Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la législation actuelle pour que les commerces vendant ou mettant à disposition (par ex. restaurants) du pain et des produits de boulangerie soit directement, soit de manière transformée (par ex. sandwiches), affichent à un endroit visible par le client le lieu d'origine des matières premières et de transformation.

Begründung

Selon la législation actuelle, l'information sur le pays de production des pains et produits de boulangerie peut être fournie par oral, sur demande (art. 39 al. 1 ODAlOUs). Dans la pratique, les vendeurs de ces produits ne savent souvent pas le faire, d'autant plus si ces produits sont délivrés par exemple sous forme de sandwiches.

Par ailleurs, par pays de production on entend le lieu dans lequel a lieu la principale transformation et non l'ensemble des étapes de production, depuis la récolte de céréales jusqu'à son conditionnement. Ainsi le consommateur ne peut pas effectuer le traçage de ce produit de manière complète.

Aujourd'hui, la part de ces produits issus de l'importation augmente de manière notable, alors que la production locale reste stable. Les produits importés sont souvent de basse qualité, les exigences sociales de travail sont souvent loin d'être celles de notre pays, sans parler des conditions environnementales.

A terme, c'est toute la filière suisse qui risque d'être remise en question, non seulement par rapport à la provenance des produits, mais aussi en raison d'une perte potentielle de son savoir-faire artisanal et de sa qualité, ce pour toute la filière.

En réponse à l'interpellation Bourgeois 17.3606, "Garantir l'origine des produits de boulangerie importés" le Conseil fédéral répondait : "la législation actuelle garantit donc une déclaration fiable du pays de production de ces pains et produits de boulangerie importés, qui peut aider les consommateurs à choisir les produits". Le consommateur est loin de pouvoir choisir son produit en connaissance de cause.

Afin d'améliorer la traçabilité des produits de boulangerie et pour que le consommateur soit informé de l'origine des matières premières et du lien de transformation, une information claire et transparente devra être affichée sur le lieu de vente. Les consommateurs auront ainsi le choix de privilégier les produits d'origine suisse, élaborés en Suisse à base de matières premières suisses.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient que l'augmentation des importations et les changements structurels dans la production de pain et de produits de boulangerie conduisent à une concurrence accrue. Il est également conscient de l'importance d'une désignation transparente de provenance d'un produit. La législation sur les denrées alimentaires prévoit la désignation claire du pays de production des denrées alimentaires. Concrètement, il est obligatoire pour toutes les denrées alimentaires de porter l'indication de leur pays de production (art. 12 al. 1 let. a de la loi sur les denrées alimentaires, LDAI ; RS 817.0, art. 36 al. 1 let. e de l'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels, ODAlOUs ; RS 817.02 et art. 3 al. 1 let. h de l'ordonnance du DFI concernant l'information sur les denrées alimentaires, OIDAl ; RS 817.022.16). Pour les denrées alimentaires mises sur le marché en vrac (par exemple, pour le pain à la boulangerie ou un sandwich dans un restaurant), cette information doit être disponible soit par écrit soit par oral (art. 39 al. 1 ODAlOUs). C'est à l'entreprise de s'en assurer.

Le pays de production est défini comme celui dans lequel se produit la transformation principale de la denrée alimentaire (art. 15 al. 1 OIDAl). Par exemple, dans le cas d'un pain précuit importé, le simple fait de cuire le produit sur place ne suffit pas pour que celui-ci puisse être déclaré comme produit en Suisse. Un tel produit doit donc porter l'indication correcte du pays de production d'où il est importé ou, pour les produits mis sur le marché en vrac, cette information doit pouvoir être obtenue oralement.

Outre le pays de production, le consommateur doit aussi connaître la provenance des ingrédients de base d'une denrée alimentaire, lorsque son omission pourrait le tromper. C'est le cas pour les ingrédients dont la part dans le produit fini est d'au moins 50 % (20 % pour ceux d'origine animale) lorsque la présentation du produit suggère une provenance qui n'est pas conforme à la réalité. Une indication écrite obligatoire de l'origine de chaque ingrédient pour la vente en vrac irait par contre nettement plus loin que le droit actuel. De plus, ladite origine peut varier en fonction de la disponibilité des ingrédients ou des prix du marché, ce qui accroît la difficulté d'une déclaration écrite.

Enfin, les artisans boulangers ou les restaurants peuvent mettre en évidence des informations facultatives (production locale, pain artisanal, sandwich fait maison, etc.) pour valoriser leurs produits. Une publicité pour le "Swissness" peut être faite pour autant que les exigences de la loi sur la protection des marques, en particulier l'ordonnance sur l'utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (OIPSD ; RS 232.112.1), soient respectées. Selon le Conseil fédéral, le droit suisse actuel offre donc suffisamment de possibilités de mettre en valeur l'origine suisse des produits de boulangerie.

De surcroît, la législation actuelle est le résultat d'un compromis longuement négocié lors du traitement, par le Parlement, de la dernière révision de la loi sur les denrées alimentaires entrée en vigueur en 2017. La déclaration obligatoire par écrit du pays de production pour la vente en vrac a été discutée et refusée par le Parlement, notamment en raison du travail administratif et des coûts que cela impliquerait pour les commerçants et les restaurants. La déclaration obligatoire par écrit de l'origine des ingrédients irait encore plus loin.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.