Wortlaut

Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il existe une lacune dans notre législation sur les exportations de biens à double usage concernant les "sprays au poivre", et que ceux-ci devraient être soumis aux conditions de la loi sur le contrôle des biens ?

Begründung

L'actualité récente, notamment la répression des manifestations pacifiques par les forces de police de Hong Kong ou encore l'action de certains représentants des forces de l'ordre contre les "gilets jaunes", a montré que les sprays au poivre (Oleoresin Capsicum) peuvent se montrer des armes redoutables dont l'usage disproportionné constitue des violations des droits humains. Ces mêmes sprays peuvent également être utilisés comme instruments de torture.

La législation suisse ne prévoit cependant pas de soumettre à l'autorisation l'exportation de ces sprays, que ce soit dans la loi sur le matériel de guerre ou dans la loi sur le contrôle des biens. La Suisse, notamment par l'entreprise Ruag, fabrique à relativement grande échelle des sprays au poivre et, sans contrôle légal, il est légitime de se demander si des exportations à risque, c'est-à-dire vers des pays dans lesquels les droits humains ne sont que peu respectés, n'ont pas déjà eu lieu ou seraient possibles à l'avenir.

Afin d'éviter que notre pays ne se rende complice de violations des droits humains, il nous paraît nécessaire d'instaurer un contrôle sur ces exportations.

Stellungnahme des Bundesrates

L'Oléorésine Capsicum (OC) est un irritant au sens de l'annexe 3 de l'ordonnance sur le contrôle des biens (OCB ; RS 946.202.1). Toutefois, l'exportation de l'irritant n'est soumise au régime de permis que s'il n'est pas conditionné à des fins d'autodéfense personnelle. Le texte de contrôle est fondé sur le régime des contrôles à l'exportation de l'Arrangement de Wassenaar. En vertu de la loi sur le contrôle des biens (LCB ; RS 946.202), les décisions des régimes internationaux des contrôles à l'exportation sont appliquées.

Dans le cadre du Global Alliance on Torture-Free Trade, du Conseil de l'Europe et de l'ONU, des discussions sont en cours sur l'harmonisation des contrôles nationaux des biens susmentionnés. Une fois ces discussions terminées, le Conseil fédéral déterminera s'il y a lieu d'agir.

Réponse du Conseil fédéral.