raccordées à des réseaux de chauffage à distance ou à proximité d'une entreprise industrielle ayant des besoins en chaleur importants (usine de fabrication de papier, par ex.) peuvent facilement vendre la chaleur, en plus de l'électricité, qu'elles produisent et ce, toute l'année.

À l'inverse, les UIOM qui sont implantées, pour des questions de politique des déchets, à l'écart des grandes localités et des sites industriels sont désavantagées sur le plan énergétique. En effet, si elles trouvent des acheteurs pour l'électricité qu'elles produisent, elles rencontrent des difficultés à vendre la chaleur.

L'efficacité énergétique minimale (efficacité énergétique nette) a été fixée à 55 % dans l'OLED, de sorte que même les installations ne bénéficiant pas d'une situation géographique propice puissent atteindre cette exigence en procédant aux travaux de modernisation correspondants. Une valeur de 75 %, comme le propose l'auteur de l'interpellation, ne pourrait être atteinte par ces UIOM, si tant est que cela soit possible, qu'au prix d'efforts disproportionnés. La définition de l'exigence de 55 % vise en premier lieu à ce que, pour les installations qui ne correspondent plus à l'état de la technique, il soit obligatoire de procéder à une optimisation énergétique.

L'expérience de ces dernières années a montré que les optimisations énergétiques des installations vont généralement, pour des raisons économiques, bien au delà des valeurs minimales visées par l'OLED. A titre d'exemple, la nouvelle UIOM Renergia a été construite à côté de l'usine de fabrication de papier de Parlen, et non pas à l'emplacement de l'ancienne UIOM désaffectée d'Emmenbrücke.

Le Conseil fédéral pourra, s'il le juge pertinent, relever l'objectif visé à l'art. 32, al. 2, let. a, OLED. La production de chaleur ne saurait toutefois compromettre la production d'électricité dans les UIOM, la demande en énergie électrique ne cessant de croître (mobilité électrique, pompes à chaleurs respectueuses du climat, etc.).

Réponse du Conseil fédéral.