Wortlaut

L'économie suisse repose largement sur les petites et moyennes entreprises (PME). Or de récentes études montrent que la transition numérique s'opère très lentement dans les petites sociétés de notre pays, puisque les deux tiers d'entre elles régleraient la plupart des tâches administratives de manière analogique. Leur efficience en souffrirait fortement, ce qui pourrait nuire à leur compétitivité à court ou à long terme, sans compter les risques que représente un déficit numérique pour la confidentialité des données.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est son appréciation de la situation des petites entreprises suisses du point de vue de l'automatisation de leurs tâches administratives par rapport à d'autres pays ?

2. À son avis, quelles sont aujourd'hui les possibilités d'y remédier en améliorant les conditions qui régissent leur activité ?

3. Sachant que la Suisse collabore activement aux préparatifs se déroulant actuellement pour réaliser une étude de l'OCDE sur le passage des PME au numérique, peut-on dire si celle-ci débouchera par la suite sur des recommandations concrètes pour notre pays ou vaudrait-il mieux recueillir des données nationales en parallèle ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel la transformation numérique joue un rôle décisif dans la compétitivité de l'économie nationale. Dans un pays pauvre en ressources comme la Suisse, il est d'autant plus important de tirer le meilleur parti possible du potentiel qu'offre l'avènement du numérique. C'est pourquoi le Conseil fédéral en a fait l'objectif prioritaire du message sur la promotion économique pour les années 2020-2023.

1. Il existe actuellement peu de données empiriques disponibles sur le degré de numérisation des entreprises suisses, et des PME en particulier, en comparaison internationale. Les "Perspectives de l'OCDE sur les PME et l'entrepreneuriat 2019" présentent des indicateurs tels que l'utilisation de l'informatique en nuage et de l'informatique mobile, ou la proportion d'entreprises disposant du haut débit. Faute de données suisses pour certains indicateurs de l'OCDE, notre pays ne figure pas dans toutes les évaluations. Pour ce qui est des données disponibles, la Suisse occupe généralement une position médiane. Enfin, le paysage suisse des PME est très hétérogène, ce qui incite à la prudence dans les affirmations portant sur l'ensemble des PME.

2. Le rapport du Conseil fédéral de janvier 2017 sur les principales conditions-cadres pour l'économie numérique conclut que notre pays est en bonne posture pour s'affirmer dans la transformation numérique. La législation existante offre une base appropriée. Il n'est pas nécessaire de définir des bases légales supplémentaires pour régir les nouvelles offres de l'économie de partage, comme les services de transport de passagers ou d'hébergement. Par contre, les normes existantes doivent être adaptées ponctuellement afin de tirer pleinement profit du potentiel de la numérisation. Le Conseil fédéral estime nécessaire de laisser la plus grande latitude possible aux acteurs qui développent, produisent et diffusent de nouveaux produits et services numériques en Suisse.

Le rapport présentant les résultats de l'enquête "Test de compatibilité numérique" menée en juin 2018 par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche en vue d'examiner les obstacles que la réglementation pose à la numérisation confirme les points positifs du rapport mentionné plus haut. Il reconnaît en outre que le Conseil fédéral a déjà entrepris un certain nombre de travaux importants, tels que le développement d'une politique en matière de gestion des données ou la révision du droit des télécommunications et de la loi sur la protection des données. Il y a nécessité d'agir sur le plan des exigences de forme légales, mais il s'agit surtout que les entreprises et les autorités exploitent la marge de manoeuvre juridique dont elles disposent, car elles peuvent procéder à la plupart des actes juridiques sans prescriptions de forme.

3. L'OCDE examine les tendances et les stratégies de numérisation des PME ainsi que les principaux moteurs et défis de la participation des PME à l'économie numérique. La Suisse, à travers le SECO, participe activement aux travaux du Comité de l'industrie, de l'innovation et de l'entrepreneuriat et du Groupe de travail sur les PME et l'entrepreneuriat. Dans le cadre du projet visant à permettre aux PME de bénéficier de la numérisation "Enabling SMEs to benefit from digitalisation", ces organismes ont lancé plusieurs initiatives dans le domaine de la numérisation, dont celle intitulée "Digital for SME Multistakeholder Dialogue", qui vise à promouvoir l'échange de connaissances entre responsables politiques, entreprises et chercheurs. Les travaux venant de débuter, il est encore trop tôt pour en tirer des recommandations pour la Suisse. Le rapport final devrait paraître au début de 2021. Il n'est pas encore possible de déterminer dans quelle mesure il sera nécessaire d'établir par la suite une étude nationale.

Réponse du Conseil fédéral.