Wortlaut

Le feuilleton de la liaison par bus entre le Tessin et l'aéroport de Malpensa continue. La concession aurait dû expirer fin 2017, à l'entrée en service de la liaison ferroviaire directe. Mais les prolongations se sont succédées, jusqu'à la fin de cette année. L'Office fédéral des transports fait valoir la concurrence que les bus présenteraient pour la "nouvelle" liaison ferroviaire pour justifier le non-renouvellement de la concession.

Le Conseil fédéral s'est exprimé pour la dernière fois sur la question à la fin août 2018, il y a donc plus d'une année, dans son avis sur la motion 18.3475. Il serait temps que l'administration fédérale reconnaisse enfin que la liaison ferroviaire avec Malpensa, bien que très généreusement cofinancée par la Suisse, n'est ni efficace ni fiable et qu'elle représente un retour en arrière manifeste pour les passagers par rapport au transport par bus.

Il n'est donc ni justifié ni opportun de priver les voyageurs au départ ou à destination du Tessin d'un service efficace, pour le remplacer par un autre qui ne l'est pas du tout, ni d'empêcher des entreprises privées de travailler, d'autant moins dans le contexte actuel, marqué par la situation difficile de l'aéroport d'Agno comme des autres aéroports régionaux suisses.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Va-t-il enfin reconnaître que les bus représentent une alternative au train et que les passagers ne doivent pas être privés de leur liberté de choix ?

2. Décidera-t-il que les concessions continueront, à l'avenir, d'être octroyées aux bus ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de la situation qui s'est créée lors de la mise en exploitation de la ligne ferroviaire transfrontalière Mendrisio-Varese et de ses répercussions sur les services de bus. Il s'est déjà exprimé à ce propos dans plusieurs réponses à des interventions parlementaires, en faisant observer qu'en principe, les entreprises de bus concernées sont libres de présenter des demandes de renouvellement de leurs licences.

1. Le Conseil fédéral considère le transport par bus comme un complément utile à d'autres modes de transport. Avec l'offre ferroviaire, il constitue une alternative écologique au trafic individuel motorisé. Il faut cependant vérifier au cas par cas si les conditions préalables pour l'approbation d'une demande sont remplies. Conformément à l'annexe 7 art. 4, al. 4, let. d, de l'accord sur les transports terrestres entre la Suisse et l'UE, une entrave sérieuse à une offre ferroviaire par une offre de bus en trafic transfrontalier constitue un motif de refus. Le canton du Tessin et la Confédération ont investi des moyens financiers considérables dans l'infrastructure ferroviaire. Ils commandent et indemnisent financièrement l'offre proposée sur la ligne en question. Afin d'assurer l'existence et la rentabilité minimale de la nouvelle offre souhaitée par le canton et par la Confédération, il faut veiller à ce qu'elle ne soit pas confrontée dès le premier jour à la concurrence de lignes de bus parallèles. Une fois qu'elle se sera établie, il sera possible d'évaluer si une variante routière compromettrait sérieusement son existence ou non.

Actuellement, la ligne ferroviaire transfrontalière Mendrisio-Varese n'est pas encore exploitée à la cadence horaire, pourtant prévue à l'origine. Pour cette raison, les autorisations respectives ont été prolongées et les entreprises de bus qui offrent des transports transfrontaliers similaires par bus de ligne peuvent continuer à effectuer ces prestations en 2019.

2. Si de telles demandes sont déposées, l'Office fédéral des transports vérifiera à ce moment si les contions préalables en vigueur sont remplies et si les autorisations demandées peuvent être attribuées ou renouvelées.

Réponse du Conseil fédéral.