Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un projet visant à appliquer des mesures d'efficience énergétique Minergie-P qui permettront non seulement de réduire les 80 % de pertes d'énergie dans le secteur des bâtiments, mais aussi de mettre à profit, par l'utilisation de l'énergie solaire, les toits et les façades des bâtiments (bâtiments à énergie positive).

Begründung

Le Conseil fédéral a annoncé son intention de prendre des mesures pour lutter contre les pertes énergétiques dans le secteur des bâtiments. Les efforts déployés jusqu'à présent ne sont pas suffisants pour atteindre les objectifs de la stratégie énergétique suisse et de l'accord de Paris sur le climat. Les programmes visant à rénover les bâtiments et à optimiser l'utilisation des surfaces des toits et des façades sont porteurs d'un énorme potentiel. De plus, les quelque 1,3 million de bâtiments qui ne servent pas au logement représenteraient un apport considérable à la production d'électricité s'ils étaient équipés de panneaux solaires.

Le Conseil fédéral indiquera dans ce projet les incitations fédérales et cantonales nécessaires à la réalisation à grande échelle de rénovations de bâtiments assortie d'une production d'énergie solaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est disposé à élaborer le projet demandé. Après l'acceptation de la motion, il mettra celle-ci en oeuvre dans le cadre des ressources existantes, en se fondant sur les bases constitutionnelles et légales en vigueur.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.