Credit Suisse et le Mozambique. La politique, les organes de surveillance et la justice ont-ils fermé les yeux?

19.4242 · Interpellation · 2019-09-26

Département des affaires étrangères

Liquidé

Wortlaut

1. En 2013 et 2014, le Credit Suisse (CS) a arrangé sous sa responsabilité l'octroi au Mozambique de crédits d'un montant total de 2 milliards de dollars. Ces crédits ont-ils joué un rôle dans l'insolvabilité du Mozambique ?

2. Comment la situation a-t-elle évolué depuis, au Mozambique, en matière de pauvreté, de mortalité maternelle et infantile et de qualité des services publics dans les secteurs de la santé et de l'éducation, ainsi que dans les domaines du droit et de l'ordre public ? Y a-t-il, selon le Conseil fédéral, un lien entre les crédits du CS et l'aggravation de la situation sociale au Mozambique ?

3. Le 6 août 2019, le conseiller fédéral Ignazio Cassis s'est rendu au Mozambique, où il a participé à la cérémonie consacrée à la signature de l'accord de paix. Les crédits de 2 milliards de dollars arrangés par le CS étaient-ils à l'ordre du jour ? Quelles conséquences l'octroi de ces crédits a-t-il eues sur l'évolution du conflit au Mozambique ?

4. Le président actuel du Mozambique, Filipe Jacinto Nyusi, était ministre de la défense au moment de l'octroi des crédits du CS. Une partie de ces derniers a apparemment été utilisée pour acheter des armes, et une autre partie a manifestement servi à financer des pots-de-vin. Quand la Suisse s'est-elle entretenue avec Monsieur Nyusi des crédits du CS et des conséquences dramatiques de ces prêts ? La Suisse a-t-elle fait des concessions au président du Mozambique en échange de sa participation à l'accord de paix ?

5. Trois banquiers du CS impliqués dans l'octroi de ces crédits au Mozambique ont plaidé coupable dans le cadre des procédures américaines. Selon des articles parus récemment dans les médias, de hauts cadres du CS à Zurich auraient signé d'importants contrats de crédits liés à cette affaire. Quand la politique, les organes de surveillance et la justice suisses interviendront-ils enfin ? N'est-il vraiment pas dommageable pour la réputation de la Suisse que les autorités de notre pays n'informent pas le public des mesures qu'elles prennent à l'encontre du CS ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./4. Credit Suisse est une banque commerciale privée et ces prêts ont été accordés sans l'implication du gouvernement suisse. Ces sujets ne sont pas agendés lors de rencontres bilatérales. Le gouvernement mozambicain fait, lui aussi, clairement la distinction entre la banque privée CS et le gouvernement suisse. Il n'y a pas eu de concessions dans ce contexte.

2. Ces questions ont déjà été traitées par le Conseil fédéral dans son avis du 16 août 2017 sur l'interpellation Naef 17.3501, "Crise de la dette au Mozambique. Insolvabilité, corruption et Credit Suisse".

3. Le crédit de CS n'était pas un sujet de discussion pendant la visite de M. le conseiller fédéral Ignazio Cassis. Il n'y a pas de lien direct entre le crédit de CS et la dynamique du conflit.

5. Concernant les questions juridiques en Suisse, la FINMA est responsable des questions relatives à une éventuelle violation du droit suisse de la surveillance par CS. La FINMA est en contact avec CS concernant ces faits. Parallèlement aux procédures pénales aux États-Unis contre des particuliers, la FINMA et les autorités de surveillance britanniques enquêtent sur les questions de surveillance, vu que les activités de crédit étaient réalisées depuis Londres. La FINMA fait cela dans le but de clarifier si CS a respecté les réglementations de surveillance suisses dans ce contexte. Le Conseil fédéral ne peut pas se prononcer sur des procédures pénales ou administratives en cours.

Réponse du Conseil fédéral.