Maintien du financement de départ prévu pour 2017-2020 qui vise à augmenter le nombre de places de formation en médecine humaine

Wortlaut

Dans le cadre du message FRI 2021-2024, le Conseil fédéral est chargé de maintenir, par des moyens financiers supplémentaires, le financement de départ visant à augmenter le nombre de places de formation en médecine humaine.

Begründung

Le financement de départ accordé par la Confédération s'achèvera en 2020. S'il a été octroyé pendant quatre ans, la formation en médecine humaine, quant à elle, s'étend sur une durée plus longue. Les coûts engendrés suite aux mesures prises par la Confédération doivent être assumés dès 2021 par les cantons universitaires, qui ont déjà fait preuve d'un engagement considérable. Cette charge financière n'est pas justifiée : les coûts supplémentaires ne doivent pas être à la charge des cantons responsables des universités. Dans le cadre du prochain message FRI, la Confédération doit allouer les moyens nécessaires à la poursuite du programme des cantons ou des universités qui le mettent en oeuvre. L'intitulé "Maintien du financement de départ visant à augmenter le nombre de places de formation en médecine humaine" ne devra toutefois pas figurer dans les moyens FRI, par ailleurs déjà approuvés. Des fonds supplémentaires sont nécessaires. Il n'est pas envisageable que les autres tâches des universités (sciences naturelles, sciences humaines et sciences sociales) voient leurs fonds réduits dans le but d'atteindre un objectif fixé par la Confédération.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'accorde avec l'auteur de la motion sur le fait que la question de l'augmentation du nombre de diplômes délivrés en médecine humaine est un thème important de la politique des hautes écoles et qu'une action coordonnée de la Confédération et des cantons est indispensable. La Suisse a formé ces dernières années moins de médecins qu'elle n'en a besoin. En même temps, le recrutement de médecins étrangers a continué d'augmenter. Dans le cadre du message FRI 2017 à 2020, un programme spécial d'une durée de quatre ans et assorti d'un crédit supplémentaire de 100 millions de francs a été adopté afin de réduire cette dépendance de l'étranger en augmentant les capacités d'accueil en médecine humaine.

La Confédération et les cantons ont fixé de concert dans le cadre de la Conférence suisse des hautes écoles (CSHE), l'organe politique supérieur des hautes écoles en Suisse, les éléments clés du programme spécial. Un peu moins d'un tiers du crédit susmentionné a déjà permis de soutenir les accroissements de capacités initiés dans les universités cantonales depuis 2013.

Les 70 millions de francs restants servent de financement de départ pour une augmentation supplémentaire des capacités d'accueil. L'objectif est de porter le nombre de diplômes de master en médecine humaine à 1300 par année dès 2025. En fixant les éléments clés, la CSHE a aussi défini des critères de sélection et de financement des projets présentés par les universités. Il y était notamment prévu que les universités et leurs collectivités responsables devaient être capables d'assurer elles-mêmes, au-delà de la période 2017 à 2020, le financement et la poursuite du financement des accroissements des capacités d'accueil. Cette exigence était conforme au programme spécial approuvé par les Chambres fédérales selon lequel une fois passé les quatre ans de financement de départ, la Confédération continuerait de soutenir les augmentations des capacités d'accueil initiées au moyen des instruments de financement ordinaires prévus dans la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE), notamment par les contributions de base et les contributions d'investissements. Le paquet de propositions coordonné par Swissuniversities a été adopté par le Conseil des hautes écoles de la CSHE le 18 novembre 2016. Il comprenait des accroissements de capacités dans les universités de Berne, Genève, Lausanne et Zurich, de nouvelles offres dans les universités de Fribourg et de la Suisse italienne ainsi qu'à l'EPFZ, de nouvelles coopérations entre les universités de Zurich d'une part, et de Saint-Gall et Lucerne d'autre part, et un renforcement de la passerelle entre l'Université de Lausanne et l'EPFL. Les premiers résultats de la mise en oeuvre du programme spécial sont positifs : le nombre de diplômes de bachelor est passé de 878 en 2013 à 1087 en 2018 et le nombre de diplômes de master de 786 à 995 au cours de la même période.

Dans le contexte des décisions qu'elle a prises le 20 mai 2019, la CSHE a fait de la reconduction des mesures pour la promotion de la relève en médecine l'une de ses priorités pour la période 2021 à 2024. Le soutien de la Confédération devra toutefois être effectué, comme cela a été décidé lors du message FRI 2017 à 2020, dans le cadre du financement ordinaire selon la LEHE. Pour les raisons évoquées plus haut, le Conseil fédéral est d'avis qu'un maintien du financement spécial par un crédit supplémentaire qui engendrerait un dépassement de la croissance des moyens prévue pour le message FRI 2021 à 2024 n'est pas souhaitable.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.