Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures appropriées permettant de garantir, dans le respect des obligations internationales de la Suisse, que les agents diplomatiques établis dans notre pays puissent effectuer leurs transactions bancaires sans difficultés.

Begründung

La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, en particulier l'article 25, oblige les États accréditaires, sous réserve de réciprocité, à accorder aux agents diplomatiques accrédités toutes facilités pour l'accomplissement de leurs fonctions. Or il arrive régulièrement que des représentations soient, en raison de législations étrangères, dans l'impossibilité d'effectuer des transactions financières par le biais de banques suisses, ce qui les empêche de faire leur travail.

Le respect de la Convention de Vienne et des normes internationales de manière générale sont d'une importance particulière pour l'État neutre et l'important État hôte qu'est la Suisse. C'est pourquoi celle-ci s'engage depuis toujours en faveur de l'égalité souveraine des États, du maintien de la paix et de la sécurité internationales ainsi que du développement de relations amicales entre les nations.

Le fait que des agents diplomatiques établis en Suisse n'aient plus, en raison de sanctions étrangères déployant des effets extraterritoriaux, la garantie de pouvoir remplir correctement leurs fonctions nuit à l'image de notre pays, affaiblit le rôle de la Suisse en tant qu'État hôte et fragilise l'ordre international.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 s'adresse aux États parties. Dans l'article 25 de la Convention, il est stipulé que "L'État accréditaire accorde toutes facilités pour l'accomplissement des fonctions de la mission". Cet article ne peut pas être interprété isolément et ne constitue pas une exception directement applicable au principe de la liberté contractuelle. La Convention de Vienne ne réglemente pas les relations contractuelles de droit privé et n'oblige pas la Suisse à fournir un système alternatif si le secteur privé - en conformité avec le droit suisse - refuse de coopérer avec les représentations diplomatiques.

En règle générale, les représentations diplomatiques et leur personnel n'ont aucun problème à détenir un compte auprès d'une banque suisse pour leur fonctionnement et le trafic de paiement privé. La situation décrite par l'auteur de la motion à propos de l'effet extraterritorial des sanctions américaines est connue du Conseil fédéral et ne concerne que quelques représentations diplomatiques. Les autorités suisses compétentes abordent régulièrement la question dans leurs contacts bilatéraux avec les autorités américaines.

Même si une représentation diplomatique détient un compte bancaire en Suisse, la Suisse ne peut pas garantir que les paiements transfrontaliers via le système de correspondance bancaire à l'étranger soient exécutés. En Suisse et à l'étranger, les banques s'appuient en général sur un réseau de banques correspondantes pour effectuer des paiements transfrontaliers. Ces dernières sont elles-mêmes soumises à la réglementation locale sur laquelle la Suisse n'a aucune influence. La Suisse s'engage activement pour le renforcement du système de correspondance bancaire au niveau international.

Au niveau national, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) soutient les représentations diplomatiques concernées au cas par cas dans leur recherche de solutions. Concrètement, le DFAE cherche le dialogue avec la banque concernée et explore les possibilités, pour la représentation, d'obtenir un compte auprès d'une autre banque, ce qui a déjà réussi dans certains cas. En même temps, les services compétents du DFAE et du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche sont en contact avec les représentants de banques pour trouver des solutions facilitant l'offre de services de paiements nationaux aux représentations diplomatiques en Suisse, afin de permettre le bon fonctionnement de celles-ci au sens de la Convention de Vienne et en conformité avec le droit suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.