Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures et de préparer leur mise en oeuvre afin que tous les cantons proposent un même formulaire, simple et cohérent, pour annoncer les installations photovoltaïques.

Begründung

L'article 18a de la loi sur l'aménagement du territoire indique que les "installations solaires suffisamment adaptées aux toits ne nécessitent pas d'autorisation", mais que" de tels projets doivent être simplement annoncés à l'autorité compétente".

Tous les cantons n'interprètent pas cette procédure d'annonce de la même manière. Dans l'idéal, un formulaire et une esquisse sur une feuille A4 suffisent, mais il y a des cas dans lesquels la procédure est aussi compliquée, voire plus compliquée que pour un permis de construire ordinaire. Il arrive que les autorités demandent un montage photographique de l'installation. De telles exigences sont totalement disproportionnées, surtout pour les petites installations, et elles constituent un sérieux obstacle au développement urgent et nécessaire du photovoltaïque.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral soutient tout effort visant à encourager l'exploitation optimale de l'énergie solaire.

Toutefois, du point de vue matériel comme sous l'angle de la procédure, l'article 18a de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700) est déjà une incursion assez avancée sur le terrain des compétences cantonales. Par-dessus le marché, compétence de la Confédération ne lui permet pas d'imposer aux cantons un seul et même formulaire cohérent pour l'annonce des installations photovoltaïques.

De plus, le Conseil fédéral est d'avis que le fait d'imposer aux cantons l'utilisation d'un formulaire unique ne serait pas utile. Un tel formulaire doit en effet pouvoir tenir compte des spécificités du canton émetteur pour faire ses preuves dans la pratique.

Par ailleurs, une harmonisation lancée en ce sens par les conférences spécialisées des directions cantonales (Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie, Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement) serait certainement mieux acceptée que si la Confédération l'imposait par voie législative.

Le Conseil fédéral prendra donc contact avec ces conférences afin d'arriver rapidement à de bonnes solutions, conjointement avec les cantons.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.