Wortlaut

En février 2019, l'OFAG a publié la statistique des ventes de produits phytosanitaires pour les années 2008 à 2017. Il a souligné à cette occasion que le volume total des ventes avait tendance à baisser et que les ventes de glyphosate avaient reculé de 29 % pendant cette période, et même de 45 % en 2017.

L'OFAG a expliqué l'augmentation du volume des ventes de substances actives qui sont aussi autorisées pour l'agriculture biologique (plus 40 %) par l'accroissement des surfaces agricoles destinées à la production biologique, mais aussi par le fait qu'il y a toujours plus d'exploitations produisant de manière conventionnelle qui utilisent ces produits à la place des pesticides qui sont autorisés exclusivement pour l'agriculture conventionnelle.

Même si la réduction du volume des ventes est réjouissante, le Conseil fédéral a pour mandat de réduire de moitié les risques inhérents à l'utilisation de pesticides, conformément à la motion de la CSEC 13.3367 ou au plan d'action du 6 septembre 2017 visant la réduction des pesticides.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La réduction du volume des ventes donne-t-elle des indications sur la réduction des risques inhérents à l'utilisation de pesticides ?

2. Le Conseil fédéral est-il en mesure, sur la base du volume des ventes, d'indiquer avec certitude si les risques inhérents à l'utilisation de pesticides en Suisse ont augmenté ou diminué dans l'ensemble depuis le mois de septembre 2017 ?

3. Quelles affirmations comparatives peut-on faire à propos de la toxicité (toxicologie humaine et écotoxicologie) et des risques que représentent les différents groupes d'herbicides, de fongicides et d'insecticides ?

4. Ne faudrait-il pas tout d'abord réduire l'utilisation des substances particulièrement toxiques pour pouvoir réduire les risques inhérents à l'utilisation de pesticides ?

5. Le Conseil fédéral dispose-t-il d'un plan pour abandonner le recours aux substances toxiques aux effets les plus puissants ? Dans l'affirmative, quel est-il ? Dans la négative, quand disposera-t-on de ce plan ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Les statistiques publiées par l'OFAG montrent une augmentation des quantités de produits commercialisés utilisables dans l'agriculture biologique et une réduction des autres produits. Globalement les quantités sont en diminution. La tendance décrite ci-dessus peut être positive mais elle présente des limites pour tirer une conclusion définitive concernant l'évolution du risque.

La diminution observée des produits utilisés en dehors de l'agriculture biologique peut avoir deux origines : l'utilisation de méthodes alternatives de lutte, comme par exemple la lutte mécanique contre les mauvaises herbes, ou l'utilisation d'autres produits nécessitant un dosage plus faible. Si la réduction observée est liée au recours à des méthodes alternatives ou à des produits moins toxiques, on peut parler de diminution du risque. Si par contre d'autres produits plus toxiques sont utilisés, alors le risque global peut augmenter.

Vu la tendance susmentionnée, il n'y a pas de raisons de penser que le risque global soit en augmentation. Toutefois, il n'est pas possible de tirer des conclusions définitives sur l'évolution générale du risque sur la base des chiffres de vente. Il est nécessaire pour cela de recourir à des indicateurs qui tiennent compte de la toxicité des différentes substances et des quantités utilisées. De tels indicateurs sont développés par Agroscope dans le cadre du plan d'action sur les produits phytosanitaires.

3. En l'absence d'un indicateur plus précis, il n'est actuellement pas possible de comparer l'évolution des risques entre les différents groupes de produits phytosanitaires.

4./5. Il existe différentes mesures pour réduire les risques liés à l'utilisation des produits phytosanitaires. La réduction de l'utilisation des substances présentant un risque plus élevé est l'une des méthodes pour y parvenir. Dans le cadre de la consultation sur la politique agricole AP 22 plus, le Conseil fédéral a proposé de renoncer à l'utilisation de telles substances dans le cadre des paiements directs. Parallèlement, le réexamen des autorisations des anciens produits phytosanitaires sera poursuivi afin de s'assurer, sur la base des connaissances actuelles, que les exigences en vigueur en matière d'homologation sont toujours satisfaites. Ces exigences ont été renforcées ; ce qui était admissible il y a vingt ans ne l'est plus forcément aujourd'hui. Ce réexamen conduit dans certains cas au retrait des autorisations de commercialisation ou dans de nombreux autres cas au renforcement des prescriptions d'utilisation des produits réexaminés.

Réponse du Conseil fédéral.