Wortlaut

Des mesures montrent que les produits phytosanitaires et leurs produits de dégradation se retrouvent aussi largement sur des parcelles non traitées. Ils y sont transportés par des phénomènes de dérive, d'évaporation ou de dispersion des particules au sol. Malgré toutes les précautions, les produits bio contiennent souvent des traces de pesticides. Dans sa réponse à mon interpellation 16.3300, le Conseil fédéral indique que les personnes qui utilisent des produits phytosanitaires doivent respecter des zones tampon par rapport aux eaux de surface, le long des biotopes et "en cas de nécessité" à proximité des zones habitées. Aucune zone tampon n'est prescrite par rapport aux autres cultures. Le Conseil fédéral répond également que si les atteintes à son terrain ne sont pas considérées comme excessives au sens de l'article 684 du code civil, le voisin doit tolérer la dérive.

La pratique juridique en vigueur oblige les exploitants bio à rogner sur leurs terres pour créer des zones tampon et éviter les contaminations. Il en va de même pour les agriculteurs conventionnels qui doivent éviter la dérive de pesticides non adaptés sur leurs cultures. La liberté économique et le droit de propriété des producteurs s'en trouvent sensiblement restreints.

De nos jours, des technologies et des méthodes de culture éprouvées permettraient de renoncer aux pesticides chimiques de synthèse ou d'en faire une utilisation plus ciblée. Dans la fiche technique "Limiter la dérive et le ruissellement des produits phytosanitaires en grandes cultures et cultures maraîchères" publiées en mai 2018, l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) estime que le travail avec une pression plus faible et l'utilisation de buses à injection d'air permettraient déjà à eux seuls une réduction de la dérive de 50 à 95 %.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes.

1. Les mesures visant à réduire la dérive et les autres mesures évoquées dans la fiche technique de l'OFAG correspondent-elles à l'état actuel de la technique ?

2. Faut-il redéfinir les bonnes pratiques agricoles en fonction de l'état actuel de la technique ?

3. Peut-on encore justifier les restrictions évoquées, posées à la liberté économique et aux droits de propriété, alors qu'il existe des mesures et des méthodes de culture conformes à l'état actuel de la technique, qui permettraient de mieux préserver ces droits ?

4. Comment imposer de manière contraignante ces mesures techniques efficaces de réduction de la dérive ? Pourrait-on envisager une réglementation inscrite dans l'ordonnance sur la protection de l'air comme cela a été fait dans le cas des filtres à particules pour les machines de chantier ?

5. La Politique agricole 22 plus doit-elle encourager des mesures et des méthodes de cultures supplémentaires conformes à l'état actuel de la technique et les inscrire aux prestations écologiques requises (PER)?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le document technique mentionné dans l'interpellation vise à informer sur les possibilités de réduire les distances de sécurité fixées dans le cadre de l'autorisation des produits phytosanitaires. Les possibilités consistent en l'utilisation d'un équipement de pulvérisation spécifique, notamment en ce qui concerne les buses. Cet équipement permet une application précise dans la zone ciblée et réduit les risques de dérive. Il s'agit de mesures particulières que les exploitants agricoles doivent appliquer si les distances de sécurité existantes doivent être réduites, par exemple le long des cours d'eau.

2. Le document "Aide à l'exécution - Produits phytosanitaires dans l'agriculture" (2013) rédigé conjointement par l'Office fédéral de l'environnement et par l'Office fédéral de l'agriculture contient une définition des bonnes pratiques phytosanitaires (gute Pflanzenschutzpraxis). Selon cette définition, les produits phytosanitaires doivent être appliqués conformément aux conditions d'utilisation autorisées et notamment en tenant compte des conditions locales. Dans certaines situations à risque, spécialement lorsque les parcelles sont situées au bord de cours d'eau, les exploitants agricoles doivent déjà respecter les mesures du document technique mentionné à la question 1. Par ailleurs, les bonnes pratiques phytosanitaires impliquent également de tenir compte des conditions météorologiques lors de l'emploi des produits phytosanitaires, et plus particulièrement du vent, élément déterminant pour éviter les pertes par dérive sur les zones voisines.

Depuis 2014, la Confédération soutient l'acquisition de pulvérisateurs permettant une application précise des produits phytosanitaires et utilisés dans les cultures pérennes. Il s'agit du soutien accordé aux pulvérisateurs antidérive dans le cadre de la contribution à l'efficience des ressources au sens de l'article 82 de l'ordonnance sur les paiements directs.

3. La législation agricole ne prévoit aucune délimitation de bordures tampons entre les parcelles ; il ne saurait donc y avoir d'atteinte à la liberté économique ou au droit de propriété. De plus, le Conseil fédéral propose à l'occasion de la procédure de consultation relative à la Politique agricole à partir de 2022 (PA 22 plus) d'étendre à toutes les parcelles l'obligation, dans le cadre des prestations écologiques requises (PER), d'employer des technologies et des méthodes propres à réduire la dérive et la dispersion des produits phytosanitaires. Les exploitations qui reçoivent des paiements directs seraient ainsi tenues de prendre les mesures prévues pour réduire les émissions de produits phytosanitaires (cf. réponses aux questions 4 et 5).

4./5. Dans le cadre de la consultation sur la PA 22 plus, le Conseil fédéral propose d'inclure dans les PER la mise en oeuvre obligatoire de mesures visant à réduire les émissions des produits phytosanitaires en dehors de la zone ciblée. Cette exigence portera à l'avenir sur toutes les parcelles où sont appliquées des produits phytosanitaires et non pas seulement sur les parcelles où l'application présente un risque, comme à ce jour. Les mesures proposées visent à réduire de 75 % les émissions dues à la dérive. En complément, de nouvelles dispositions contenues dans les PER doivent contribuer à une réduction de 95 % des émissions de substances polluantes occasionnées par le remplissage, le rinçage et le nettoyage des pulvérisateurs. Pour ce faire, les eaux contenant des résidus de produits phytosanitaires devront être collectées et traitées.

D'autre part, la PA 22 plus prévoit de renforcer la contribution au système de production (CSP). Dans le secteur de la production végétale, la CSP incite les exploitants agricoles à renoncer aux produits phytosanitaires et à recourir autant que possible à d'autres méthodes.

Les mesures proposées dans la PA 22 plus visent une diminution des quantités de produits phytosanitaires utilisées et du risque de dérive, aussi entre parcelles voisines.

Réponse du Conseil fédéral.