Wortlaut

Le principe de précaution est souvent évoqué dans la littérature scientifique. Son application peut varier puisqu'il a par exemple été utilisé par le Danemark, la France ou le Canada pour interdire le Bisphénol A. Mais en Suisse, il n'a pas été appliqué. De manière générale, dans les domaines de l'alimentation, des cosmétiques et des objets usuels, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral définit-il le principe de précaution ?

2. Comment l'applique-t-il dans les domaines de l'alimentation, des cosmétiques et des objets usuels ?

3. Tient-il compte uniquement des analyses sur une substance en particulier ou bien tient-il compte de la combinaison de l'exposition à certaines substances (effet cocktail)?

4. Comment intègre-t-il le concept développé par l'EFSA à ce sujet et comment compte-t-il tenir compte des travaux de recherche EuroMix ?

5. Sur quels critères et études se base-t-il ?

6. Attend-il que l'UE interdise un produit pour le faire ?

7. Si un pays voisin de la Suisse interdit un produit par précaution (par ex. la France qui a pris des mesures en matière de protection de sa population à l'encontre de certaines substances ou le Danemark par rapport aux HAP), que fait le Conseil fédéral pour protéger de manière équivalente la population suisse qui vit dans des conditions semblables et qui a des habitudes de consommation comparables ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les denrées alimentaires et les objets usuels, cette dernière catégorie incluant les cosmétiques, sont réglementés dans la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAl, RS 817.0). À l'article 22 LDAl, le principe de précaution est défini comme suit : "Lorsque l'autorité fédérale compétente constate, après avoir évalué les informations à disposition, qu'une denrée alimentaire ou un objet usuel peut avoir des effets nocifs sur la santé, mais qu'une incertitude scientifique subsiste, elle prend des mesures provisoires pour assurer un niveau de protection de la santé élevé en attendant que de nouvelles connaissances scientifiques permettent d'effectuer une évaluation plus complète."

2. Le principe de précaution n'est appliqué que s'il existe des indices faisant supposer qu'une denrée alimentaire ou un objet usuel peut avoir des effets nocifs sur la santé, mais qu'une incertitude scientifique demeure. C'est un principe subsidiaire qui est appliqué après les autres instruments, comme par exemple les valeurs limites ou l'autorisation obligatoire, prévus par le droit alimentaire pour protéger la santé des consommateurs. Ce principe n'a encore jamais été appliqué directement depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les denrées alimentaires le 1er mai 2017.

3. Les effets négatifs possibles sur la santé liés à l'exposition à des mélanges de substances sont pris en compte pour fixer les valeurs limites d'une substance dans les aliments et dans les objets usuels, mais aussi pour appliquer le principe de précaution. Cela se fait en fixant des valeurs limites totales (addition des valeurs limites) pour les substances ayant le même mécanisme d'action sur le même organe cible chez l'homme. L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires comme l'Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) examinent les effets négatifs possibles de mélanges et développent pour ce faire des modèles d'évaluation.

4./5. Le Conseil fédéral suit les travaux de recherche réalisés pour évaluer les risques des substances et base ses décisions sur les connaissances scientifiques les plus récentes. Pour affiner les méthodes d'évaluation des risques, de nouvelles approches sont développées et testées en permanence. La méthode de l'évaluation des risques cumulés de l'EFSA, par exemple, est issue d'une de ces nouvelles approches. En septembre 2019, l'EFSA a publié, dans le domaine des produits phytosanitaires, deux évaluations pilotes des risques des résidus de pesticides et les a mises en consultation. Pour ces évaluations, elle a utilisé la méthode de l'évaluation des risques cumulés. L'EFSA conclut que l'exposition cumulée à ces produits phytosanitaires n'excède pas les valeurs limites fixées.

Le projet européen Euromix vise à développer une approche harmonisée ainsi que des méthodes d'investigation pour évaluer les effets cumulatifs des substances chimiques en tenant compte de toutes les voies d'exposition. Les travaux sont encore dans une phase de recherche exploratoire et ne peuvent pas encore être exploités. La Suisse tiendra compte des résultats de ces travaux une fois qu'ils auront été reconnus au niveau international et intégrés dans les lignes directrices d'évaluation, dans celles de l'EFSA par exemple.

6./7. La Confédération prend des mesures pour la protection des consommateurs en Suisse sur la base d'évaluations toxicologiques. Elle tient toujours compte des évaluations des risques réalisées par l'EFSA et des interdictions de l'UE basées sur ces évaluations. L'interdiction d'un produit dans l'UE a régulièrement pour conséquence qu'il sera interdit en Suisse également. La Suisse peut cependant prendre des mesures plus sévères que l'UE : elle a fait usage de cette possibilité pour des compléments alimentaires et des composants végétaux phototoxiques utilisés dans des crèmes solaires et des produits de soins quotidiens. Les interdictions de produits que certains pays adoptent à titre préventif sont peu efficaces. En effet, si ces produits ont été légalement mis en circulation sur le marché européen, ils peuvent - en vertu du principe du Cassis de Dijon - continuer à y être vendus, et ce malgré les éventuelles interdictions susmentionnées.

Réponse du Conseil fédéral.