Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport sur les procédures administratives qui font peser une charge excessive sur les cadres de milice de notre armée dans l'exercice de leurs fonctions et sur la mesure dans laquelle cette charge a augmenté ces derniers temps. Ce rapport devra déboucher sur des propositions de mesures visant à réduire cette charge administrative.

Begründung

Les cadres de milice de notre armée, en particulier aux échelons compagnie et bataillon, croulent sous la charge de tâches administratives toujours plus lourdes. Cela les empêche de se concentrer sur leur mission primaire : conduire leur unité ou leur corps de troupe. Ces exigences bureaucratiques prennent en outre à ces cadres un temps considérable en dehors du service. Cette évolution fâcheuse réduit l'attractivité de ces fonctions pour les cadre de milice, avec pour conséquence que de plus en plus souvent, elles sont occupées par des militaires de carrière ; elle va à l'encontre de l'idée fondamentale selon laquelle les unités et corps de troupe doivent être conduits principalement par des cadres de milice.

Comme exemples des tâches administratives en cause, on peut citer :

1. qualifications ;

2. archivage ;

3. formation en dehors du service (ex.: Mil-Office) au lieu d'un soutien à la formation pendant le service ;

4. manque de ressources informatiques militaires, en particulier pour le travail hors service, qui rend extrêmement difficile, voire impossible pour les commandants d'être assistés par des aides de commandement ;

5. manque de moyens efficaces de traduction des documents ;

6. manque de services de commandes postales pour les consommables et les fournitures de bureau (à l'exception des enveloppes);

7. les commandants d'unité enregistrent les données de contact des formations de milice à disponibilité élevée (MADE);

8. collecte des données personnelles et déclarations au début de chaque service ;

9. dynamique propre aux cantons pour les transferts de services, en particulier pour le personnel ayant des fonctions clés ;

10. processus compliqués pour la demande de matériel non alloué ;

11. manque d'appui dans la préparation et l'exécution des exercices de mobilisation par les places de mobilisation.

Tout doit être entrepris pour enrayer cette dérive bureaucratique et permettre aux cadres de milice de se concentrer sur leurs tâches de conduite. Un bilan s'impose qui doit déboucher sur des propositions concrètes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est aussi d'avis que la charge administrative que doivent assumer les officiers de milice en dehors des heures de service devrait être aussi légère que possible. De même, il estime que le fait de réduire les tâches à effectuer en dehors du service permettrait d'augmenter l'attrait de l'armée et contribuerait ainsi à garantir la relève. Diverses avancées numériques favorisent la modernisation des processus au sein des unités administratives et simplifient la collaboration avec les cantons, les communes, la population et l'économie.

Ainsi, les commandants de tous les échelons, les chefs du personnel et les adjudants ont accès depuis 2014 au Système d'information du personnel de l'armée (PISA), qui simplifie divers processus administratifs grâce à leur numérisation.

Le logiciel Mil-Office leur permet aussi de numériser d'autres tâches administratives et d'échanger des données avec PISA. Disponible depuis le milieu des années 1990, Mil-Office a été développé en continu. Avec la cinquième version du logiciel, la troupe disposera, dès 2020, d'un module pour gérer le matériel et le stock, ainsi que d'un cockpit simplifiant le système d'annonces.

Depuis 2018, le projet de numérisation du livret de service et des processus administratifs associés (motion Dobler 18.3179), est mis en oeuvre dans le domaine de la défense, y compris à la protection civile. En outre, un projet de création d'une infrastructure numérique indépendante de la plateforme est en cours d'élaboration. Cette infrastructure doit permettre aux cadres de milice de créer, de sauvegarder et d'échanger des informations numériques avec des appareils privés. D'autres dispositions visant à accroître l'efficacité, comme la numérisation de divers formulaires, sont à l'étude.

Compte tenu de toutes ces mesures, l'armée donne déjà suite à la demande du l'auteur du postulat. Par conséquent, le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire de présenter un nouveau rapport.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.