Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires afin qu'un fonds de réinsertion puisse être mis en place pour les personnes qui sont exclues durablement du marché du travail pour diverses raisons. Ce fonds sera alimenté par les entreprises au-delà d'une certaine taille qui ne peuvent pas offrir de possibilités de réinsertion à ces personnes en raison de leur taille, ou qui ne peuvent leur offrir que des possibilités de réinsertion limitées. Les contributions représenteront au maximum un pour mille de la masse salariale soumise à l'AVS. Les moyens du fonds serviront à alléger les charges financières et administratives des entreprises qui permettent aux chômeurs de longue durée de reprendre pied sur le marché du travail primaire. Les pouvoirs publics seront tenus, pour leur part, d'attribuer un pourcentage de leurs postes à des chômeurs de longue durée.

Begründung

Un nombre croissant de personnes sans emploi ne parviennent plus à reprendre pied sur le marché du travail. C'est le cas notamment de celles qui sont au chômage depuis plusieurs années, qui souffrent de troubles psychiques ou physiques (celles qui perçoivent une rente AI partielle, par ex.), qui ont un statut de séjour précaire (réfugiés) ou qui ne peuvent pas justifier d'une expérience professionnelle en Suisse.

Les entreprises qui offrent des possibilités de réinsertion professionnelle à ces personnes jouent un rôle social non négligeable. Il est donc essentiel de les soutenir car une réinsertion demande souvent un investissement en temps et en argent important. Les entreprises qui ne peuvent pas ou qui peuvent difficilement, vu leur taille, offrir des possibilités de réinsertion devront participer aux coûts : elles seront tenues d'affecter à un fonds une partie déterminée de la masse salariale soumise à l'AVS. Les ressources de ce fonds serviront à soutenir financièrement et administrativement les entreprises qui assument leur responsabilité sociale et sociétale. Ce soutien pourra prendre la forme d'un accompagnement actif pour les démarches initiales auprès des services sociaux, d'une prise en charge partielle des coûts salariaux dans les premiers mois, d'un accompagnement dans l'emploi ("job-coaching"), etc.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Plusieurs éléments factuels indiquent que le marché du travail suisse se porte bien et qu'il ne devient pas de plus en plus difficile de s'y insérer. Le taux de chômage au sens du BIT reste stable et n'a jamais atteint 5 % en moyenne annuelle sur les dix dernières années, même en période de conjoncture économique défavorable, ce qui représente un niveau bas en comparaison internationale. En parallèle, 475 000 emplois supplémentaires ont été créés entre 2010 et 2018 et le taux d'activité standardisé atteint 68,7 % (moyenne UE-28 : 58,1 %). Ces considérations ne minimisent toutefois en rien la dureté de certaines situations individuelles, où le cumul de différents facteurs tels que le manque d'expérience ou de formation, d'éventuelles situations de handicap, le statut ou le secteur d'activité peuvent rendre la réinsertion sur le marché du travail difficile.

L'assurance chômage, l'assurance-invalidité et le secteur de l'aide sociale prévoient d'ores et déjà des mesures particulières de réinsertion pour ces publics. En effet, les personnes atteintes dans leur santé, les chômeurs ou les bénéficiaires de l'aide sociale se voient proposer des mesures adaptées à leur situation. De plus, l'octroi et le suivi de ces mesures sont assurés par les offices régionaux de placement, les offices AI et des services cantonaux pour l'aide sociale qui bénéficient tous d'une grande expérience en la matière. Le Conseil fédéral a par ailleurs réaffirmé par l'annonce d'une série de mesures en date du 15 mai 2019 dans un communiqué intitulé "Le Conseil fédéral renforce l'encouragement du potentiel de la main-d'oeuvre indigène" sa volonté d'agir pour développer le soutien à la réinsertion des travailleurs suisses. La mesure proposée dans la motion ajouterait une couche supplémentaire avec un risque de duplicité à un système de réinsertion déjà bien développé, où les compétences et les responsabilités financières sont partagées entre différents acteurs. Avec l'outil des allocations d'initiation au travail (cf. art. 65s LACI ; RS 837.0), l'assurance chômage offre déjà la possibilité d'un soutien ciblé aux entreprises qui emploient des assurés difficiles à placer. Des allocations de formation (cf. art. 66as LACI) peuvent également être demandées pour les personnes assurées âgées de plus de 30 ans qui n'ont pas de formation de base ou éprouvent de grandes difficultés à trouver un emploi correspondant à leur formation.

La mesure proposée dans la motion nécessiterait la création de structures de mise en oeuvre et de contrôle disproportionnées. Dans la pratique, il serait également particulièrement difficile de définir quelles entreprises peuvent être considérées comme contribuant à la réinsertion. Dès lors, le ratio coût-bénéfice du projet proposé serait faible en raison de l'importance de la structure administrative nécessaire et de la charge supplémentaire pour les entreprises en comparaison des effets potentiels. De plus, le Conseil fédéral s'engage pour des coûts salariaux indirects bas. Le Conseil fédéral est convaincu que la meilleure manière de renforcer l'inclusivité du marché du travail, outre les politiques actives de réinsertion déjà existantes, est de favoriser la création d'emplois. Enfin, la mesure tendrait à réduire la flexibilité du marché du travail, qui est un facteur clé de succès pour la Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.