Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de se prononcer sur les prestations financières élevées allouées aux petites centrales hydroélectriques au titre de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), c'est-à-dire du système de rétribution de l'injection (SRI). Selon la réponse apportée par le Conseil fédéral à l'interpellation 19.3343, l'aide versée par la Confédération aux petites centrales hydroélectriques d'une puissance inférieure ou égale à 10 mégawatts a atteint environ 643 millions de francs entre 2009 et 2017.

1. Quels montants la Confédération a-t-elle versés pour les centrales hydroélectriques d'une puissance supérieure à 10 mégawatts ?

2. Quel est le montant des contributions supplémentaires qu'elle s'est engagée à verser à l'avenir pour les petites centrales hydroélectriques qui ont déjà reçu une aide ? Plus précisément, quel montant représenteront ces contributions jusqu'à l'expiration des engagements RPC/SRI pris à ce titre :

a. pour l'ensemble des nouvelles petites centrales hydroélectriques ?

b. pour les petites centrales hydroélectriques combinées avec des centrales d'eau potable ?

c. pour l'assainissement des petites centrales hydroélectriques ?

3. Quel est le montant des contributions supplémentaires qui feront l'objet d'une "décision positive" de la Confédération, et qu'elle s'engagera donc à verser, jusqu'à l'expiration des aides RPC/SRI ?

4. Quel montant représentent les contributions qui seront versées pour les 237 petites centrales hydroélectriques en projet ?

5. Quel volume d'émissions de CO2 (en millions de tonnes) la Confédération espère-t-elle éviter avec les petites centrales hydroélectriques déjà construites à travers ce système d'aides ?

6. Quel est le volume de CO2 (en millions de tonnes) généré :

a. par la construction de l'ensemble des petites centrales hydroélectriques qui ont bénéficié d'une aide, jusqu'à ce qu'elles soient mises en service ?

b. par les travaux de viabilisation réalisés (aménagement de routes, de conduites électriques, etc.) en vue du raccordement des consommateurs d'électricité ?

Begründung

Selon le rapport technique, la petite centrale hydroélectrique Berschnerbach, à Walenstadt, coûte 16,7 millions de francs. Pendant les 25 années pour lesquelles une aide lui est garantie, cette centrale, d'une puissance de 3,1 mégawatt, reçoit 37,7 millions de francs, ce qui représente 2,6 % des coûts de construction. De très nombreuses petites centrales hydroélectriques se voient garantir des aides SRI qui représentent 300 à 4,0 % des coûts de construction effectifs, bien que leur production totale n'atteigne que 1 à 1,5 terawattheures par an. La quantité d'électricité provenant de ces petites centrales est donc très faible. Elle est environ 50 fois inférieure au potentiel d'énergie solaire issu des panneaux photovoltaïques installés sur les toitures et les façades des bâtiments suisses, potentiel que le Conseil fédéral a évalué à 67 terawattheures par an à la mi-avril 2019 et qui est exploitable avec des contributions représentant 30 % des investissements de construction adéquats au niveau énergétique.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Entre 2009 et 2017, aucune contribution n'a été versée aux exploitants de grandes centrales hydroélectriques.

2. Le montant de la rétribution varie sensiblement d'une année à l'autre en fonction des fluctuations de la production et de l'adaptation des taux de rétribution. Il est donc difficile de chiffrer précisément les rétributions qui auront été versées à l'échéance du système de rétribution de l'injection (SRI).

Au total, les exploitants de petites centrales hydroélectriques ont bénéficié en 2018 de contributions pour un montant net de 137 millions de francs.

Abstraction faite des centrales d'eau potable, environ 46 % des fonds ont été alloués aux exploitants de nouvelles centrales et environ 40 % aux exploitants de petites centrales hydroélectriques dans le cadre d'agrandissements ou de rénovations notables. Les 14 % restants ont bénéficié aux exploitants de centrales d'eau potable (nouvelles installations et installations agrandies ou rénovées).

Ces installations reçoivent une rétribution de l'injection pendant 15 ou 25 ans. À l'heure actuelle, la durée de rétribution restante est, en moyenne, de 17 ans.

3. Selon le cockpit de Pronovo AG (organe d'exécution du SRI), au 1er juillet 2019, les responsables de 122 projets de petites centrales hydroélectriques étaient au bénéfice d'une décision positive. Les coûts annuels estimés pour ces contributions s'élèvent à 63 millions de francs. Des incertitudes subsistent néanmoins ici aussi (voir réponse à la question 2). Par ailleurs, les expériences faites par le passé montrent que seul un tiers environ des projets est mené à terme.

4. Les 237 projets de petites centrales hydroélectriques évoqués se trouvent actuellement sur la liste d'attente pour le SRI. Il n'est pas prévu que la Confédération prenne de nouveaux engagements en matière de rétribution de l'injection. Par conséquent, ces projets de petites centrales ne seront vraisemblablement pas intégrés dans le SRI.

5. Aujourd'hui déjà, la production d'électricité en Suisse occasionne de faibles émissions de CO2, car l'électricité est essentiellement d'origine hydraulique ou nucléaire. Le développement de centrales hydroélectriques ne contribue donc pas directement à réduire les émissions de CO2 actuelles.

6. Selon la documentation disponible (Flury et al., "Enseignements des éco-bilans actuels concernant l'électricité produite à partir d'énergie hydraulique", bulletin de l'AES, 2/2012, en allemand avec résumé en français), les émissions de CO2 d'une petite centrale hydroélectrique s'élèvent à environ 10 grammes de CO2 par kilowattheure, générés pour moitié pendant la phase de construction et pour moitié par le réseau de distribution et les pertes. En comparaison, les émissions de CO2 des installations photovoltaïques s'élèvent, pour les modules polycristallins, en moyenne à 57 grammes de CO2 par kilowattheure (Bauer, C. (ed.) et al., 2019, "Potentials, costs and environmental assessment of electricity generation technologies - An update of electricity generation costs and potentials", en anglais avec résumé en français).

La production totale des petites installations hydroélectriques bénéficiant d'un encouragement s'élève à environ 1500 gigawattheures par an. Les émissions de CO2 estimées pour l'ensemble des petites installations soutenues, avec un cycle de vie admis de cinquante ans, avoisinent donc 0,8 million de tonnes.

Réponse du Conseil fédéral.