Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral sait-il que les CFF prévoient que le projet de réalisation de la troisième voie à Bellinzona entraînera un dépassement de 4,2 fois les valeurs limites de densité du flux magnétique (microtesla) prévues par l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)?

2. Que pense-t-il de cette situation et du fait que les CFF n'ont pas jugé bon d'informer les autorités communales de Bellinzone et les habitants potentiellement touchés, tels que les parents des enfants de l'école primaire qui utilisent la salle de gym ?

3. Estime-t-il normal que les CFF, entreprise appartenant à la Confédération, demandent une dérogation aux valeurs limites prévues par l'ORNI, qu'ils dépassent de 4,0 %, comme ils l'ont laissé entendre dans le rapport d'impact sur l'environnement (RIE)?

4. Entend-il intervenir auprès des CFF afin qu'ils respectent les dispositions visant à protéger la santé publique ? Dans la négative, ne pense-t-il pas que cette inégalité de traitement avec les entreprises privées créerait un dangereux précédent ?

Begründung

Les CFF prévoient que la réalisation du projet de troisième voie à Bellinzone se soldera par un dépassement de 4,2 fois les valeurs limites de densité du flux magnétique (microtesla) prévues par l'ORNI, provoqué par la ligne de contact de 15 000 volts. Le maire de Bellinzone a déclaré aux médias que ni les autorités communales ni les voisins de la ligne n'avaient été informés de ce dépassement important. Dans le RIE, les CFF ont indiqué leur intention de demander une dérogation à l'ORNI, laissant entendre que la faisabilité technique et les impératifs financiers ne laissaient aucune possibilité d'amélioration ultérieure. Cette situation inquiète vivement les autorités communales et la population potentiellement touchée, en particulier les parents des élèves de l'école primaire de Bellinzone Sud, dont la salle de gym se situe dans le périmètre des radiations. L'association qui les représente a fait opposition au projet, tout comme la commune de Bellinzone et plusieurs voisins. Vu la situation, le Conseil fédéral devrait intervenir auprès des CFF afin que ceux-ci prennent toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé publique, comme le prévoit la loi. Une entreprise appartenant à la Confédération se doit d'être exemplaire.

Stellungnahme des Bundesrates

La construction d'une troisième voie ferrée entre Bellinzone et Giubiasco est nécessaire pour disposer en 2025 d'un système ferroviaire efficace dans la région tessinoise où circule le plus grand nombre de trains de marchandises et de voyageurs. Cette voie répond également à un besoin croissant de mobilité régionale (liaisons intensifiées en provenance et à destination de Locarno, construction du nouvel arrêt Piazza Indipendenza). Le projet s'inscrit dans le cadre de l'étape d'aménagement 2025 de l'infrastructure ferroviaire, qui a été approuvée par l'Assemblée fédérale.

Le projet a été publié à la commune de Bellinzone du 27 mai au 25 juin 2019. Au cours de la période de publication, 32 oppositions ont été formées au sujet du rayonnement non ionisant. En ce qui concerne le respect de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI), le canton du Tessin a également demandé des informations complémentaires avant de prendre position sur le projet.

Dans l'ORNI, le Conseil fédéral a adopté d'une part des valeurs limites d'immission (VLI) appliquées au niveau international, qui protègent contre les effets sur la santé scientifiquement prouvés et doivent être respectées partout où des personnes peuvent être présentes. Dans le cas des chemins de fer, les VLI sont généralement observés avec une grande réserve. D'autre part, le Conseil fédéral a fixé des valeurs limites d'installation (VLInst) supplémentaires sur la base du principe de précaution légal. Les VLInst sont nettement inférieures aux VLI et doivent être observées dans les endroits où les gens peuvent rester régulièrement pendant de longues périodes, par exemple dans les appartements, les écoles, les jardins d'enfants, les hôpitaux, les lieux de travail permanents et les aires de jeux pour enfants). La VLInst devrait maintenir le fardeau à long terme sur la population à ces endroits et réduire ainsi le risque d'éventuelles conséquences sur la santé qui ne sont pas encore perceptibles aujourd'hui. Avec ces VLInst, les champs magnétiques des chemins de fer sont beaucoup plus strictement limités que dans les pays européens voisins. Toutefois, l'ORNI prévoit la possibilité, dans des cas exceptionnels, d'autoriser le dépassement de ces valeurs limites d'installation strictes. La condition préalable est que toutes les mesures de réduction de la pollution qui sont techniquement et opérationnellement réalisables et économiquement viables aient été prises.

1./4. Il est vrai que les CFF demandent à être exemptés de la valeur limite d'investissement ORNI pour leur projet. L'examen de ces demandes a lieu dans le cadre de la procédure d'approbation des plans, qui est actuellement en cours. Les CFF sont en train d'optimiser le projet en ce qui concerne les rayonnements non ionisants afin de pouvoir renoncer dans la mesure du possible à une autorisation de dérogation.

2. Les CFF ont informé à plusieurs reprises la population, les autorités du canton du Tessin et les propriétaires fonciers avant de soumettre leur projet à l'OFT. Seuls les documents de projet publiés publiquement dans le cadre de la procédure d'approbation des plans sont contraignants et chaque partie concernée a la possibilité de les examiner et de s'y opposer.

3. L'examen de la question de savoir si les motifs invoqués sont suffisants pour accorder une dérogation est effectué dans le cadre de la procédure d'autorisation de construire sous la direction de l'OFT et avec la participation des services de l'environnement du canton du Tessin et de l'OFEV. En général, le principe veut que les exceptions ne soient accordées qu'avec modération. Il doit y avoir des raisons convaincantes et prédominantes.

Réponse du Conseil fédéral.