19.4238 · Interpellation · 2019-09-26
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Les primes d'assurance-maladie ne cessent d'augmenter. Aussi de plus en plus de ménages peinent à les payer en respectant les délais, ce qui entraîne une hausse du nombre de poursuites lancées pour des arriérés de primes. Environ un tiers des quelque 3 millions de poursuites engagées en Suisse concernent les primes de l'assurance-maladie. En l'espace de dix ans, les arriérés sont passés de 170 millions à 410 millions de francs. Nul ne conteste les problèmes d'endettement qui en découlent. Or, cet endettement est aggravé par le fait que certaines caisses-maladie facturent des frais de recouvrement exorbitants : ceux-ci peuvent parfois s'élever à deux, trois voire quatre fois le montant de la créance initiale (cf. "NZZ" du 2 juin 2019), d'où le surendettement des personnes concernées. Dans sa réponse à l'interpellation no 19.3441, le Conseil fédéral se dit inquiet de cette évolution, mais il n'envisage aucune mesure concrète pour y remédier.
Les pouvoirs publics sont aussi concernés par le problème. Des frais de recouvrement exorbitants augmentent en effet le risque que les personnes aux poursuites ne puissent plus payer leurs primes, et donc que le canton ne doive payer d'autres arriérés. Comme les impôts ne sont pas comptabilisés dans le calcul du minimum vital tel qu'il est fixé dans la législation sur les poursuites, les personnes aux poursuites ne peuvent souvent plus payer leurs impôts, ce qui pénalise une deuxième fois les pouvoirs publics. Enfin, si les caisses-maladie parviennent à recouvrer les arriérés de primes, elles ne doivent en rembourser que la moitié au canton, de sorte que celui-ci perd 35 % des arriérés de primes qu'il a pris en charge.
Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
- La problématique des frais de recouvrement exorbitants lui est-elle connue et comment entend-il mettre un terme à cette pratique des caisses-maladie ? Envisage-t-il d'édicter un tarif applicable aux frais de recouvrement des caisses-maladie, sur le modèle de l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ?
- Convient-il que les cantons devraient reprendre les actes de défaut de biens après avoir pris en charge les arriérés de primes, étant donné qu'ils doivent souvent mettre aux poursuites les mêmes personnes pour des arriérés d'impôts, qu'ils pourraient ainsi renoncer à des frais de recouvrement exorbitants et qu'ils pourraient récupérer l'intégralité des montants versés aux caisses-maladie si les arriérés de primes sont payés ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Le Conseil fédéral est conscient du fait que le nombre de procédures de poursuites pour primes impayées augmente. Pour aider les assurés de condition économique modeste à assumer la charge que représentent les primes d'assurance-maladie, les cantons leur accordent une réduction de primes. Pour les bas et moyens revenus, les cantons réduisent de 50 % (dès 2021 80 %) au moins les primes des enfants et de 50 % au moins celles des jeunes adultes en formation (art. 65 al. 1 et al. 1bis de la loi fédérale sur l'assurance-maladie ; LAMal ; RS 832.10).
Les primes impayées engendrent un coût administratif pour les assureurs-maladie. Ceux-ci répercutent ce coût sur les assurés en leur facturant les frais d'encaissement. Il est légitime que ces émoluments couvrent les coûts d'encaissement. Le Conseil fédéral estime toutefois que la problématique soulevée mérite d'être approfondie. Dans sa réponse du 14 août 2019 à l'interpellation Marti Min Li 19.3441, "Assurance-maladie. Augmentation du nombre de poursuites en cas d'arriérés de primes ?", il a déclaré qu'il était prêt à charger l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) d'examiner cette question plus en détail auprès des assureurs.
2. Le canton prend en charge 85 % des créances pour lesquelles l'assureur lui annonce qu'un acte de défaut de biens ou un titre équivalent a été délivré. L'assureur conserve les actes de défaut de biens et les titres équivalents jusqu'au paiement intégral des créances arriérées. Dès que l'assuré a payé tout ou partie de sa dette à l'assureur, celui-ci rétrocède au canton 50 % du montant versé par l'assuré (art. 64a al. 3 à 5 LAMal).
La demande de l'auteur de l'interpellation fait l'objet d'une initiative du canton de Thurgovie déposée le 30 mai 2016 (16.312, "Exécution de l'obligation de payer les primes. Modification de l'art. 64a LAMal"). Le canton précité propose que l'assureur cède au canton les actes de défaut de biens et les titres équivalents si le canton lui paie 90 % de ces créances. Le 28 mars 2017, la Commission de la santé et de la sécurité sociale (CSSS) du Conseil des États a donné suite à cette initiative. Puis, le 25 janvier 2018, la CSSS du Conseil national y a adhéré. La CSSS du Conseil des États discute donc déjà actuellement d'une modification de l'article 64a LAMal.
Réponse du Conseil fédéral.