Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prévoir dans le cadre de l'approbation ou de la fixation de la structure tarifaire ambulatoire Tarmed (bientôt Tardoc) un remboursement des coûts d'interprétariat pour les prestations ambulatoires, pour autant qu'elles soient nécessaires, appropriées et économiques. Le remboursement pourra éventuellement être limité à certaines prestations ou à certains domaines (par ex. la pédiatrie, la psychiatrie, la gynécologie et les soins palliatifs).

Begründung

L'interprétation professionnelle avec spécialisation interculturelle n'est pas une prestation qui sert directement à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles au sens de l'art. 25, al. 1, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). Toutefois, le fournisseur de prestations doit tenir compte de cette question si des problèmes de compréhension compromettent le succès de la thérapie ou s'il est difficile d'obtenir le consentement éclairé de l'assuré à une intervention médicale sans communiquer correctement avec lui (cf. www.ofsp.admin.ch > Stratégie & politique > Stratégies nationales en matière de santé > Égalité des chances en matière de santé > Interprétariat communautaire).

Si les services d'un interprète communautaire professionnel sont indispensables pour prendre une mesure préventive, réaliser un examen médical ou un traitement, ou assurer leur succès thérapeutique et si l'assuré ne peut fournir un interprète, les coûts d'interprétariat peuvent être considérés comme faisant partie intégrante de la prestation médicale.

Le recours à un interprète peut réduire la durée et le coût du traitement.

Dans le domaine hospitalier, les prestations d'interprétariat sont prises en charge par l'assurance obligatoire des soins (cf. fiche d'information de l'OFSP de mars 2019). Dans le domaine ambulatoire, la structure tarifaire applicable Tarmed tout comme la structure tarifaire révisée Tardoc que Curafutura et la FMH ont soumis au Conseil fédéral pour approbation ne règlent pas la question. Le principe de l'égalité de traitement implique de prévoir également une solution de remboursement pour le domaine ambulatoire dans la structure tarifaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du fait que l'établissement d'une communication adéquate entre les professionnels de la santé et les patients ne parlant aucune langue nationale pose des défis particuliers dans un contexte de traitement.

En ce qui concerne la prise en charge des prestations d'interprétariat par l'assurance-maladie, selon l'art. 25, al. 1, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), celles-ci ne constituent pas des prestations servant à diagnostiquer ou à traiter directement une maladie ou ses séquelles (art. 25 al. 1, LAMal) et les interprètes communautaires professionnels ne sont pas considérés comme des fournisseurs de prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins (art. 35, LAMal). Toutefois, à certaines conditions les coûts liés à l'interprétariat peuvent être considérés comme partie intégrante de la prestation à charge de l'assurance obligatoire des soins : lorsque l'interprétariat professionnel se révèle être la seule solution possible, car il s'avère indispensable à la réalisation d'un examen ou d'un traitement médical ainsi qu'à son succès thérapeutique, lorsque la communication avec les personnes assurées est trop difficile pour obtenir leur consentement éclairé en cas d'intervention médicale et lorsque la personnes assurée ne dispose d'aucun interprète professionnel. A noter qu'on peut partir du principe que les personnes assurées domiciliées en Suisse disposent généralement de connaissances suffisantes de la langue locale. L'interprétariat communautaire s'adresse donc en premier lieu aux immigrés au début de leur processus d'intégration, ainsi qu'aux personnes allophones avec lesquelles une question médicale particulièrement complexe doit être abordée.

Le projet pilote "Améliorer l'accès - soutien à l'interprétariat pour les personnes traumatisées du domaine de l'asile dans la psychothérapie", réalisé de 2016 à 2018 par le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) avec la contribution, sur le plan du contenu, de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), a notamment révélé que le recours à un interprète pouvait permettre d'améliorer la qualité du conseil et du traitement et qu'il constituait un outil indispensable en psychothérapie, tout particulièrement en cas de traumatisme.

Dans le cadre de l'autonomie tarifaire, les partenaires tarifaires peuvent répercuter la part des coûts liés à ces charges dans les tarifs. Dans le domaine ambulatoire comme dans le domaine stationnaire, les tarifs sont fixés par convention entre les assureurs et les fournisseurs de prestations (autonomie tarifaire). Dans le domaine stationnaire, les coûts éventuels sont inclus dans le calcul des forfaits. Dans le domaine ambulatoire également, les coûts éventuels sont intégrés dans le modèle des coûts Tarmed. Selon la définition dans Tarmed, les frais de personnel non médical, les frais généraux ainsi que les coûts d'utilisation des immobilisations peuvent être rémunérés par le biais des prestations techniques, c'est-à-dire non médicales.

Le Conseil fédéral ne voit par conséquent aucune nécessité d'adapter de son propre chef la structure tarifaire Tarmed. Le SEM et l'OFSP collaborent étroitement dans le domaine de l'interprétariat communautaire (professionnalisation, qualité, information). À cette fin, ils subventionnent en particulier Interpret, le centre de compétence pour l'interprétariat communautaire. A travers le développement de cette priorité, ils examinent comment renforcer le travail d'information et de sensibilisation des acteurs de la santé.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.