Wortlaut

La Station ornithologique suisse vient de sortir des recommandations concernant la protection des oiseaux et l'implantation de parcs éoliens. Une étude récente de Nateco a montré que si ces recommandations étaient appliquées plus aucun des parcs éoliens prévus ne pourrait être installé. Les cantons ont déjà établi des règles concernant ce sujet. Ce n'est pas comme s'il n'y avait rien.

Dès lors, je me permets d'interpeller le Conseil fédéral sur les points suivants :

1. Est-ce que le Conseil fédéral estime que les recommandations de la Station ornithologique suisse sur les éoliennes sont des recommandations officielles sur lesquelles il va s'appuyer pour prendre des décisions ou donner des recommandations ?

2. Est-ce que le Conseil fédéral est d'accord avec toutes les recommandations émises par la Station ornithologique suisse dans le document mentionné ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à harmoniser les recommandations des cantons sans ajouter des contraintes supplémentaires ?

4. Mme la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a déclaré dans une émission de la SRF du 7 septembre 2019 qu'il n'existait plus de problème d'obstruction aux éoliennes au sein de son département grâce au guichet unique. Est-ce que le guichet unique aura son mot à dire concernant les recommandations liées aux oiseaux ?

5. Est-ce que le guichet unique peut coordonner tous les sujets en lien avec les éoliennes y compris celui de l'avifaune ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Fondation privée reconnue à l'échelle nationale comme internationale, la Station ornithologique suisse élabore des bases et des recommandations scientifiques dans le domaine de la protection des oiseaux. Elle a ainsi publié plusieurs rapports sur le thème des éoliennes. L'Office fédéral de l'environnement, en tant qu'organe fédéral compétent dans ce domaine, se tient constamment informé de toutes les bases scientifiques et les intègre dans ses travaux.

2. Le Conseil fédéral a pris connaissance des recommandations formulées dans la publication "Vögel und Windkraft : Untersuchung und Bewertung von UVP-pflichtigen Windkraftprojekten". Il est conscient des grands défis que peut poser sur certains sites la recherche d'équilibre entre développement de l'énergie éolienne et protection des espèces. Par conséquent, il exige que les autorités compétentes procèdent, avant de prendre une décision, à une pesée des intérêts minutieuse et tiennent compte de la marge de manoeuvre que leur donne la législation. Dans ce contexte, les offices fédéraux compétents examineront ces recommandations en détail.

3. Un groupe de travail mis sur pied par la Conférence des chefs des services de protection de l'environnement est en train d'harmoniser les recommandations des cantons en matière d'énergie éolienne et d'avifaune. Le Conseil fédéral salue cette entreprise. Dans le cadre de ces travaux, les recommandations de la Station ornithologique suisse pourront, en plus d'autres bases, contribuer à trouver une solution constructive tenant compte non seulement des dispositions légales, mais également des stratégies de la Confédération relatives à l'énergie et à la biodiversité.

4./5. L'octroi d'autorisations de construire des éoliennes relève de la compétence des cantons. Le Guichet unique Énergie éolienne est chargé de coordonner les éventuelles prises de position - également celles défendant les intérêts environnementaux et donc ornithologiques - et les procédures d'autorisation qui relèvent de la compétence de la Confédération (art. 14 al. 4 de la loi sur l'énergie ; RS 730.0 et art. 7 al. 1 et 2 de l'ordonnance sur l'énergie ; RS 730.01]). Il garantit la coordination entre les services fédéraux.

Réponse du Conseil fédéral.