Wortlaut

Le Conseil fédéral ou le département compétent est chargé de modifier l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) de manière à ce que les personnes atteintes de démence aient droit à des soins adaptés à leur situation particulière.

Begründung

À l'instar de tous les assurés sous le régime de la LAMal, les personnes atteintes de démence ont droit à des soins qui sont remboursés selon le financement prévu. L'OPAS définit les prestations qui sont prises en charge, mais il s'avère que de nombreuses prestations dont ces personnes auraient besoin ne concordent pas avec les définitions étroites de l'ordonnance, comme lorsqu'il faut diriger et surveiller les soins corporels et la prise de nourriture. En vertu de la LAMal, en effet, l'assureur ne paie la prestation que si la personne qui nécessite des soins est lavée par l'infirmier ou si celui-ci l'alimente directement.

L'objectif 4 de la Stratégie nationale en matière de démence pour les années 2014 à 2019 prévoit pourtant de garantir un financement approprié et supportable des prestations adaptées pour les personnes atteintes de démence. Le rapport final d'évaluation de la stratégie constate que le financement de ces prestations n'est pas encore assuré. La Stratégie nationale en matière de démence n'atteint donc pas l'un de ses objectifs les plus importants du point de vue des personnes concernées et de leurs proches et du point de vue d'une bonne couverture des soins.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de l'élaboration de la Stratégie nationale en matière de démence (SND), le projet partiel Financement 4.1 a analysé, sous la direction de la Conférence des directeurs de la santé (CDS), si les soins aux personnes atteintes de démence sont représentés et remboursés de manière appropriée eu égard aux dispositions légales en vigueur (ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins ; OPAS ; RS 832.112.31). Suite à cette analyse, les associations de fournisseurs de prestations de soins ambulatoires et stationnaires ainsi que la CDS ont demandé, en été 2017, l'élargissement et la concrétisation des prestations de soins dans l'OPAS.

Toutes les adaptations des prestations de l'assurance obligatoire des soins (AOS) s'inscrivent dans une procédure d'évaluation au cours de laquelle la Commission fédérale des prestations générales et des principes (CFPP) vérifie si les prestations sont conformes au champ d'application de l'AOS, et si elles sont efficaces, appropriées et économiques (critères EAE). La commission examine également dans le cadre de l'examen de l'économicité, les conséquences financières des adaptations pour l'assurance et les cantons. Sur la base de cette évaluation et de la recommandation de la CFPP, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) décide de l'obligation de prise en charge.

Se référant à la demande concernant la prise en charge des prestations de soins pour les personnes atteintes de démence, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a posé diverses questions aux organisations requérantes et leur a demandé des compléments d'informations. Entre-temps, ces organisations ont estimé que leur requête engendrerait environ un milliard de francs par an et sont encore en train de répondre à d'autres questions de l'Office. L'OFSP recueillera ensuite les prises de position d'autres acteurs avant de soumettre le dossier à la CFPP.

Pour prendre sa décision, le DFI devra tenir compte des critères EAE ainsi que des règles applicables au financement des soins. Le financement des soins est basé sur la séparation entre les prestations de soins et celles d'assistance et sur le cofinancement des soins par l'assurance-maladie (participation aux soins), les assurés (au maximum 20 % des coûts des soins non couverts par l'assurance sociale) et les cantons (financement résiduel).

Étant donné qu'une demande d'adaptation des prestations de soins à la charge de l'AOS dans le sens de la motion est en préparation et que, pour toutes les prestations, l'examen doit respecter les procédures et les critères figurant dans la loi, le Conseil fédéral recommande de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.