Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner quelles nouvelles bases légales permettraient de sanctionner plus simplement et plus efficacement les émissions de bruit excessives liées à la circulation routière et, en particulier :

1. quelles mesures permettraient de mieux sanctionner ou de limiter l'utilisation de pièces illégales ou les modifications apportées aux véhicules, par exemple au moyen de silencieux de remplacement trop bruyants ; outre des amendes plus élevées, il convient d'examiner la possibilité de retirer le permis de conduire ou de confisquer le véhicule concerné ;

2. quelles mesures permettraient d'intensifier les contrôles policiers en matière de bruit routier ; il convient en particulier d'examiner la possibilité d'instaurer, pour les contrôles du trafic des poids lourds, une procédure analogue à la convention de la Confédération avec les polices cantonales ;

3. quels instruments permettraient à la Confédération de soutenir les activités d'exécution et quelles bases légales seraient nécessaires pour ce faire.

Begründung

Le trafic cause inutilement du bruit lorsque des dispositifs d'échappement illicites ou modifiés sont utilisés. La façon de conduire des individus peut, elle aussi, produire un bruit excessif, même lorsque le véhicule et ses différentes pièces sont en règle sur le plan légal. Ce bruit, qui rend malade, est synonyme pour de nombreux citoyens d'une baisse de la qualité de vie. A noter qu'il est possible de conduire de manière sportive sans pour autant émettre un bruit excessif. L'admission des véhicules est aujourd'hui déjà soumise à des valeurs limites définies dans la loi et à des méthodes fiables de détermination du bruit qui sont constamment développées. Cependant, comme le risque d'être contrôlé et de se faire épingler est minime et que les sanctions ne sont pas dissuasives, de nombreux propriétaires modifient volontairement leur véhicule pour "optimiser" le son. Étant donné qu'il est pratiquement impossible de contrôler les importations de pièces illégales via le commerce en ligne international et qu'une interdiction d'importer des pièces ou des véhicules licites pénaliserait également les personnes qui respectent les règles, les mesures doivent viser directement les conducteurs fautifs. Des sanctions efficaces et davantage de contrôles sont donc nécessaires.

Le Conseil fédéral est chargé de présenter de quelle manière réduire les nuisances sonores dues aux véhicules à moteur excessivement bruyants et quels moyens - techniques et juridiques - sont nécessaires pour y parvenir.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.