Wortlaut

Lors de la réservation de billets d'avion à longue distance, il est dans de nombreux cas moins cher de prendre des billets d'avion qui sont pourtant objectivement moins rationnels du point de vue écologique mais aussi pratique. Ainsi, il est parfois moins cher de prendre un petit vol pour atteindre un hub, puis de prendre un vol direct long courrier que d'acheter le vol direct seulement.

Le Conseil fédéral est prié de prendre des mesures pour qu'il soit plus pratique pour le consommateur de prendre l'option la plus écologiquement raisonnable, notamment :

1. en garantissant qu'un passager qui a acheté un billet qui comporte une escale en Suisse puisse n'emprunter que le vol qui part de l'escale, sans frais supplémentaire ;

2. en obligeant les compagnies aériennes à offrir une alternative gratuite aux vols internes en Suisse, par le biais des transports en commun ;

3. en obligeant les compagnies aériennes suisses qui vendent des billets qui passent par une escale à l'étranger de permettre d'effectuer une partie du voyage en utilisant les transports en commun (train) en lieu et place des vols.

Begründung

Les voyages en avion sont une cause importante d'émission de gaz à effet de serre. Il est évident que la limitation de l'utilisation de l'avion permettrait de s'attaquer à la problématique du réchauffement climatique. Toutefois, il est dans un premier temps plus facile de renonçer à des vols qui sont objectivement moins pratiques que l'utilisation des transports en commun, mais qui du fait de la tarification des vols, peuvent être moins cher.

Ainsi, si un vol de Zurich à Tokyo peut être acheté à un prix plus élevé que le même vol précédé par un vol plus court au sein de l'Union européenne, les compagnies devraient permettre au passager de renoncer au premier vol et d'embarquer directement à Zurich, plutôt que de l'inciter un voyage peu écologique.

Dans la même logique, le passager doit toujours pouvoir, sans frais supplémentaire, renoncer à un vol et le remplacer par une option en train. Cela permettra de réduire l'empreinte écologique du voyage, sans pénaliser le voyageur.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis le 15 novembre 1998, date à laquelle les articles 30 de la loi sur l'aviation (LA, RS 748.0) et 107 de l'ordonnance sur l'aviation (OSAv, RS 748.01) ont été modifiés, l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) n'est plus compétent pour examiner et approuver les tarifs des compagnies aériennes qu'il concessionne. La fixation des tarifs appartient dès lors uniquement aux compagnies aériennes, qui les établissent en fonction du marché. À l'heure actuelle, les tarifs sont toujours communiqués à l'OFAC mais non soumis à son approbation (art. 111 OSAv).

Outre la question tarifaire, certains éléments d'ordre opérationnel doivent être relevés.

Tout d'abord, les vols, même courts, effectués pour atteindre un hub servent à transporter non seulement des passagers qui vont y faire escale avant de continuer leur voyage mais également des passagers qui restent à cette destination sans aller plus loin. Ils ne servent donc pas uniquement à acheminer des passagers vers une escale intermédiaire. Ils permettent de garantir ou d'améliorer la connectivité entre deux villes. Ensuite, tous les aéroports internationaux ne peuvent pas être desservis en vol direct.

Depuis plusieurs années, les compagnies aériennes optimisent leurs opérations au moyen du partage de code et du transport intermodal. Dans le contexte international actuel de l'aviation civile, la plupart des vols sont opérés en partage de code, ce qui signifie que plusieurs compagnies peuvent vendre le même vol en y apposant leur propre code. Plusieurs compagnies différentes peuvent ainsi transporter leurs passagers sur un même vol, opéré par une seule compagnie pour le compte des autres avec un seul aéronef. Cette possibilité permet ainsi d'éviter une multiplication de vols sur un même trajet, ce qui représente un avantage d'un point de vue économique et écologique.

Toute mesure imposée le cas échéant aux compagnies suisses n'auraient ainsi que peu de conséquence sur le vol lui-même, qui sera tout de même effectué mais sans porter le code d'une compagnie suisse.

Les accords aériens bilatéraux nouvellement conclus ou modifiés contiennent désormais tous la clause dite intermodale. Cette disposition permet aux compagnies aériennes de proposer à leurs passagers des services intermodaux, avec l'accord des autorités compétentes. Les entreprises sont ainsi autorisées à employer en correspondance directe avec le transport aérien international tout moyen de transport de surface pour l'acheminement des passagers à destination ou en provenance de tous points situés sur le territoire des pays concernés ou dans des pays tiers. A titre d'exemple, Swiss vend des billets d'avion incluant le trajet en train entre l'aéroport en Suisse et une ville suisse de départ ou de destination finale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.