Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires afin que les personnes sans formation reconnue et travaillant auprès des personnes âgées et/ou handicapées puissent, d'une part, se former en cours d'emploi et, d'autre part, voir leurs compétences professionnelles reconnues et justement rétribuées.

Begründung

En déposant ma motion en 2016, j'avais un plan très clair : laisser volontairement le sujet le plus ouvert possible pour lui permettre de mûrir. Je me suis limité à énoncer les grands thèmes qu'il fallait aborder. Je les répète ici de manière inchangée : reconnaître le travail de ces soignants-accompagnants à domicile, leur assurer une formation professionnelle adéquate et veiller à leur juste rémunération. Ma stratégie a porté les fruits que j'escomptais. Des gens et quelques parlementaires se sont approprié le sujet et l'ont approfondi avec moi. Ce phénomène de société existe et prend de l'ampleur : aujourd'hui, de nombreuses personnes âgées et/ou handicapées sont accompagnées et/ou soignées par des personnes suisses ou étrangères, à domicile notamment. Ces femmes (en majorité) ou ces hommes ont très souvent charge de famille et n'ont pas pu ou ne peuvent pas se libérer afin de suivre une formation adéquate. Ces personnes font cependant preuve d'excellentes qualités relationnelles mais quelques compétences professionnelles de base dans le domaine des soins leurs font défaut. Qui plus est, elles ne sont pas reconnues par nos systèmes social, de santé et administratif. Il me paraît primordial de permettre à ces personnes d'effectuer, voire d'achever, une formation en cours d'emploi : elles pourront alors exercer cette profession indispensable à bon nombre de personnes âgées et/ou handicapées dans le besoin. Cette solution aura aussi l'avantage de permettre de substantielles économies au niveau des assurances-maladie et des assurances sociales. L'idée a fait son chemin, et c'est cela qui compte pour moi. Je sais aujourd'hui plus que jamais qu'il est important de reconnaître les efforts fournis par ces personnes et suis convaincu que nous ne pouvons pas nous permettre de repousser l'examen de cette problématique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît et honore l'engagement des personnes qui se consacrent quotidiennement aux soins et à l'accompagnement de personnes âgées ou handicapées. Elles allègent ainsi la charge des professionnels des soins dans le secteur de la santé. La situation n'a pas fondamentalement changé depuis l'avis du Conseil fédéral sur la motion 16.3830 de même teneur, qui a été rejetée le 24 septembre 2019 par le deuxième conseil.

Les personnes concernées ont toujours la possibilité de faire reconnaître les compétences et les expériences qu'elles ont acquises de manière informelle dans le domaine des soins et de l'accompagnement. La prise en compte appropriée de l'expérience pratique et de la formation acquise en dehors des filières de formation habituelles est prévue à l'art. 9, al. 2, de la loi fédérale sur la formation professionnelle. Les personnes qui se consacrent aux soins et à l'accompagnement peuvent faire valider leurs compétences, suivre une formation professionnelle initiale raccourcie et/ou déposer des demandes de dispenses dans des filières de formation formelles (stages, cours ou examens). Les dispenses peuvent être octroyées aussi bien au degré secondaire II qu'au degré tertiaire.

Dans le cadre de l'initiative "Formation professionnelle 2030", le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation travaille actuellement à l'amélioration des procédures de prise en compte des acquis, en collaboration avec les partenaires de la formation professionnelle. Les personnes intéressées peuvent aujourd'hui déjà se préparer à leurs tâches dans les soins et l'accompagnement des personnes âgées ou handicapées en suivant la formation d'auxiliaire de santé CRS proposée par la Croix-Rouge suisse (CRS). Cette formation est dispensée dans toute la Suisse afin d'atteindre le plus grand nombre possible de personnes.

Le Conseil fédéral rappelle en outre que le domaine de la santé est déjà très réglementé. En créant une formation officielle, on court le risque que cette dernière devienne une condition pour exercer cette activité. Les patients ne pourraient alors bénéficier de soins à domicile que si au moins un de leurs proches a suivi cette formation. Un tel développement serait contre-productif.

Pour le Conseil fédéral, les conditions-cadres actuelles concernant la formation des personnes qui se consacrent aux soins et à l'accompagnement répondent déjà à l'objet de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.