Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, en complément à "Via sicura", des mesures afin de mieux faire appliquer les règles de la circulation, notamment aux cyclistes, et d'augmenter ainsi la sécurité routière. Ces mesures pourront prendre la forme de modifications de loi, d'adaptations d'ordonnances ou d'actions élaborées dans le cadre d'échanges et en collaboration avec les cantons et les communes. À l'instar des règles applicables à l'encontre des conducteurs de véhicules, il faut en particulier examiner la possibilité de prendre des mesures répressives à l'encontre des cyclistes qui enfreignent de manière grave ou répétée les règles de la circulation (confiscation du vélo, évaluation de l'aptitude à la conduite, interdiction de rouler).

Begründung

En particulier dans les villes, les problèmes causés par les cyclistes sont en augmentation. De nombreux usagers de la route, notamment les piétons, sont mis en danger par des comportements fautifs et sans égards. Ne pas respecter les feux rouges, les sens uniques ou les interdictions de circuler est presque devenu une habitude de la part des cyclistes, qui empruntent également les passages pour piétons ou roulent sans phares de nuit. Des situations dangereuses sont également de plus en plus fréquentes sur les trottoirs ou dans les zones piétonnes.

L'apparition des vélos électriques, qui roulent souvent à des vitesses excessives sans pour autant avoir à craindre la moindre conséquence, a encore aggravé la situation. Des amendes de peu d'importance, mais aussi l'absence fréquente des contrôles et des sanctions sont autant d'incitations à ne pas respecter les règles de la circulation. La sécurité ne peut être garantie que si les règles sont appliquées de la même façon par tous les usagers de la route. Celui qui ne les respecte pas doit en assumer les conséquences.

La Confédération, qui formule ces règles de circulation, doit veiller à ce qu'elles soient appliquées. Pour remédier aux problèmes qui surviennent, elle doit chercher le dialogue et élaborer avec les cantons et les villes - tout en respectant la souveraineté policière des cantons - des mesures appropriées pour renforcer la sécurité routière.

Il faut examiner la possibilité d'étendre les mesures prévues dans "Via sicura" aux usagers de la route qui ne sont pas motorisés, et en particulier d'introduire une plaque d'immatriculation obligatoire (pour pouvoir identifier les usagers fautifs), d'évaluer l'aptitude à la conduite et l'interdiction de rouler à vélo, d'augmenter le montant des amendes (mêmes montants que ceux applicables aux usagers motorisés), voire de confisquer le vélo des personnes concernées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l'a déjà expliqué dans son avis concernant la motion Lehmann 14.3851, "Sauver des vies. Punir plus durement les chauffards du guidon", les dispositions du droit en vigueur garantissent déjà une poursuite efficace des cyclistes qui contreviennent aux règles de la circulation routière. Elles permettent d'ores et déjà d'évaluer l'aptitude à la conduite des cyclistes. Si les conclusions de cette évaluation sont négatives, les autorités peuvent interdire à la personne concernée de circuler à vélo (art. 19 al. 2 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière ; LCR ; RS 741.01). De la même manière, les autorités peuvent interdire de conduire un cycle à toute personne qui a mis en danger la circulation de façon grave ou à plusieurs reprises, ou encore qui a circulé en étant prise de boisson. L'interdiction sera d'un mois au moins (art. 19 al. 3 LCR).

Le Conseil fédéral est convaincu qu'il n'y a pas lieu d'introduire des peines plus sévères. Il serait préférable d'améliorer davantage la manière dont les règles en vigueur sont appliquées. Cette responsabilité incombe aux autorités cantonales de contrôle. La Confédération soutient ces dernières dans leur tâche, entre autres en leur fournissant des données sur les accidents qui permettent d'identifier au niveau local les points de contrôle prioritaires.

Afin de combattre l'augmentation tendancielle du nombre d'accidents impliquant des vélos électriques, le Conseil fédéral réfléchira, dans le cadre d'une prochaine révision d'ordonnance, à des adaptations ponctuelles, telles que l'introduction de l'allumage obligatoire des phares et de l'obligation pour les vélos électriques rapides de disposer d'un tachymètre.

Le problème décrit par l'auteur de la motion est également une conséquence de l'importance croissante du trafic cycliste. Beaucoup de voies cyclables présentent des lacunes, et leur aménagement n'est pas homogène. Un désenchevêtrement du trafic, en aménageant par exemple des bandes cyclables avec un marquage ad hoc ou des pistes cyclables séparées de la chaussée, permettrait d'éviter les conflits d'utilisation et d'améliorer la sécurité pour tous les usagers. Le Conseil fédéral tiendra compte de cette possibilité lors de la définition des dispositions d'exécution de l'arrêté fédéral concernant les voies cyclables. La planification, la construction et l'entretien des voies cyclables demeureront toutefois du ressort des cantons et des communes. La Confédération participera au financement dans le cadre du programme en faveur du trafic d'agglomération.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.