La Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse outrepasse et enfreint gravement son mandat

Wortlaut

Durant la session d'automne 2019, la Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse (CFEJ) a remis à tous les conseillers nationaux une lettre critiquant le projet de loi sur les produits du tabac ("3 minutes pour les jeunes"). Les tâches de cette commission sont énumérées à l'article 22 de la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (LEEJ). Or cette liste, exhaustive, ne prévoit nullement que les moyens mis à disposition soient affectés au lobbyisme auprès des parlementaires. Cette lettre, que la CFEJ a adressée en septembre à tous les membres des Chambres fédérales et qui concerne le projet de loi sur les produits du tabac, outrepasse et enfreint clairement son mandat.

1. Qui, au sein de la CFEJ, a pris l'initiative de cette mesure ?

2. Qui a été consulté ?

3. Comment cette décision a-t-elle été prise ? Quels étaient les rapports de force ?

4. Comment le Conseil fédéral peut-il concilier le contenu déséquilibré, voire polémique, de cette lettre avec l'exigence d'équilibre figurant dans le mandat légal de la commission ?

5. Comment le Conseil fédéral juge-t-il l'engagement de la CFEJ en faveur d'une initiative populaire que lui-même rejette ?

6. Quand le Conseil fédéral présentera-t-il au Parlement une révision de la LEEJ proposant l'abrogation pure et simple de son article 22 ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. La Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse (CFEJ) a notamment pour tâche d'examiner, avant l'édiction des lois et des ordonnances importantes touchant la politique de l'enfance et de la jeunesse, les conséquences de ces actes pour les enfants et les jeunes et de sensibiliser l'opinion publique aux attentes et aux besoins des enfants et des jeunes (art. 22 al. 3 let. d et e loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, LEEJ ; RS 446.1). Le "3 minutes pour les jeunes", transmis aux membres des Chambres fédérales en préambule d'un débat, s'inscrit ainsi parmi ces tâches. Les propositions pour la thématique du "3 minutes pour les jeunes" proviennent des membres de la commission. Elles sont discutées en séance plénière et le choix se fait sans votation formelle.

4./5. L'indépendance de la CFEJ est centrale et sa position peut donc diverger de celle du Conseil fédéral. La CFEJ ne fait pas partie de l'administration fédérale centrale. C'est une commission administrative extraparlementaire et, en tant que telle, elle n'est pas soumise à des directives (cf. réponse à l'interpellation Gutjahr 19.3760, "Commission fédérale pour les questions familiales. Examen des coûts et contrôle de qualité" et question Tuena 17.5541, "Communication par un organe de l'administration de recommandations différentes de celles du Conseil fédéral").

6. Toutes les commissions extraparlementaires font l'objet tous les quatre ans, à l'occasion de leur renouvellement intégral, d'un réexamen de leur raison d'être, de leurs tâches et de leur composition (art. 57d loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, LOGA ; RS 172.010). Le Conseil fédéral a procédé à ce réexamen en 2018, en prévision de la nomination, en 2019, des membres de la commission pour la période administrative de 2020-2023. Il a abouti à la conclusion que la CFEJ continue de remplir une fonction essentielle pour le développement de la politique de l'enfance et de la jeunesse en Suisse (cf. réponse à l'interpellation Gutjahr 19.3760).

Réponse du Conseil fédéral.