Wortlaut

Plus qu'une mode, la consommation locale est une véritable prise de conscience écologique et économique. Il est en effet primordial de valoriser le travail de nos artisans suisses afin, d'une part de leur donner du travail et de consolider notre tissu social et économique et, d'autre part, d'éviter de faire faire des milliers de kilomètres aux produits que nous consommons. Or le marché du bois est un exemple des aberrations rencontrées. Alors même que nous avons les ressources, les savoir-faire, les artisans et la demande, la consommation se fait principalement en provenance de l'étranger en raison des coûts plus faibles.

Il est grand temps d'avoir recours dans la construction à des matériaux bio-sourcés, de favoriser les circuits courts, tout en permettant un bon entretien de nos forêts. Et la balle est désormais dans le camp de la politique qui doit inciter les professionnels et la construction à se fournir principalement en bois suisse.

Actuellement, la loi sur les marchés publics permet de faire jouer les règles dans le sens du bois suisse, notamment grâce aux critères environnementaux liés aux émissions de gaz à effets de serre, des spécifications qualitatives et techniques ou encore du "propre bois". Toutefois ces démarches sont techniques, juridiquement poussées et demandent beaucoup d'anticipation.

La Confédération serait-elle donc prête à :

1. revoir les règles des marchés publics afin de permettre réellement une incitation positive en faveur du bois suisse ?

2. élargir la définition de "propre bois" afin de permettre à certains produits suisses (par exemple fourniture en grume locale) nécessaires à la construction d'entrer dans cette catégorie sans obligation d'utilisation effective ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le 21 juin 2019, le Conseil national et le Conseil des États ont adopté la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (RS 172.056.1) à l'unanimité (avec deux abstentions au Conseil national). Dans le cadre de la révision, le Parlement a discuté en détail d'une utilisation des deniers publics qui ait des effets économiques, écologiques et sociaux durables et a fixé les dispositions correspondantes dans la loi. La législation révisée entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

La mise en oeuvre du droit des marchés publics révisé est en cours de préparation au niveau fédéral. Il s'agit de concrétiser les dispositions adoptées par le Parlement, en accordant une attention particulière au changement de paradigme voulu par celui-ci, à savoir une transition vers des marchés publics plus durables et une concurrence davantage axée sur la qualité. Dans cette perspective, l'acquisition de bois dans le sens voulu par l'auteur de l'interpellation continuera de gagner en attrait.

Au niveau fédéral, il faut prendre en compte l'objectif d'encouragement de l'utilisation du bois. En vertu des articles 34b de la loi fédérale sur les forêts (RS 921.0) et 37c de l'ordonnance sur les forêts (OFo ; RS 921.01), la Confédération encourage, dans la mesure où elle s'y prête, l'utilisation du bois produit selon les principes du développement durable dans la planification, la construction et l'exploitation de ses propres bâtiments ou installations. Lors de l'acquisition de produits en bois, elle tient compte d'une gestion forestière durable et proche de la nature ainsi que du but de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Pour évaluer le caractère durable du bois et des produits dérivés, il convient de suivre les directives et recommandations existantes, comme celles de la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d'ouvrage publics (KBOB).

Dans sa recommandation "Achat de bois produit durablement", publiée en 2012, la KBOB conseille aux services d'achat des trois échelons fédéraux de privilégier l'acquisition de bois provenant d'une production durable (notamment celui labellisé Bois Suisse). Au début de 2020, elle publiera conjointement avec l'Office fédéral de l'environnement une nouvelle recommandation sur l'acquisition de bois provenant d'une production durable et sur la construction avec ce matériau.

Le 27 septembre 2019, le Parlement a en outre adopté une nouvelle disposition dans la loi fédérale sur la protection de l'environnement (RS 814.01) selon laquelle seul le bois récolté et commercialisé légalement pourra désormais être mis sur le marché et l'origine (pays de coupe) et l'essence de bois devra être déclarée aux consommateurs.

Pour les raisons susmentionnées, le Conseil fédéral est convaincu qu'il n'est actuellement ni nécessaire ni judicieux de réviser les dispositions du droit des marchés publics. Il recommande plutôt d'attendre et d'analyser les résultats des travaux en cours et leurs répercussions au quotidien avant de décider d'éventuelles autres mesures.

2. L'utilisation de bois provenant des forêts suisses ne représente aucun obstacle sur le plan des marchés publics. Pour cette raison et celles exposées dans la réponse à la question 1, le Conseil fédéral estime qu'il n'est ni nécessaire ni judicieux d'élargir la définition à l'heure actuelle.

Réponse du Conseil fédéral.