Wortlaut

Selon la statistique du commerce extérieur de l'Administration fédérale des douanes, les exportations pour le seul mois d'août 2019 ont diminué de 4,3 % par rapport à juillet 2019. Les exportations vers l'Allemagne (notre principal partenaire commercial) ont chuté de 14 % en l'espace d'un mois. Cela correspond à un manque à gagner de 546 millions de francs. Dans l'industrie des machines, des équipements électriques et des métaux, les commandes ont baissé de 19,5 % durant le deuxième trimestre 2019 par rapport à l'année précédente. La décision de la Banque centrale européenne et de la banque centrale des États-Unis de réduire encore leurs intérêts va renforcer davantage la pression à la hausse exercée sur le franc suisse. Nous savons très bien quelles sont les conséquences d'un franc de plus en plus fort sur une branche qui exporte 80 % des biens et gère 320 000 emplois. Même l'industrie chimico-pharmaceutique a essuyé pour le seul mois d'août 2019 un recul de 5 %.

Le Conseil fédéral doit être prêt à prendre des mesures au cas où cette situation devait persister.

1. Est-il prêt, parallèlement aux gains d'efficacité dans l'administration, à réduire ou à supprimer l'ensemble des taxes et émoluments inutiles ?

2. Est-il prêt à améliorer la situation en cas de réduction de l'horaire de travail en autorisant les variations de change à titre de justification ou en prolongeant la durée d'indemnisation ?

3. Comment entend-il mieux promouvoir les capacités dans le monde du travail numérique ? Est-il prêt à mieux préparer les employés au nouveau monde du travail en réintroduisant des mesures spéciales dans le cadre de la promotion de projets dans le domaine FRI et en développant la formation professionnelle initiale et la formation continue ?

4. Comment entend-il promouvoir le développement de produits innovants ? Est-il prêt à introduire des seuils d'entrée plus bas pour Innosuisse et, le cas échéant, à augmenter les ressources ?

5. Est-il prêt à garantir l'accès au marché en concluant de nouveaux accords de libre-échange, mais aussi en facilitant l'accès des PME aux grands projets internationaux ?

6. Comment entend-il combler le déficit d'investissement persistant qu'accuse notamment l'industrie productive malgré des liquidités importantes ?

7. Quelles autres mesures de promotion des exportations doivent selon lui être prises pour renforcer l'économie ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./5.-7. L'amélioration des conditions économiques générales fait partie des missions du Conseil fédéral. Cette mission comprend également l'allègement des charges qui pèsent sur les entreprises demandé dans le cadre de l'interpellation. Parmi les différentes dispositions allant dans ce sens, on citera la suppression prévue des droits de douane sur les produits industriels, le programme DaziT de l'Administration fédérale des douanes (AFD) visant à simplifier les procédures de perception des droits de douane et des redevances, le traitement entièrement informatisé des échanges avec les autorités via le guichet électronique EasyGov.swiss et les trois trains de mesures arrêtés entre 2011 et 2015 dans le domaine de l'allègement administratif. Le Conseil fédéral est en outre prêt à garantir l'accès aux marchés par la conclusion de nouveaux accords de libre-échange. Les négociations engagées avec les pays du Mercosur ont abouti en substance fin août. Il entend en outre consolider l'accès au marché intérieur de l'UE et en assurer la pérennité par le biais d'un accord institutionnel.

En ce qui concerne la promotion de la place économique et des exportations, le message sur la promotion économique pour les années 2020 à 2023 prévoit plusieurs mesures, dont celle consistant à cibler davantage les offres destinées aux exportateurs, à poursuivre le développement de la promotion des exportations en ligne ou encore à améliorer l'accès de l'industrie suisse aux projets d'envergure.

L'amélioration des conditions économiques générales devrait, à son tour, contribuer à la dynamique de l'investissement en Suisse.

2. Les risques normaux d'exploitation, parmi lesquels figurent les fluctuations des taux de change, ne peuvent justifier le versement d'indemnités pour réduction de l'horaire de travail, sous peine de générer des incitations négatives et de figer les structures existantes. Compte tenu de la situation économique tendue qui a suivi l'abandon du taux plancher face à l'euro en janvier 2015, cette mesure a été admise à titre exceptionnel et provisoire pour pallier une baisse temporaire des activités et éviter les licenciements. La situation conjoncturelle et monétaire actuelle ne justifie cependant pas une nouvelle dérogation. Selon les dispositions légales en vigueur, un allongement de la durée de l'indemnisation n'est possible qu'en cas de chômage prononcé et persistant, ce qui, vu le très bas taux de chômage que nous connaissons, n'est pas le cas.

3. Afin de s'assurer que les travailleurs disposent des compétences requises à l'ère du numérique, le Conseil fédéral a adopté un plan d'action dans les domaines de la formation, de la recherche et de l'innovation pour les années 2019 à 2020. Ce plan d'action comprend notamment le programme de promotion "Simplement mieux ! ... au travail", qui encourage l'apprentissage de connaissances de base en informatique. Le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire d'adopter d'autres mesures avant la fin du plan d'action. En ce qui concerne le développement de nouveaux métiers et formations ainsi que l'intégration de compétences numériques dans les formats existants, des progrès ont été réalisés à tous les niveaux du système de formation.

4. Le Conseil fédéral encourage l'innovation fondée sur le savoir en première ligne par le biais d'Innosuisse. Afin de garantir un seuil d'entrée bas, Innosuisse offre déjà des instruments efficaces à l'image du chèque d'innovation pour les PME et des programmes de coaching et de formation destinés aux jeunes entrepreneurs (Start-up Coaching et Training). De plus, le projet de modification de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) mis en consultation par le Conseil fédéral le 29 mai 2019 vise à donner davantage de latitude à Innosuisse pour lui permettre de s'adapter plus rapidement à un environnement dynamique. Compte tenu de la demande actuelle, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu d'augmenter les ressources allouées à Innosuisse.

Réponse du Conseil fédéral.