Offensive pour l'encouragement de la formation continue. Inscrire dans la Constitution le droit d'apprendre tout au long de la vie

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement une modification de la Constitution fédérale pour y inscrire le droit d'apprendre tout au long de la vie.

Begründung

La durée de vie du savoir diminue. La formation et le perfectionnement sont nécessaires pour s'adapter aux évolutions du marché de l'emploi et bénéficier d'un revenu suffisant jusqu'à la retraite. Selon l'article 19 de la Constitution fédérale, l'État garantit le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit. L'art. 41, al. 1, let. f, qui définit des buts sociaux, prévoit que la Confédération et les cantons s'engagent, en complément de la responsabilité individuelle et de l'initiative privée, à ce que les enfants et les jeunes, ainsi que les personnes en âge de travailler puissent bénéficier d'une formation initiale et d'une formation continue correspondant à leurs aptitudes. Ce but social ne saurait constituer un droit. Mais la Confédération et les cantons doivent davantage encourager l'apprentissage tout au long de la vie et lancer une offensive en la matière. La formation initiale doit être suivie d'autres formations. Il faut donc étendre le droit à la formation à toute la vie professionnelle. L'offre de formation de l'État ou des institutions privées subventionnées par l'État doit, avec l'appui des milieux économiques, permettre de maintenir l'employabilité des personnes jusqu'à la retraite. À cet effet, il doit être possible de fonder un droit afin d'impliquer fortement la Confédération et les cantons. Le Conseil fédéral saisira l'occasion pour inscrire également dans la Constitution l'objectif largement accepté selon lequel 95 % des élèves d'une classe d'âge doivent obtenir un diplôme du secondaire II.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les rôles respectifs de la Confédération et des cantons dans le domaine de la formation ont été inscrits en 2006 dans les articles constitutionnels sur la formation (RS 101). Les articles 61a et suivants disposent ainsi que la Confédération et les cantons, dans les limites de leurs compétences respectives, veillent ensemble à la qualité et à la perméabilité du système de formation formelle.

La notion de perméabilité signifie que les offres de formation formelle doivent être ouvertes aux personnes de tout âge qui remplissent les conditions nécessaires à cet effet. Il existe ainsi différentes possibilités d'obtenir une certification professionnelle à l'âge adulte. Les personnes adultes peuvent aussi entreprendre des études ou accomplir une formation professionnelle supérieure. Le système de formation soutient donc l'apprentissage tout au long de la vie.

En vertu de l'article 64a de la Constitution, la Confédération est par ailleurs chargée de définir les principes de la formation continue. Ces derniers sont inscrits dans la loi fédérale sur la formation continue (LFCo ; RS 419.1) et comprennent notamment le principe de la prise en compte des acquis dans la formation formelle (art. 7 LFCo). Avec la loi fédérale sur la formation continue, le législateur a aussi clairement inscrit le principe selon lequel chaque individu est responsable de sa propre formation continue (art. 5 al. 1 LFCo). En complément de la responsabilité individuelle et des offres privées, la Confédération et les cantons contribuent à ce que la formation continue soit accessible à chacun en fonction de ses capacités (art. 5 al. 3 LFCo). De plus, la LFCo prévoit la possibilité d'octroyer des contributions pour permettre aux adultes dont les compétences de base présentent des lacunes d'accéder à la formation.

Le Conseil fédéral estime que l'espace suisse de la formation offre les conditions nécessaires à l'apprentissage tout au long de la vie et l'encourage. Étant donné que les rôles de la Confédération et des cantons sont déjà inscrits dans la Constitution, le Conseil fédéral ne voit pas ce qu'apporterait une réglementation supplémentaire en la matière. De ce fait, il n'est pas favorable à la proposition de soumettre au Parlement une modification correspondante de la Constitution.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.