Wortlaut

Les émissions de sport et les retransmissions en direct, qui font partie du mandat de base de la SSR, comptent parmi les émissions les plus prisées. Or, les fédérations sportives ont de plus en plus tendance à attribuer les droits de retransmission en direct d'événements sportifs à des opérateurs commerciaux. A titre d'exemple, les droits sportifs relatifs aux championnats d'Europe de football ont été attribués récemment à Deutsche Telekom, si bien que ce sera la première fois que les matchs ne seront pas diffusés gratuitement par la chaîne de droit public ARD/ZDF. En Suisse également, les droits sportifs sont attribués de plus en plus souvent à Swisscom ou à UPC, qui utilisent la diffusion exclusive de retransmissions sportives comme outil de marketing. Cette façon de procéder renchérit le prix des droits sportifs, sans parler du fait qu'elle oblige les fans de sport qui veulent voir les retransmissions en direct à débourser désormais davantage d'argent. Cette tendance ne répond en aucun cas aux intérêts de la population.

1. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il est défendable, du point de vue réglementaire, d'opposer un "monopsone" (un seul et unique offreur de droits sportifs) à un oligopole (quelques demandeurs)? Ne faut-il pas plutôt voir dans une telle construction, où les pouvoirs sur le marché sont inégaux, un défaut du système qui pousse les coûts à la hausse et qui est discutable du point de vue réglementaire si nous ne mettons pas, comme auparavant, un offreur en face d'un seul demandeur ("monopsone"-monopole), ce qui crée dès lors des conditions équilibrées sur le marché ?

2. Les prestations très demandées par la population, notamment les retransmissions en direct de matchs de football, sont de plus en plus souvent payantes. On inflige ainsi des coûts supplémentaires inutiles à la population, dont une partie importante se voit privée de toute consommation. Le Conseil fédéral considère-t-il que cette approche est défendable ?

3. A une époque où les recettes de la redevance de radio-télévision qu'encaisse la SSR ont été limitées et où les recettes publicitaires baissent, les coûts à la charge de la SSR inhérents aux droits sportifs explosent. Or, si la SSR n'obtient pas les droits sportifs pour des raisons financières, ce sont les recettes publicitaires entourant les retransmissions sportives aux retombées importantes qui plongent. Cette double pénalisation est-elle souhaitable ?

4. Est-il souhaitable que la SSR ne puisse plus assumer son mandat de prestations dans le domaine du sport, ou alors à des prix prohibitifs ? Si ce n'est pas le cas, que pense faire le Conseil fédéral pour remédier à cette situation ?

5. De quelle marge de manoeuvre législative dispose-t-on pour faire en sorte que la SSR puisse à nouveau assumer son mandat constitutionnel et légal et permettre à la population de suivre gratuitement les retransmissions sportives ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-4. Comme le Conseil fédéral l'a expliqué dans son avis sur la motion Stamm 19.3885, les contenus sportifs de premier plan sont de plus en plus souvent proposés uniquement contre le paiement de taxes d'abonnement ou facturés à la carte. Cette évolution découle du profond déséquilibre existant entre l'offre et la demande. Une offre restreinte sous la forme d'un nombre limité de droits concentrés auprès des associations sportives rencontre une demande croissante d'acteurs nationaux et internationaux qui veulent diffuser des compétitions sportives attrayantes.

La question de savoir si cette situation est politiquement défendable dépend de l'existence d'un intérêt public prépondérant accordant au public suisse un droit d'accès à la transmission d'événements sportifs sur des chaînes à accès libre (sans frais supplémentaires). Pour certains événements, le législateur a répondu par l'affirmative. Selon l'article 9a de la Convention européenne pour la télévision transfrontière (CETT, RS 0.784.405) et l'art. 73, al. 1, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (RS 784.40), un certain nombre d'événements sportifs majeurs doivent rester librement accessibles. Ceux-ci sont précisés dans une liste figurant à l'annexe 2 de l'ordonnance du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) du 5 octobre 2007 sur la radio et la télévision (RS 784.401.11). Il s'agit par exemple des demi-finales et des finales de la Coupe du monde et des championnats d'Europe de football, des Jeux olympiques, de toutes les épreuves de Coupe du monde de ski en Suisse ou des championnats du monde de hockey sur glace.

Vu l'importance qu'il revêt en matière d'identité et d'intégration, le sport fait partie du mandat de prestations confié à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR). Celle-ci joue un rôle central dans les transmissions sportives sur les chaînes à accès libre. Mais les manifestations sportives attrayantes n'ont pas toutes la même importance pour le service public. À l'article 10 de la concession de la SSR du 29 août 2018 (FF 2018 5589), le Conseil fédéral a donc récemment précisé le mandat relatif aux comptes rendus sportifs. La SSR doit rendre compte en premier lieu des manifestations ayant un lien fort avec la Suisse, et dans tous les cas des événements figurant dans la liste susmentionnée. En outre, elle doit prendre dûment en considération les sports de masse et les sports moins répandus. Enfin, elle doit chercher à coopérer avec d'autres diffuseurs pour acquérir des droits. Le Conseil fédéral émet ainsi le souhait qu'à l'avenir la SSR fournisse des comptes rendus sportifs de manière plus efficace. Ces dernières années, l'explosion des prix des droits de retransmission a affaibli la position dominante de la SSR sur le marché dans le domaine du sport. Même les droits relatifs aux ligues nationales de football et de hockey sont concernés. Néanmoins, la SSR a toujours reçu de ses concurrentes nationales des sous-licences lui permettant de transmettre les matchs importants de ces deux ligues.

Néanmoins, le Conseil fédéral prend au sérieux les préoccupations concernant l'évolution défavorable - pour le service public dans les médias - des prix des droits de transmission. Il estime souhaitable que les téléspectateurs suisses puissent continuer à bénéficier, sans frais supplémentaires, d'une offre adaptée en retransmissions de manifestations sportives avec des athlètes et des équipes suisses ou sur des événements importants se déroulant en Suisse. Il suivra l'évolution de la situation et envisagera la possibilité de prendre des mesures si ce volet du service public ne devait plus être efficacement rempli.

5. Le Conseil fédéral a déjà expliqué dans son avis sur la motion 19.3885 Stamm qu'il n'était pas réaliste d'obliger les associations sportives à transmettre gratuitement les droits aux diffuseurs de programmes.

Par contre, il serait concevable d'examiner et d'éventuellement modifier la liste des événements sportifs en accès libre figurant dans l'annexe 2 à l'ordonnance du DETEC du 5 octobre 2007 sur la radio et la télévision (RS 784.401.11). Le Conseil fédéral rappelle toutefois que l'applicabilité de la liste pour les acteurs étrangers doit être remise en question. D'une part, les diffuseurs de programmes en dehors des États signataires de la CETT ne sont pas liés par la liste. D'autre part, il est difficile de savoir dans quelle mesure la liste peut encore prévaloir vis-à-vis de diffuseurs provenant des États signataires de la CETT. Le comité permanent (art. 20 et 21 CETT), compétent pour les questions d'interprétation et pour la publication annuelle des listes consolidées, ne reçoit plus de ressources du Conseil de l'Europe et la CETT a perdu de sa raison d'être, en raison d'un conflit de compétence avec l'UE. En 2008, la Commission de l'UE a interdit aux États membres de l'UE de signer la CETT alors en révision, l'UE réglementant les services de médias audiovisuels pour ses membres exclusivement avec la directive 2010/13/UE. Différentes tentatives du Conseil de l'Europe de reprendre la révision sont restées jusqu'à maintenant sans succès.

D'autres mesures de la part du législateur sur le marché des droits sportifs devraient être examinées en détail, notamment en ce qui concerne les restrictions possibles de la liberté économique des acteurs (voir les explications concernant l'intérêt public prépondérant à la réponse aux questions 1 à 4).

Réponse du Conseil fédéral.