Encouragement de l'énergie solaire. Ne demander un extrait du registre foncier qu'en cas de doute

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les directives de l'annexe 2.1 de l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables de manière à ce qu'il ne soit plus nécessaire de fournir un extrait du registre foncier avec l'avis de mise en service (petites installations) et la demande de mise en service (grandes installations) pour les installations photovoltaïques encouragées par une rétribution unique, et de façon à donner en revanche à l'autorité d'encouragement (Pronovo) la compétence de demander cet extrait au requérant en cas de doute.

Begründung

La procédure de demande d'un extrait du registre foncier diffère d'un canton à l'autre, mais dans la plupart des cas, il s'agit d'une procédure fastidieuse qui coûte du temps et de l'argent. Le plus souvent, le propriétaire foncier doit s'en charger lui-même, ce qui peut occasionner un retard considérable du projet. Il est particulièrement inacceptable que Pronovo puisse réclamer rétroactivement un tel extrait un à deux ans après la clôture du projet en exigeant les signatures de toutes les personnes qui figurent dans l'extrait en question.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'obligation de fournir un extrait du registre foncier vise à éviter le versement à double d'une rémunération. Dans le cadre des demandes concernant la rétribution de l'injection et de celles liées à une rétribution unique pour les installations photovoltaïques, le terrain est un élément déterminant pour définir une installation conformément au chiffre 1 de l'annexe 1.2 de l'ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR, RS 730.03). L'extrait du registre foncier permet, d'une part, de contrôler l'emplacement d'une installation et, d'autre part, de savoir à qui elle appartient.

Étant donné que ces extraits sont la plupart du temps remis contre un émolument, l'organisme Pronovo accepte certains autres justificatifs, tels que les informations sur le propriétaire émis par les services du Registre foncier, un extrait en ligne du registre foncier, le contrat d'achat (première page) ou le permis de construire dans la mesure où il peut y trouver avec certitude les informations requises. Pronovo publiera prochainement des informations à ce sujet sur son site Internet. Le Conseil fédéral adaptera l'OEneR en conséquence lors d'une prochaine révision.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.