Wortlaut

La régulation du réseau doit être adaptée aux besoins des nouvelles structures de manière à rendre possible, dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050, une intégration efficace et intelligente de la production décentralisée d'électricité renouvelable, notamment d'électricité issue du photovoltaïque et du stockage. Aussi le Conseil fédéral est-il chargé de soumettre au Parlement, dans le cadre de la révision de la LApEl, des adaptations législatives qui permettent de faire en sorte :

1. que le prix de l'utilisation du réseau électrique soit fixé équitablement en fonction de la charge du réseau ;

2. que les gestionnaires de réseau et les utilisateurs de réseau disposent d'une marge de manoeuvre accrue dans la fixation du prix et la participation active au système énergétique.

Begründung

Le développement des énergies renouvelables s'accompagne d'une décentralisation accrue du système énergétique. En Suisse, cette transformation renforce la sécurité de l'approvisionnement pour autant que la production et le stockage puissent être intégrés efficacement au système électrique, ce qui suppose un réseau électrique intelligent et un système de fixation des prix qui réponde aux enjeux d'un univers énergétique dynamique.

Afin de dégager à long terme davantage d'intelligence pour une interaction efficace dans des structures dynamiques décentralisées, il faut que les exigences légales applicables à la régulation du réseau tiennent compte des besoins décentralisés de l'intégration de l'électricité renouvelable ou issue du stockage. Il importe donc de donner une plus grande marge de manoeuvre aux gestionnaires de réseau et aux utilisateurs de réseau, notamment une plus grande liberté dans la fixation des prix du réseau électrique. Il s'agit de faire en sorte que la charge effective du réseau électrique soit prise en compte dans le prix du réseau : si le prix augmente lorsque la charge du réseau est élevée et qu'il baisse lorsque celle-ci est moindre, il y a incitation à utiliser le réseau d'une manière efficace et qui serve le système. Cette mesure a pour effet de renforcer l'autoconsommation sur place et peut réduire les flux de charge lorsque la production et la consommation se situent sur le même niveau de tension au sein d'une même zone de desserte.

Les gestionnaires de réseau ont besoin d'une marge de manoeuvre accrue qui leur permette de prendre des mesures adaptées au mieux à leur situation et d'éviter tout développement du réseau inutile et coûteux. Les utilisateurs de réseau se voient adresser des signaux économiquement intéressants qui leur permettent de mieux épuiser leurs options de flexibilité. Ce n'est que lorsque les clients disposent des bonnes informations et reçoivent des signaux ciblés qu'ils peuvent participer activement au système énergétique et contribuer ainsi à la transformation du système énergétique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral approuve en substance la modification proposée dans la motion et il prendra les mesures nécessaires pour la mettre en oeuvre. Pour des raisons de calendrier, il n'est cependant pas réaliste de concevoir de la mettre en oeuvre dans le cadre de la révision en cours de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7), raison pour laquelle le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Si le conseil prioritaire devait approuver la motion, le Conseil fédéral proposera au second conseil de supprimer la précision "dans le cadre de la révision de la LApEl".

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.