19.427 · Initiative parlementaire · 2019-03-22
Parlement
Liquidé
Wortlaut
L'art. 64a, al. 5, LAMal est modifié comme suit :
Art. 64a
...
Al. 5
L'assureur transfère au canton la créance matérialisée par les actes de défaut de biens et les titres équivalents. Dès que l'assuré a payé tout ou partie de sa dette au canton, celui-ci rétrocède à l'assureur, prioritairement, le solde de 15 % de sa créance initiale.
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Begründung
L'actuel art. 64a, al. 4, LAMal impose au canton de domicile de verser à l'assureur le 85 % du montant des actes de défaut de biens qui lui sont présentés, alors que l'alinéa 5 indique que l'assureur conserve les actes de défaut de biens et les titres équivalents jusqu'au paiement intégral des créances arriérées. Dès que l'assuré a payé tout ou partie de sa dette à l'assureur, celui-ci rétrocède au canton 50 % du montant versé par l'assuré.
En d'autres termes, le canton verse 85 % de la créance de l'assureur, lequel reste toutefois créancier du 1,0 % envers l'assuré, sans aucune obligation d'agir avec diligence pour tenter d'encaisser les sommes dues auprès du débiteur.
Les chiffres sont à cet égard extrêmement révélateurs, puisque la somme globale versée par les cantons aux assureurs est passée de 42 339 876 millions de francs en 2012 à 358 554 233 millions en 2017. Durant cette dernière année, les 50 % des sommes récupérées par les assureurs et versées aux cantons n'ont représenté que 13 898 252 millions de francs, soit à peine 3,9 % du montant total versé par les cantons. C'est dire que non seulement les assureurs ne sont pas motivés à récupérer les 15 % manquants, mais que les cantons n'ont aucun contrôle sur les démarches engagées.
Avec la modification de la LAMal proposée, les assureurs auront la garantie de recevoir en priorité, sur les sommes que le canton parviendra à récupérer, le solde de 15 % encore ouvert. Le canton, de son côté, bénéficiant d'un contrôle efficace sur le retour à meilleure fortune de ses habitants, pourra engager les démarches efficaces pour récupérer la totalité de ce qui aura été versé au titre de la solidarité entre assurés.