Ausgangslage

Communiqué de presse de la commission de la politique de sécurité du Conseil national du 23.02.2021

Exonération de la taxe militaire pour les gardes suisses

Par 16 voix contre 9, la commission a décidé de soumettre à son conseil une révision de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Désormais, les gardes suisses devraient être exonérés de la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Aux yeux de la majorité de la commission, la Garde suisse pontificale apporte en effet une contribution unique à la réputation de la Suisse à l'étranger, qu'il s'agit de valoriser.La minorité propose pour sa part de ne pas entrer en matière sur ce projet, faisant valoir que d'autres cercles s'engagent, eux aussi, à soigner la réputation de la Suisse à l'étranger. Selon elle, une dérogation pour un groupe spécifique ne se justifie pas.

À sa séance, la commission a pris acte des résultats de la consultation.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 12.05.2021

Le Conseil fédéral rejette une disposition dérogatoire pour les gardes suisses

Lors de sa séance du 12 mai 2021, le Conseil fédéral a refusé d'exonérer les gardes suisses de la taxe d'exemption de l'obligation de servir pendant la durée de leur engagement au service du Saint-Siège.

La Commission de la politique de sécurité du Conseil national a adopté un projet de loi qui prévoit une exonération de la taxe d'exemption de l'obligation de servir (TEO) pour les gardes suisses.

Le Conseil fédéral reconnaît que les gardes suisses effectuent un engagement particulier qui est favorable à la réputation de la Suisse à l'étranger. Il est cependant opposé à une dérogation pour les gardes suisses en matière de TEO, car ceux-ci effectuent à l'étranger non pas un service militaire, mais un service de police pour un État étranger. Ils n'exercent pas non plus une activité indispensable en faveur de la population suisse qui donnerait droit à une exonération de la TEO. Lors de révisions passées de la législation militaire, le Parlement a d'ailleurs renoncé à introduire une telle exception.

Une dérogation légale en faveur des gardes suisses enfreindrait l'interdiction de discriminer d'autres confessions, car seuls les Suisses professant la foi catholique romaine sont admis au service du Saint-Siège. De plus, elle irait à l'encontre du principe de l'égalité de traitement de tous les assujettis à la TEO.

Wortlaut

Je dépose la présente initiative parlementaire tendant à modifier la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) de telle sorte que les membres de la Garde suisse pontificale soient exonérés de l'obligation de payer la taxe militaire pour la durée de leur service à Rome.

Begründung

A tout le moins depuis 1929, le Conseil fédéral considère que la Garde suisse pontificale est assimilable à un corps de police dans lequel les Confédérés peuvent servir sans son autorisation (p.-v. de la séance du Conseil fédéral du 15 février 1929). Depuis de nombreuses années, des membres du gouvernement fédéral ou les présidents des conseils assistent officiellement, le 6 mai au Vatican, à la prestation de serment annuelle des gardes suisses. En 2006, à l'occasion des 500 ans de ce corps, le conseiller fédéral Leuenberger a déclaré lors de son allocution : "Que la destinée de la Garde suisse au cours des siècles soit pour nous un exemple !" Selon Pierre-Yves Fux, ambassadeur émérite de la Suisse près le Saint-Siège, "les Suisses voient dans la Garde le souvenir vivant d'un passé militaire glorieux, lié à l'histoire de la Confédération. Le fait de jouir de la confiance des papes depuis cinq siècles est une source de fierté, spécialement pour les catholiques. Mais le professionnalisme et la loyauté des gardes font que l'attachement à leur institution dépasse les frontières confessionnelles."

Actuellement, les recrues de la Garde sont formées en partie sur la place d'armes d'Isone. La haute considération que la Confédération et la population ont des gardes suisses devrait avoir des implications plus concrètes.

Pourtant, les candidats qui s'engagent dans ce corps et qui ont au minimum accompli leur école de recrues doivent payer la taxe d'exemption de l'obligation de servir quand ils partent à Rome au motif qu'ils sont des Suisses de l'étranger.

Il n'est pas justifié d'astreindre ces soldats suisses au paiement d'une taxe en principe réservée à ceux qui ne font pas de service.

De plus, le montant de cette contribution est très élevé, disproportionné même, pour des jeunes de 20 ans qui n'ont souvent pas encore une situation financière bien établie.

D'ailleurs, diverses catégories de Suisses de l'étranger bénéficient déjà de l'exonération (art. 4a LTEO).

Il est dès lors justifié que ces soldats suisses autorisés à accomplir ce service particulier, mais officiel, à l'étranger bénéficient eux aussi d'une semblable exonération pour la durée de leur service à Rome.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 31.05.2021

Les gardes suisses au Vatican devraient continuer à être taxés

Les gardes suisses au Vatican ne devraient pas être exonérés de la taxe militaire durant leur service à Rome. Par 89 voix contre 86, le National a refusé de justesse une initiative parlementaire de Jean-Luc Addor (UDC/VS) en ce sens. Le dossier passe au Conseil des États.

Les députés sont allés contre l'avis de leur commission, après avoir validé l'entrée en matière de manière tout aussi serrée, avec 86 voix contre 81.

Selon la commission, la Garde suisse pontificale apporte une contribution unique à la réputation du pays à l'étranger. Il faut la valoriser par la mise en place d'un régime dérogatoire, a plaidé Jean-Luc Addor au nom de la commission.

La gauche et les Vert'libéraux ont eux estimé que le projet ne respecte pas l'égalité de traitement. Cette exonération concernerait une toute petite minorité, puisque seuls les hommes célibataires, croyants, d'un certain âge et d'une certaine taille peuvent accéder à cette fonction, a argumenté Léonore Porchet (Verts/VD).

Pourtant, d'autres personnes seraient tout autant éligibles pour une exception, comme celles qui s'engagent dans l'humanitaire. De plus, les gardes suisses effectuent un service de police pour un État étranger, et non pas un service militaire, a relevé François Pointet (PVL/VD).

Le ministre des finances Ueli Maurer juge également qu'une exception n'a pas lieu d'être. Elle serait introduite seulement pour des raisons émotionnelles, ce qui n'est pas une bonne idée, a-t-il précisé.

La droite et le centre jugeaient eux qu'une exception se justifiait. Il s'agit seulement de 15'000 francs par année qui échapperaient à l'État, a précisé Aloïs Gmür (Centre/SZ) au nom de la commission. Ce serait aussi le moyen de valoriser le lourd engagement des gardes suisses, a-t-il plaidé. En vain.